Toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française

Alors qu'il est toujours impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE annonce qu'en 2009 pour trois mariages célébrés, deux PACS sont conclus.

95% de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.

Depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est maintenant possible de faire enregistrer un PACS aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Lien vers le blog sur le PACS : http://pacsajpf.blogspot.com/

Brochure de l'Institut de la statistique en Polynésie française

Nouvelle brochure de l'ISPF

(publication délégation à la famille et à la condition féminine)

Tama chiffres 2009 (nov. 2009)

Tableaux - Chiffres sur les conditions de vie des enfants Polynésiens

Téléchargeable sur le site de l'ISPF :

http://www.ispf.pf/ispf/publications/dernieresparutions/09-11-25/Tama_en_chiffres_2009.aspx

Polynésie française - Pouvanaa OOPA TETUAAPUA - Conférence-débat

Pouvanaa - "Le Metua et le Général : un combat inégal"

- Conférence débat (Gratuit)

avec Jean-Marc Régnault, historien et Catherine Vannier, magistrat, vice-présidente de l'AJPF

Mercredi 2 décembre 2009 - 17H30
Hôtel tahiti Nui - Avenue du Prince Hinoï - Papeete
Renseignements - réservations : 79 69 71 (Hervé) ou par e-mail : juristespf[at]hotmail.com
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Pouvanaa OOPA TETUAAPUA
"Pour les Polynésiens, y compris pour ceux qui l'ont jadis combattu, il est le père de l'autonomie et du nationalisme polynésien. Il a été surnommé Te Metua, c'est-à-dire le père de la nation. "
*
source : sa fiche de député : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/biographies/IVRepublique/oopa-tetuaapua-pouvanaa-10051895.asp
sa fiche de sénateur : http://www.senat.fr/senfic/oopa_tetuaapua_pouvanaa000019.html
*
*Article sur tahitipresse.pf
"L'affaire Pouvanaa" démontée par l'historien Jean-Marc Regnault
http://www.tahitipresse.pf/2009/11/laffaire-pouvanaa-demontee-par-lhistorien-jean-marc-regnault/

Polynésie française - 25 novembre 2009, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

A l’occasion du 25 novembre, Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée par la résolution 54/134 de l'Assemblée générale de l’ONU, L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont un des buts est de favoriser des échanges d’idées sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française, Rappelle que la répression pénale du harcèlement moral au travail a été rendue applicable en Polynésie française par l’ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, y étendant l’article 222-33-2 du code pénal qui dispose que : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

*

L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE se félicite que, anticipant sur cette extension du code pénal et répondant à un besoin urgent, un projet de loi du pays comportant des dispositions réprimant la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dont peuvent être victimes les hommes et les femmes au travail ait été transmis au CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, qui a émis un avis favorable adopté en assemblée plénière le 6 février 2009.

*

Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail et l’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a elle-même émis des propositions pour y contribuer.

*

L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE soutiendra toute démarche pour l’élaboration d’une réglementation polynésienne permettant de lutter contre le harcèlement et la souffrance au travail.

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Communiqué de L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE

L'Atelier droit du travail AJPF

- Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2009

Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/

Agenda de l'association de juristes en Polynésie française

- 21 novembre 2009 - Rencontre AJPF et étudiants polynésiens en droit - à LYON
Lieux de la rencontre :
9H à 12H
l'hotel Best Western Saphir dans le 9ème arrondissement de Lyon, 18 rue Louis Loucheur (arrêt Gorge de Loup métro ligne D). http://www.hotel-saphir-lyon.federal-hotel.com/map_fr.htm

MIDI - Grande table dans un restaurant Lyonnais situé dans la rue Mercière (rue des bouchons lyonnais),
Le Bistro de Lyon http://www.bistrotsdecuisiniers.com/fr/le-bistrot-de-lyon.php

Contact AJPF : Ariitu Guichenu (membre de l'AJPF, notaire stagiaire)

Programme :

Présentation de l'AJPF et de ses actions (colloques, séminaires, publications, portail, etc.)

par Ariitu Guichenu, notaire stagiaire, membre de l'AJPF, Gaël Sinjoux, notaire stagiaire, membre de l'AJPF

et Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF

- Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française

- Intervention de Sylvie Ferré-André, directrice du M2 droit notarial à Lyon 3
Les stages en outre-mer - Séminaires et semestrialités - mémoires portant sur la Polynésie française
*
- Intervention de Me Stéphanie Chauvin-Houssougan -notaire salarié
Le statut de notaire salarié : avantages et inconvénients
*
- Intervention de Me Cécile Grépin, notaire salarié, ancien notaire-assistant à Papeete
Les particularités du notariat Polynésien
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- 28 novembre 2009 - Salon du livre de Papeete - Stand Editions Créaprint - Les actes du colloque "le foncier en Polynésie française"
Le foncier en Polynésie française - Comment réconcilier pratiques, légalité et légitimité ?

- 2 décembre 2009 - Conférence-débat sur Pouvana'a a Oopa 17H30 Papeete

avec Jean-Marc Régnault agrégé et docteur en histoire et Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, Vice-présidente de l'AJPF.

