CONFERENCE
L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS
Date prévisionnelle : Jeudi 2 février 2006
Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.Pour contacter l'AJPF - E-mail : juristespf@hotmail.com
L'ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a été créée le 3 septembre 2003 (signature des statuts)
Thursday, November 24, 2005
Saturday, September 10, 2005
AGENDA
CONFERENCE
Jeudi 3 novembre 2005
17H30
Hôtel SHERATON TAHITI
LE HAUT-CONSEIL
Par Hilaire GIRE
Président du haut conseil de la Polynésie française
Et
LA « LOI DU PAYS » EN POLYNESIE FRANCAISE
Par Jean PERES
Membre permanent du haut conseil de la Polynésie française
Jeudi 3 novembre 2005
17H30
Hôtel SHERATON TAHITI
LE HAUT-CONSEIL
Par Hilaire GIRE
Président du haut conseil de la Polynésie française
Et
LA « LOI DU PAYS » EN POLYNESIE FRANCAISE
Par Jean PERES
Membre permanent du haut conseil de la Polynésie française
La Polynésie française partage avec la Nouvelle-Calédonie la particularité de pouvoir adopter des lois du pays. Mais la comparaison ne va pas très loin en dehors de l’appellation et même pour cela, le législateur a tenu à entourer cette appellation de guillemets et il utilise des formules telles qu’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » ou d’actes dénommés « lois du pays » qui montrent bien sa réticence à mettre en place un véritable régime législatif.
Cette ambiguïté fait de la loi du pays polynésienne un « objet juridique non identifié », dont la nature juridique relève pour l’essentiel de la norme réglementaire, même si quelques unes de ses caractéristiques le rapprochent de la loi.
Les avatars de la loi statutaire entre l’élaboration de l’avant-projet par le gouvernement de la République et le vote définitif par le Parlement, après la réunion d’une commission mixte paritaire, expliquent le caractère hybride, original et souvent déconcertant de cette nouvelle norme.
La « loi du pays » a vocation à s’appliquer lorsque la matière traitée relève du domaine de la loi, qu’elle entre dans le champ de compétence réservé à la Polynésie française ou dans le champ de compétence partagé avec l’Etat. Son domaine d’intervention est strictement encadré par la loi statutaire et sa procédure d’élaboration et d’adoption diffère de celle applicable aux autres délibérations.
Mais ce qui constitue essentiellement sa spécificité réside dans le régime juridique qui lui est applicable, qu’il s’agisse de son application dans le temps ou des mesures de contrôle qui peuvent être mises en œuvre afin d’en assurer la conformité avec les normes supérieures.
Cette ambiguïté fait de la loi du pays polynésienne un « objet juridique non identifié », dont la nature juridique relève pour l’essentiel de la norme réglementaire, même si quelques unes de ses caractéristiques le rapprochent de la loi.
Les avatars de la loi statutaire entre l’élaboration de l’avant-projet par le gouvernement de la République et le vote définitif par le Parlement, après la réunion d’une commission mixte paritaire, expliquent le caractère hybride, original et souvent déconcertant de cette nouvelle norme.
La « loi du pays » a vocation à s’appliquer lorsque la matière traitée relève du domaine de la loi, qu’elle entre dans le champ de compétence réservé à la Polynésie française ou dans le champ de compétence partagé avec l’Etat. Son domaine d’intervention est strictement encadré par la loi statutaire et sa procédure d’élaboration et d’adoption diffère de celle applicable aux autres délibérations.
Mais ce qui constitue essentiellement sa spécificité réside dans le régime juridique qui lui est applicable, qu’il s’agisse de son application dans le temps ou des mesures de contrôle qui peuvent être mises en œuvre afin d’en assurer la conformité avec les normes supérieures.
Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.
Pour contacter l'AJPF - E-mail : juristespf@hotmail.com
Thursday, September 08, 2005
Tuesday, June 21, 2005
BULLETIN INTERNE DE L'AJPF
SOMMAIRE - Lien à Cliquer : http://ajpfbulletin.blogspot.com/
Monday, June 13, 2005
Saturday, June 04, 2005
ASSEMBLEE GENERALE
Jeudi 25 août 2005
ASSEMBLEE GENERALE
ORDRE DU JOUR
- Approbation du règlement du prix de l’AJPF
- Présentation du programme de sept. à déc.
