25 novembre 2008
DEBAT
Le harcèlement moral au travail
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Le harcèlement moral est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal qui n'a pas été étendu à la Polynésie française.
Alain Chirez, professeur agrégé des universités
Réservation : vahineorama@yahoo.fr
Mise à jour du dossier : http://assojpf.blogspot.com/2011_07_01_archive.html#4132241508209099699
L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.
TEXTES applicables en Polynésie française
* Compétence de l'Etat :
L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)
* Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la préventionle code du travail de la Polynésie française;
Le Code du travail polynésien : il y a absence de dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral et sexuel à l'instar de ce qui a été fait en métropole