"Le Metua et le Général : un combat inégal"

Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/

La terre dans l'archipel des Australes (Polynésie française)

La Terre dans l'archipel des Australes

Étude du pluralisme juridique et culturel en matière foncière

(Pacifique Sud) (Broché)

Auteur : Tamatoa Bambridge - Chargé de recherche au CNRS

Présentation :Cet ouvrage analyse des sujets et des questions souvent abordés de manière indépendante dans la littérature existante. Les questions des identités, de la parenté, du foncier, du pluralisme juridique et culturel et de la construction de l'État sont examinées de manière concomitante. Cette approche permet à des décideurs, aux étudiants et aux spécialistes des questions foncières dans le Pacifique d'appréhender les enjeux fonciers et de réfléchir à des solutions en matière de gestion du foncier, tenant compte de la complexité des situations contemporaines postcoloniales. En raison de la méthodologie utilisée (l'observation participante, la recherche d'archives et les indicateurs spécifiques à l'anthropologie du droit) et des thèmes abordés, ce travail monographique constitue un cas d'école. Il permet de restituer de manière dynamique la complexité des rapports entre identité, société et foncier dans le Pacifique. Il confronte ses résultats de recherche avec ceux des travaux anglophones dans le Pacifique (en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Salomon, en Nouvelle-Zélande, à Fidji, Tonga, Samoa). Ce livre est la première grande synthèse des questions foncières en Polynésie française, analysées sous l'angle de la catégorie des acteurs locaux. Il permet de comprendre en quoi les solutions juridiques institutionnelles à venir sont vouées à l'échec si les représentations, les discours et les pratiques des familles élargies ne sont pas pris en compte dans le Pacifique Sud.

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DEDICACES : samedi 7 novembre 2009 matin à la librairie Archipels, à Papeete.

Vente par correspondance sur amazon.fr

Lien : http://www.amazon.fr/Terre-dans-larchipel-Australes-pluralisme/dp/2915654417

Publications de Tamatoa bambridge : http://tamatoabambridgeajpf.blogspot.com/

Nouveau Fare : le guide annuel de l'habitat en Polynésie française 2009/2010

Les éditions Créaprint viennent de publier leur Guide de l'habitat en Polynésie française 2009/2010.

Les éditions Créaprint sont partenaires de l'AJPF.

Site : http://www.creaprint.pf/

La Nouvelle-Calédonie et le protocole de KYOTO

Sénat
Question écrite n° 8872
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.

Question de M. Jean Desessard - Sénateur –

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.

Le protocole de Kyoto n'est pas appliqué en Nouvelle-Calédonie. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. Cette déclaration interprétative exclut donc du champ du protocole les territoires de la République française auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas.

Cette interprétation très extensive du traité instituant la Communauté est contestée par nombre de juristes. En effet, selon l'article 26 du protocole de Kyoto : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole ». Il devrait donc être appliqué sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie.

La non-application du protocole n'est pas comprise par les Néo-Calédoniens qui sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, en particulier la montée du niveau des océans. De plus, la construction de trois nouvelles centrales à charbon est prévue, avec le soutien financier de l'État via des défiscalisations. Ces centrales à charbon rejetteront plus de 5,5 millions de tonnes de CO2, soit 22 tonnes par habitant. Ces investissements sont en totale contradiction avec les objectifs du protocole de Kyoto.

Aussi, il lui demande s'il entend rendre applicable le protocole de Kyoto en Nouvelle-Calédonie, territoire gravement affecté par les conséquences du réchauffement climatique.

Publication au JO : Sénat du 28 mai 2009

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Réponse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie d'une déclaration interprétative spécifiant que l'approbation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 de ce texte. En conséquence, dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoires d'outre-mer listés à l'annexe Il du traité. Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, le livre VI du code de l'environnement ne prévoit pas, notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. Or, en vertu du principe de spécialité législative en vigueur dans ce territoire d'outre-mer, les règles applicables résultent, soit de textes lui étant spécifiques, soit de textes applicables en métropole comportant une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie. Aussi, ni le protocole de Kyoto directement, ni les dispositions métropolitaines relatives aux quotas d'émission de GES, ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie. En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique, constituent une priorité nationale, y compris en Nouvelle-Calédonie. De même, les missions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique s'y étendent. Ce dernier est donc chargé de collecter et de diffuser, y compris en Nouvelle-Calédonie, des informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes. Dans son domaine de compétence, cet Observatoire pourrait également mener, sur le territoire néo-calédonien, des actions d'information auprès du public et des collectivités territoriales.
Publication au JO : Sénat du 6 août 2009

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V. aussi LA NOUVELLE CALEDONIE ET LE PROTOCOLE DE KYOTO article écrit par Mathias Chauchat sur le portail du Laboratoire de Recherches Juridiques et Economiques de l'Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE)

Lien : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=78&Itemid=46

DECES DE MONSIEUR LE PROFESSEUR Fr. LUCHAIRE

Monsieur le Professeur François LUCHAIRE s’est éteint le 7 août 2009 dans sa quatre vingt dixième année.

C’est un éminent professeur de droit public que la communauté des juristes perd.

Ce grand spécialiste du droit constitutionnel français a connu une carrière exceptionnelle qui l’aura mené du Barreau de Caen, vers l’Université de Paris I, en passant par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la politique.

Les juristes polynésiens retiendront de lui sa grande expertise du droit des outre mers français.
Son intérêt pour ce droit s’est manifesté très tôt. En effet dès le début de sa carrière universitaire, il publiait en 1949 et aux éditions Sirey un « Manuel de droit d'Outre-Mer : Union française, Afrique du Nord, territoires d’Outre-Mer, Indochine », suivis respectivement en 1958 et en 1959 des « Institutions politiques et administratives des territoires d’Outre-Mer après la loi-cadre » (LGDJ) et du « Droit de l’Outre-Mer et de la coopération » (PUF).

Par la suite, son ouvrage de référence pour les juristes de l’outre mer, « Statut constitutionnel de la France d'outre-mer », paraîtra chez Economica en 1992.

Dans le droit fil de celui-ci, il publiera chez le même éditeur « Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie », Paris, peu après la promulgation du statut calédonien (2000).