Conférences – exposés
- Mise en place d’un dîner débat
- Questions diverses
ASSEMBLEE GENERALE
ORDRE DU JOUR
- Approbation du règlement du prix de l’AJPF
- Présentation du programme de sept. à déc.
Conférences – exposés
- Mise en place d’un dîner débat
- Questions diverses
En cas d’empêchement :
Merci de faire parvenir une procuration.
Thursday, May 26, 2005
VEILLE JURIDIQUE DE L'AJPF
Pour retrouver une partie de la veille juridique - Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/
Tuesday, May 24, 2005
TRAVAUX
TRAVAUX PRESENTES de janvier à juin 2005
La présentation des travaux devant l’AJPF fait l’objet d’un débat le dernier jeudi du mois.
Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.
MARS
La présentation des travaux devant l’AJPF fait l’objet d’un débat le dernier jeudi du mois.
Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.
MARS
LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN POLYNESIE FRANCAISE
Par Mme Alix de La MARNIERRE
Risk Manager
1. Deux concepts : La responsabilité décennale et la garantie décennale
2. La loi Spinetta : le régime métropolitain
2.1 La responsabilité décennale
2.2 L’obligation d’assurance
3. Deux concepts : La responsabilité décennale et la garantie décennale
4. Le contrat d’assurance décennale limité en Polynésie
AVRIL
LA VENTE D’IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT GENERALITES ET SPECIFICITES EN POLYNESIE FRANCAISE
Par M. Michel DELGROSSI (Notaire assistant et ancien notaire en métropole)
1ERE PARTIE : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA VEFAChapitre I – Economie et caractéristiques essentiellesChapitre II – Délimitation et conséquences du secteur protégéChapitre III – Contrat préliminaire et projet de venteChapitre IV – Formation et contenu du contrat définitif
2EME PARTIE : HISTORIQUE DE LA VEFA EN POLYNESIE FRANÇAISE
Chapitre unique – Le dispositif légal en Polynésie Française
3EME PARTIE – LES SPECIFICITES DE LA VEFA EN POLYNESIE FRANÇAISE
Chapitre I - Les règles métropolitaines non promulguées ou adaptées
Chapitre II - Les règles liées aux compétences statutaires de la Polynésie Française
MAI
PRESENTATION DU DROIT DE LA MER EN POLYNESIE FRANÇAISE
Par M. Hervé LALLEMANT
(DEA en sciences juridiques de la mer - Vacataire à l’Université de Polynésie française)
CHAPITRE 1 : LES ZONES MARITIMES EN POLYNESIE FRANÇAISE
SECTION 1 : LE DECOUPAGE DES ZONES
SECTION 2 : L’APPARTENANCE DES ZONES A UN DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DES COMPETENCES MARITIMES EN POLYNESIE FRANÇAISE
SECTION 1 : LES COMPETENCES MARITIMES DE LA COLLECTIVITEE D’OUTRE -MER
SECTION 2 : LES COMPETENCES MARITIMES DE L’ETAT ET DES COMMUNES
PROGRAMME 2005
2005 - Cette année nous privilégierons le partage des compétences par la présentation d’exposés sur des thèmes juridiques relatifs la Polynésie française. La diffusion des travaux par l’intermédiaire du Bulletin de l’AJPF. La mise en place d’une veille juridique. Et la création d'un site juridique.
BUT DE L'AJPF
L’AJPF a pour but de favoriser des échanges d’idées, d’informations et d’expériences sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française, d’encourager les contacts personnels entre les juristes, de promouvoir une meilleure collaboration entre juristes et autres professionnels exerçant en Polynésie.L’association est ouverte à tout professionnel qui exerce une activité à titre principal ou à titre accessoire qui a un lien avec le juridique ou le judiciaire et à tout étudiant en droit (sous réserve de son agrément).
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