Il en fera de même pour « Le statut constitutionnel de la Polynésie française » en 2005, qui semble avoir été son dernier ouvrage consacré aux outre mers français.

Cette année là paraîtra le liber amicorum « François Luchaire, un républicain au service de la République », une publication de l’Université Paris-Sorbonne sous la direction du Professeur Didier MAUS et de Jeannette BOUGRAB, maître des requêtes au Conseil d’Etat.

Parmi les textes recueillis figure celui d’Alain MOYRAND, maître de conférences à l’Université de la Polynésie française et membre actif de l’association des juristes en Polynésie française, dont le Professeur LUCHAIRE avait préfacé l’ouvrage « Droit institutionnel de la Polynésie française » (L’Harmattant, 2007).

Le Professeur LUCHAIRE connaissait aussi la Polynésie française pour y avoir rejoint un autre spécialiste du droit de l’outre mer, Monsieur Jean PERES, membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française et membre d’honneur de l’association des juristes en Polynésie française, qu’il connaissait très bien.

L’association des juristes en Polynésie française rend hommage au Professeur LUCHAIRE et s’associe au deuil de ceux qui lui étaient proches ainsi que de ceux qui se sentaient proches de sa pensée.

Philippe Temauiarii NEUFFER

Avocat - Paruru

Chargé de la communication de l'AJPF

Convocation AG de l'Association de juristes en Polynésie française

CONVOCATION Assemblée Générale de l'AJPF

Le 31 juillet 2009 A 17H En l'étude de Michel Delgrossi

Sur l'ordre du jour, suivant,

établi par le Conseil d'administration en date du 22 juin 2009 :

- Quitus bilan financier 2008

par Michel Delgrossi
- Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" (1 000 exemplaires)

par Catherine Chodzko et Catherine Vannier
- Une visioconférence avec Me Spadoni est prévue sur le GIP indivision. - Sept-oct 2009
par Michel Delgrossi
- Le Séminaire sur les Communes est reporté en 2010
par Philippe Neuffer
- Conférence novembre 2009 - 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT - L'adoption en Polynésie française

M. Gourdon, M. Godefroy du Mesnil du Buisson, Mme Guilerme Sanchez et Mme Tepora Redoute
par Lisa Lissant-Juventin
- Publication des articles de l’AJPF, Bulletin n° spécial fin 2009 - début 2010
Le tirage est prévu à 200 exemplaires.
- Proposition de modification des statuts
- Retrait de la candidature du CAD pour passer en membre « observateur » du fait de l’orientation pénaliste.
par Catherine Vannier
- Présentation du site portail de l'AJPF http://www.assojpf.com/
par Hervé lallemant et Catherine Chodzko
- Question diverses

Merci de penser à transmettre à Hervé Lallemant votre procuration
C. Chodzko

Collège d'experts en matière foncière de Polynésie française

Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, a présenté un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière en conseil des ministres, tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

Le foncier en Polynésie française - Actes du colloque

Actes du colloque

Le foncier en Polynésie française

-

Comment réconcilier pratiques, légalité et légimité ?

Sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS

Sortie officielle des actes du colloque : août 2009 (rentrée scolaire)

Un colloque consacré au foncier s'est déroulé les 8, 9 et 10 octobre 2008 à Tahiti.

Organisé par l'association de juristes de la Polynésie française (AJPF) et placé sous la responsabilité scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, ce colloque a permis d'établir des constats quant aux principaux enjeux fonciers et de débattre des réformes nécessaires en Polynésie française.

Liste des auteurs - sommaire en ligne :

http://ajpfbulletin.blogspot.com/2009/07/ajpf-actes-du-colloque-le-foncier-en.html

Blog du Colloque le foncier en Polynésie française

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Colloque droit de la famille 2006 - Liste des interventions en ligne

MEMBRES DE L'AJPF

Polynésie française - Harcèlement moral au travail - Code pénal

L’article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.

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ATELIER DROIT DU TRAVAIL DE L'AJPF

De la nécessité de légiférer sur le harcèlement moral en Polynésie française

D’une manière générale, lorsque la loi définit une notion et instaure un régime juridique qui cerne un problème de société cela offre, le plus souvent, une plus grande cohérence du système juridique en même temps qu’une économie de moyens.
En matière de souffrance au travail, nommer le harcèlement a, selon les avis les plus autorisés, constitué un immense progrès.
Refuser de légiférer sur une question comme celle là, reviendrait à adopter la politique de l’autruche. Ce n’est pas la loi qui crée le harcèlement. C’est un phénomène de société, une pathologie de l’entreprise moderne à laquelle n’échappe évidemment pas la Polynésie française. De nos jours –et sans même évoquer les périodes de crise- l’entreprise a plus de difficultés à dégager des marges. En conséquence, les relations interindividuelles se sont souvent tendues. En économie libérale, atteindre des objectifs souvent ambitieux, pour rester compétitif, réclame souvent une pression permanente pour se maintenir au niveau des meilleurs. Le stress -qui n’est pas du harcèlement- doit être identifié et canalisé dans le meilleur intérêt de l’entreprise.
Promouvoir la qualité de l’emploi est un progrès indéniable Le bien être au travail et la protection de la santé physique et mentale sont recherchés par les codes modernes.
En métropole, depuis que la loi dite de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 a consacré la notion et définit les moyens d’y mettre fin, il n’y a pas eu de déferlante judiciaire. La loi n’est pas pathogène. Ce n’est pas elle qui génère le conflit ou le procès. La violence au travail dont le harcèlement est une des illustrations les plus importantes, s’exprimera d’une autre façon si elle n’est pas jugée au moyen de textes précis et spécifiques.
En légiférant le législateur canalise et d’une certaine façon maîtrise. Aujourd’hui, l’exemple de la métropole nous renvoie, avec le harcèlement moral, l’image d’une notion relativement stabilisée dont la Cour de cassation vient d’ailleurs de prendre le contrôle. Une loi spécifique à la Polynésie française, tenant compte des avancées législatives d’autres pays, mais cependant adaptée aux tissu d’entreprises locales ne peut qu’aller dans le sens du progrès social.
Alain Chirez

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Membres de l'atelier

Alain Chirez, Professeur agrégé des universités, professeur à l’université de la Polynésie française
Sandrine Zientara, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, Présidente du Tribunal du Travail
Christiane Chaine, Directeur Adjoint Administratif du Port Autonome de Papeete
Bertrand Moitrel, avocat – Barreau de Papeete
Catherine Chodzko, conseiller technique à la Vice présidence de la Polynésie française

Loi pour le développement économique des outre-mer

Mariage des étrangers outre-mer.

(CMP) Article 28 quater du projet de loi adopté le 6 mai 2009
I. – Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle‑Calédonie, et par dérogation à l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux dans ladite commune.
II. – Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.
III. – Dans la même hypothèse, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue à l’article 63 du code civil.
IV. – À l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté.

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Commission mixte paritaire

Rapport n° 379 (2008-2009) de MM. Éric DOLIGÉ, sénateur et Michel DIEFENBACHER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mai 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1631)

Amendements déposés sur ce texte

Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 mai 2009)

Petite loi adoptée le 6 mai 2009

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/developpement_outremer.asp

Réforme du droit des entreprises en difficulté - Polynésie

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Art. 154.
II. – 1o A l’article R. 940-3 du code de commerce, les mots : « L. 621-5 et du troisième alinéa de l’article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
2o Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.

Le PACS en Polynésie française

Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :

- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS

- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.

- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Lien pour lire la suite : http://pacsajpf.blogspot.com/

AGENDA AJPF

Mercredi 25 février 2009
Réunion du Conseil d'Administation de l'AJPF
Ordre du jour : actes du colloque sur le foncier - Publication

Vendredi 27 février 2009
- Atelier droit du travail "le harcèlement moral au travail"

- Commission CPCPF - Palais de justice
L'AJPF sera représentée par Me Bertrand MOITREL

OUVERTURE du site de la Direction des affaires foncières (Polynésie française)

La direction des affaires foncière vient d'ouvrir son site

adresse : http://www.affaires-foncieres.gov.pf/

Plusieurs rubriques :
Qu’est-ce que la Direction des affaires foncières ?
Assistance aux particuliers
Cadastre
Gestion du Domaine
Recette-Conservation des hypothèques
Bureau des avocats
Antennes de la DAF
Documents et formulaires à télécharger

Pas de formalités en ligne.
Par contre Flux rss permettant de suivre les mises à jour du site.

GOUVERNER LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Editions Harmattan
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement
Jean Lèques (1999-2001)
Robert Bertram
Préface de Paul De Deckker ; postface de Jean-Yves Faberon
Mondes océaniens

POLITIQUE OCÉAN PACIFIQUE Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie, caractérisée par son originalité et sa complexité institutionnelle, a été dotée en 1999 d'un nouveau statut. Ces textes dérogent à de nombreux principes fondateurs de la République, et le gouvernement est désormais constitué à la représentation proportionnelle. Système sans précédent, il place la barre très haut, exige beaucoup dans un pays qui a connu des affrontements sanglants par le passé. Ce livre brosse la vie politique de la Nouvelle-Calédonie, engagée dans une autonomie croissante, vers son autodétermination.

ISBN : 978-2-296-06895-7 • janvier 2009 • 294 pages

Lien : http://www.harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=27843

DIXIT Tahiti 2009 - Sortie 12 janvier 2009

Pages 274 à 276 article "Affaires de terre" portant sur le colloque "le foncier en Polynésie française" et la journée accès au droit en matière foncière organisés par l'AJPF en octobre 2008.
Dixit Tahiti - Editions Créaprint partenaire de l'AJPF

CONSULTATIONS JURIDIQUES en Polynésie française

En ligne FICHE sur les consulations juridiques en Polynésie française, contenant :
- rappel de réglementation
- Liens vers les avocats, notaires et huissiers qui exercent en Polynésie française

Lien vers la fiche : http://consultationpolynesie.blogspot.com/

Polynésie - Réforme des tutelles - janvier 2009

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »

Voeux 2009 de l'Association de Juristes en Polynésie française

L'AJPF vous souhaite une bonne année 2009

Ia orana i te matahiti api 2009

Happy new year

AJPF - CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE

Conformément à l’article 10 des statuts l’assemblée est convoquée par son Président sur l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration,
Date : 12 janvier 2009 - midi
Site : Papeete - Etude Calmet-Delgrossi-Restout - front de mer - 415 Bd Pomare - Salle de réunion

Sur l’ordre du jour suivant (établi par le conseil d'administration qui s'est réuni le 3 décembre 2008) :

1°) Compte rendu des actions de l’année 2008 par Catherine Chodzko

- Rencontre avec des étudiants polynésiens à Paris - Janvier 2008
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/01/220108/WDEP220108-017.pdf?index=main
- Le PACS en PF - avril 2008 action avec l'association Vahine Orama
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/04/150408/WDEP150408-020.pdf?index=main
- Rencontre avec M. Jacques-Henri Semelle - Conseiller technique de M. Yves Jego secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer- Juin 2008
- Rencontre avec M. Adolphe Colrat, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française en août 2008
http://assojpf.blogspot.com/2008_08_01_archive.html#591598408533791648
- Colloque le foncier en Polynésie française - octobre 2008
Lien vers l'article des Nouvelles "Il faut reconnaître les réalités coutumières" vendredi 10 octobre 2008
- Journée accès au droit + Guide pratique affaires de terre - octobre 2008
Journée "affaires de terre" jeudi 9 octobre
- Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Action avec Vahine Orama - 25 novembre 2008

2°) Détermination du montant des cotisations pour l’année 2009 et appel au paiement par Michel Delgrossi
Proposition : montant identique soit 12.000 F CFP et 3.000 F CFP pour les étudiants.

3°) Situation financière et morale année 2008 par Michel Delgrossi
Quitus - Solde compte BT

4°) projets 2009
- Séminaire sur les Communes de Polynésie française par Philippe Neuffer
- Atelier "le harcèlement moral au travail" par Alain Chirez
- Atelier "accès au droit" + 2ème édition du guide pratique "affaires de terre" par Catherine Vannier et Catherine Chodzko
- Visio-conférences
- Cycles de conférences :
* Actualité juridique et judiciaire par Hervé Lallemant
* Conférences portant sur le foncier - Suite au colloque le foncier en PF avec Tamatoa Bambridge - Ateliers du colloque (proposition de textes)
- Création du site portail de l'AJPF
- Atelier communication de l'AJPF - Modules
- Formation des membres - budget

5°) Questions diverses

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Nouveaux membres de l'AJPF 2009 :
Agréments du Conseil d'administration du 3/12/2008

Gérald Tulasne, avocat île de Moorea - Barreau de Papeete
Aitu Eward, juriste au Service de l’urbanisme
Christiane Chaine, Juriste, port autonome
Philippe Guesdon, juriste – Cadre de l'administration
June Lote, huissier de justice île de Raiatea - Uturoa

En cas d'empêchement merci de faire parvenir votre procuration à Hervé Lallemant

C. Chodzko

Le harcèlement moral au travail

AJPF - Action avec Vahine Orama

25 novembre 2008

Journée Internationale

pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

LYCEE HOTELIER à Tahiti - 21 h 15

DEBAT
Le harcèlement moral au travail

Animé par des membres actif de l’association de juristes en Polynésie française :

* Alain Chirez, professeur agrégé des universités à l’Université de la Polynésie française, avocat spécialiste du droit du travail et écrivain. Il est l’auteur notamment de l’article paru dans l’Encyclopédia Universalis 2001 “Le Harcèlement moral au travail”

*Sandrine Zientara-Logeay, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, présidente du tribunal du travail de Papeete

et Benoît Malgras, avocat, Barreau de Papeete
*

«On tue aussi avec des mots. Des paroles humiliantes, des contrôles quotidiens tatillons et blessants, une discipline axée sur un travail dévalorisant peuvent être des signes de harcèlement»

Le harcèlement moral au travail dans le code pénal - Le texte vise le harcèlement moral qui est lié aux relations de travail.

Article 222-33-2 du Code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le harcèlement moral tel qu’il apparaît dans le Code pénal, est issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Le harcèlement moral est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal qui n'a pas été étendu à la Polynésie française.

Dans ces conditions, la question se pose de l'introduction dans le Pays ou non de ces dispositions sauf à penser que le harcèlement moral n'existe pas en Polynésie française"
Alain Chirez, professeur agrégé des universités
Réservation : vahineorama@yahoo.fr

Mise à jour du dossier : http://assojpf.blogspot.com/2011_07_01_archive.html#4132241508209099699

L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.

TEXTES applicables en Polynésie française

* Compétence de l'Etat :
L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)

* Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la préventionle code du travail de la Polynésie française;

Le Code du travail polynésien : il y a absence de dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral et sexuel à l'instar de ce qui a été fait en métropole

Décès de Me Gérald Coppenrath

Me Gérald Coppenrath

Colloque le foncier en Polynésie française – 8 octobre 2008 – Organisé par l’AJPF

Photo : SVY

COMMUNIQUE de l'Association de Juristes en Polynésie française

C'est avec émotion que les membres de l'AJPF ont appris, par l'intermédiaire de Me Stella CHANSIN-WONG, le décès de Me Gérald COPPENRATH, ancien bâtonnier, avocat honoraire, ancien sénateur de la Polynésie française, à l'âge de 86 ans.

Avec Gérald COPPENRATH, c'est un homme de loi et de foi, qui quitte la communauté des juristes de Polynésie française.

Issu d'une famille fondée par son grand-père allemand, il est l'aîné d'une « famille de robe ». Ses deux frères revêtent la robe d'évêque alors qu'il porte celle d'avocat.

Il termine ses études en 1947 après avoir vécu 4 ans dans la clandestinité du maquis « Joël ». De cette expérience de résistant naîtra « Les chemins de notre ville », premier manuscrit d'une longue série de textes et d'ouvrages.

1948 verra son retour à TAHITI où il exerce la profession d'avocat-défenseur mais également celle de notaire par intérim.

Il collabore au cabinet de Pierre de MONTLUC successeur des avocats SIGOGNE et GOUPIL, avant de s'associer avec lui. Dotée d'une prestigieuse clientèle, le cabinet sera repris par Yves PIRIOU et François QUINQUIS en 1987.

En 1949, il se marie à Claude THIREL qui lui donnera 8 enfants.

Dès 1957, Gérald COPPENRATH entame une carrière politique qui le mènera à l'assemblée territoriale. Il s'engage au sein de l'Union Tahitienne Démocratique fondé par son confrère Rudy BAMBRIDGE et Alfred POROI. A leur côté, il est élu au Conseil de la République puis au Sénat jusqu'en 1962 où il retrouve son siège à l'assemblée.

Cette période est riche d'écriture, témoignage d'un esprit éclectique et curieux; « L'évolution politique de la Polynésie française depuis la première guerre mondiale » (JSO 1959), « La culture française à Tahiti » (RLCF, 1961), « Les chinois de Tahiti, de l'aversion à l'assimilation (SO, 1967).

Cet intérêt aux questions sociales l'amènera à signer plus tard « La délégation d'autorité parentale, prélude à l'adoption en Polynésie française » (HP, 1990).

En 1972, il devient le premier bâtonnier du Barreau de Papeete. Grand spécialiste du droit foncier polynésien, il préside le Collège des experts en matière foncière jusqu'en 1999. Il rédige par la suite une somme de connaissance sur le sujet « La terre à TAHITI et dans les îles » (HP, 2003).

Gérald COPPENRATH est attaché à la terre. Propriétaire de terres agricoles, il est très actif dans le milieu rural. Il est membre du syndicat des éleveurs et de la coopérative des producteurs de coprah.

Par ailleurs, il est aussi bien engagé dans la vie associative (Lyon's Club, Association des parents d'élèves de l'école libre, Union territoriale des combattants volontaires de la Résistance).

Infatigable Me COPPENRATH a encore fait partager son expérience lors du colloque sur « le foncier en Polynésie française », organisé en octobre 2008, par l’AJPF sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS.

L'association des juristes en Polynésie française exprime à l'ensemble de sa famille et de ses proches, ses plus sincères condoléances.

(Parution du communiqué dans les Nouvelles de Tahiti - mercredi 12 novembre 2008)

Colloque le foncier en Polynésie française et journée accès au droit remerciements

Remerciements à tous nos partenaires.
En ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/

Ouverture du colloque le foncier en Polynésie française - 8 octobre 2008 - 8H

Ouverture du colloque mercredi 8 octobre 2008

Actualité juridique et judiciaire en général

- Visio-conférence avec l'Assemblée Nationale

- Visio-conférence avec la Chambre des notaires de la Corse du Sud : Intervention de Me Spadoni, notaire, président du conseil régional de Corse et président de l'agence foncière Corse.

Discours d'ouverture

Présentation de l'AJPF

Présentation du colloque

Cocktail

Colloque payant - Réservation obligatoire - Renseignement : juristespf[at]hotmail.com

ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE - Assemblée de la Polynésie française - 9 octobre 2008

Photo : Benoît Buquet - Journaliste

Conférence de presse du 1er octobre 2008

ATELIER L'ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE DE L’AJPF

HA'AMARAMARAMARA'A

De juin 2007 à octobre 2008, l’atelier accès au droit en matière foncière, mis en place par l’Association de juristes en Polynésie française, comprenant des diplômés du diplôme universitaire la terre en Polynésie française, a organisé cette journée accès au droit et a collecté les informations contenues dans le guide pratique « affaires de terre ».
Ce guide sera diffusé gratuitement pendant la journée accès au droit.

Lors de la première réunion de l’Atelier Accès au droit, le 23 juin 2007 (10 participants), il a été convenu :
- d’auditionner des ‘témoins privilégiés’,
- de créer un guide pour les affaires de terres,
- d’encadrer une journée consacrée à l’accès au droit en matière foncière.

"Qu'est-ce-que l'accès au droit ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :- connaître ses droits et ses obligations,- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses obligations".

Action porte ouverte - A ha'amaramarama mai - le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30 à l’Assemblée de la Polynésie française
Rencontre avec des professionnels en matière foncière (notaires, magistrats, ingénieurs géomètres, avocats, etc.) et les particuliers.

Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (Diplôme universitaire la terre en Polynésie française : anthropologie, sociologie et droit en matière de terre)

Programme – Cycle de conférencesDiscours d'ouverture : 8H
- Madame Louise Peltzer, Présidente de l'Université de la Polynésie française

- Monsieur Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance de Papeete, Président du Conseil de l'accès au droit en Polynésie française

- Monsieur Lionel Teihotu, Ministre en charge des affaires foncières

- Monsieur Richard Tuheiava, Sénateur de la Polynésie française.

Cycle de conférences :
- Tania Berthou, Directrice de la DAF : le rôle de la Division de l'assistance aux particuliers
- Christine Martinez, Responsable du service des affaires administratives : les agents d'affaires
- Le notariat (Chambre des notaires)
- Catherine Vannier, magistrat : le partage judiciaire et le rôle du juge
- Catherine Vannier, magistrat : la prescription
- Jean-Michel Petit, géomètre expert : le rôle du géomètre dans les affaires de terre
- Me Thierry Jacquet - Barreau de Papeete
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d’études au centre droit de la famille de lyon 3 : les droits du conjoint survivant.

Des stands : Documentation et information seront mis à la disposition du public

Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (diplôme universitaire la terre en Polynésie française comprenant anthropologie, sociologie et droit en matière foncière)

Diffusion gratuite d'un guide pratique affaires de terre. Collection pour comprendre - Editions Créaprint.

Présents à la conférence de presse :

l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) :
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d'études au Centre droit de la famille de Lyon 3
- Hervé Lallemant, secrétaire de l’AJPF, doctorant et moniteur de l’enseignement supérieur à l’Université de la Polynésie française
- Lisa Lissant-Juventin, membre du Bureau de l'AJPF, directrice de l'EPAP
- Alix de la Marnière, membre du Conseil d’administration de l’AJPF, risk manager

Communication de l'AJPF : Philippe Neuffer, avocat, membre actif de l'AJPF chargé de la communication (français/tahitien) -

Le palais de justice de Papeete

Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance

l’Université de la Polynésie française

Louise Peltzer, Présidente de l'UPF

et Marc Debène, professeur et Vice-président de l'UPF

Le Ministère en charge des affaires foncières

Lionel Teihotu, ministre en charge des affaires foncières

Barreau de Papeete

Me Thierry Jacquet, avocat

La Division du service aux particuliers (DAF)

Fortuné Utia et Mlle Tinihau Leontieff, agents foncier au sein de la section I « accès au droit » de la DAF

Des titulaires du diplôme universitaire la terre en Polynésie française

Adèle Teata et Maire taraihau

Editions Créaprint

Dominique Morvan – Directrice

Colloque le foncier en Polynésie française les 8, 9 et 10 octobre 2008

Colloque le foncier en Polynésie française
Durée : 3 jours
Dates : 8 au 10 octobre 2008
Site : Tahiti - Lycée hôtelier

Directeur scientifique : Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS
Lien Publications de Tamatoa Bambridge, Chargé de recherche au CNRS

Organisé par l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) en partenariat avec la Chambre des notaires de Polynésie française, la Caisse des dépôts, le Barreau de Papeete, le Palais de justice de Papeete, l'Université de la Polynésie française, l'observatoire du foncier de la Polynésie française, le Centre de droit de la famille de Lyon 3 et l’Institut de droit d’outre-mer (Aix en Provence).

Programme en ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/

Contact - information : juristespf[at]hotmail.com

Journée accès au droit en matière foncière - 9 octobre 2008

Journée accès au droit en matière foncière
le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30

dans le Hall de l'Assemblée de la Polynésie française

(Gratuit)

Journée organisée par l'AJPF, le Palais de justice et l'Université de la Polynésie française avec la participation de la Chambre des notaires de Polynésie française, le Barreau de Papeete et la Division de l'assistance aux particuliers
Venez rencontrer des professionnels en matière foncière :
- notaire
- magistrat
- ingénieur géomètre
- avocat
- Agents de la Direction des affaires foncières (DAP)

etc.

Lien vers le programme : http://accesaudroitfoncier.blogspot.com/

Renseignements : juristespf[at]hotmail.com

Cinquantenaire de la Constitution et actualité de la révision constitutionnelle.

Monsieur Pascal JAN, professeur des Universités, Directeur de la PREP’ENA à l’IEP de Bordeaux, actuellement en mission ministérielle à Tahiti, animera un court séminaire d’actualisation du droit sur le thème suivant :

Cinquantenaire de la Constitution et actualité de la révision constitutionnelle.

Ce séminaire gratuit est organisé le lundi 1er septembre 2008 de 10 h 30 à 12 h dans les locaux de l’Université de la Polynésie française - situé à Mamao, rue G. Clemenceau, Immeuble Ia Orana, 4e étage (au-dessus du centre médical Mamao).

Haut-Commissariat en Polynésie française

L'AJPF a été reçue par M. Adolphe Colrat, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, le 4 août 2008, dans le but de présenter ses actions 2008.

Ordre du jour

- Présentation de l'AJPF
- Le colloque sur foncier en Polynésie française

- Une journée accès au droit en matière foncière à destination du particulier

- Les actions de l'AJPF en faveur des étudiants en droit inscrits dans des universités en métropole.

L’AJPF et ses membres remercient chaleureusement le Haut Commissaire de la République en Polynésie française pour cet accueil.

*

Présents :
- Le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, M. Adolphe COLRAT
Bureau de l’AJPF :
- Présidente : Catherine CHODZKO, diplômée notaire, vacataire à l’UPF, chargée d’études au Centre de droit de la famille de Lyon 3.
- Secrétaire : Hervé LALLEMANT, doctorant en droit public, Moniteur de l’enseignement supérieur à l’Université de la Polynésie française (UPF).
- Trésorier : Michel DELGROSSI, notaire à Papeete.
Membres de l’AJPF :
- Ariitu GUICHENU, étudiant en droit notarial à Lyon 3.
Invités :
- Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, Responsable scientifique du colloque sur le foncier organisé par l’AJPF.
- Mme Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate à Papeete et ancienne assistante parlementaire de Béatrice Coppenrath-Vernaudon.
- Kim Lee DELRIEU, étudiante en M2 droit des affaires à Nancy
- Terani YEOU, étudiante en M2 droit notarial à Montpellier
- Rarahu GOODING, étudiante en M2 droit notarial à Lyon 3

Rapport sur les niches fiscales - Notamment défiscalisation Outre-Mer

Rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 05/06/2008 :

Rapport d'information de MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les niches fiscales, n° 946

lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp

Assemblée nationale - Proposition de loi visant à simplifier la vente des biens indivis. Spécificité en matière foncière - Polynésie française

La commission des lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue, le 22 janvier 2008. La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, notre association s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.

L'association de juristes en Polynésie française a adressé un courrier :
- aux deux députés de la Polynésie française,
- à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois
- et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française

Concernant l'interrogation sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi à la Polynésie française

Dossier en ligne : http://venteindivisionajpf.blogspot.com/

(courrier de l'AJPF - Note de Tamatoa Bambridge, docteur en sociologie et du notariat polynésien)

AGENDA

Agenda - Atelier gestion et sortie de l'indivision
- 17H (site : salle de réunion [Etude Dominique Calmet notaire associé] - 415 bd Pomare)

Mercredi 30 avril 2008
Contribution de Catherine Vannier (magistrat chargé des affaires de terre au Tribunal de Première Instance de Papeete) et Jean-Michel Petit (Ingénieur géomètre - Expert près la cour d'appel de Papeete) :
Le partage judicaire en Polynésie française : Problématiques et difficultés de la sortie d’indivision

*
Mercredi 7 mai 2008
Contribution de Me Dominique Calmet, ancien président de la Chambre des notaires de Polynésie française, notaire associé à Papeete :
La sortie d’indivision amiable : Les difficultés rencontrées par le notariat

*

Agenda - Atelier urbanisme-construction
Prochaine rencontre : mercredi 14 mai - 13H30

Contribution de Mme Laurence FRANCOIS-CASIMIR, (juriste, responsable du service juridique de l'urbanisme) :

Le permis de construire sur une terre en indivision.

Agenda - Atelier gestion et sortie de l'indivision

- 23 avril 2008 - 17H
Nous recevrons :
* M. Jean-Brice Herrenschimdt (chercheur IRD-Nouméa en sciences humaines)
* M. Pascal Dumas (Mcf) géographie-géomatique, Université de la Nouvelle-Calédonie
* M. Marc Despinoy, Ingénieur de recherche en télédétection et informations géographiques
*
*
Ordre du jour :
1 - Intervention de Jean-Brice Herrenschimdt (chercheur IRD-Nouméa en sciences humaines) :"Territoires coutumiers et encadrement foncier en Mélanésie" (Nouvelle-Calédonie, Fidji, Vanuatu)
*
2 - Contribution de Catherine Vannier (magistrat chargé des affaires de terre au Tribunal de Première Instance de Papeete) et Jean-Michel Petit (Ingénieur géomètre) :
Le partage judicaire en Polynésie française : Problématiques et difficultés de la sortie d’indivision

*
Contact : juristespf[@]hotmail.com (C. Chodzko)

PACS en Polynésie française

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l'Association Vahine Orama en faveur du PACS en Polynésie française.

Lien vers notre dossier : http://pacsajpf.blogspot.com/

Un petit-déjeuner presse est programmé le lundi 14 avril 2008 à 10H pour le lancement de l'action par les deux associations.

*

- L'association Vahine Orama sera représentée par :

sa présidente Sandra Levy-Agami

et (sous réserve) Lovina TSENG 1ère Vice présidente, et Maryam CHARREARD Secrétaire générale.

*

- L'association de juristes en Polynésie française sera représentée par :

sa présidente Catherine Chodzko, Catherine Vannier Vice présidente (magistrat) et Philippe Neuffer membre de l'AJPF, avocat à Papeete.

Invités de l'AJPF

Notariat : Cécile Grépin, diplômée notaire (représentant Me Dominique Calmet)

Avocat : Temanava Bambridge Babin

AGENDA AJPF - Préparation colloque le foncier en Polynésie française

* 28 mars 2008 - Atelier sociologie-anthropologie

Site : Presbytère (de la Cathédrale de Papeete PK 0) - 17H

"La gestion des terres agricoles indivises à Tupuai (Tubuai)"

Intervention de Tamatoa Bambridge (docteur en sociologie, chargé de recherche au CNRS)

* 9 avril 2008 – 17H - Atelier gestion et sortie de l'indivision

"La sortie d’indivision amiable : Les difficultés rencontrées par le notariat"

Contribution de Me Dominique Calmet, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française

* 16 avril 2008 - 13h30 - Atelier urbanisme-construction

Préparation plan des interventions par Jean-Paul Pastourel, Maître de conférences à l'Université de la Polynésie française

Rencontre avec des étudiants en droit - Compte-rendu en ligne

Le compte-rendu de la 2ème rencontre avec des étudiants en droit, originaires de Polynésie française, inscrits dans des universités métropolitaines est en ligne

Rencontre en janvier 2008, à la Délégation de la Polynésie française (Paris)

Lien : http://rencontreetudiantsajpf.blogspot.com/

INVITES

- M. François-Xavier BIEUVILLE, Conseiller technique au Secrétariat d’Etat chargé de l’outre-mer (Ministère après-midi)

– Mlle Juliette Jean-Baptiste, chargée de mission au Secrétariat d’Etat de l’Outre-mer (matin et après-midi)

- Institut du droit d'Outre-Mer - Laurent Tesoka - Directeur de l'IDOM – Maître de conférences en droit public à l’Université d’Aix-en-Provence.-

- M. Marc Joyau, Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, maître de conférences en droit public, spécialiste de l'outre-mer (ancien maître de conférences à l'Université de la Polynésie française, actuellement à Nantes), membre fondateur de l'AJPF, membre de l'IDOM.-

- Mme Sylvie Ferré-André : Professeur des Universités, agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master 2 droit notarial à LYON III, titulaire de la première Chaire Internationale de droit Notarial « Pierre Harmel » Faculté de droit de Liège (Belgique), membre du conseil scientifique de la revue des notaires ; spécialiste du notariat dans les COM (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie). Pour l’année 2007/2008 deux jeunes polynésiens suivent le Master 2 droit notarial dirigé par Mme Ferré-André.-

- Mme Dominique Dubouch, notaire à Papeete

- M. Mayoura, juriste à Délégation de la Polynésie française, ancien maître de conférences à l’Université de la Polynésie française-

- Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate à Papeete et ancienne assistante parlementaire de Béatrice Coppenrath-Vernaudon

Atelier accès au droit - Le notariat polynésien

Mise à jour Internet
- Blog de l'atelier - Rencontre avec Me Dominique CALMET, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française
lien vers le billet : http://accesaudroitajpf.blogspot.com/2008/03/rencontre-avec-me-dominique-calmet.html
*
- Fiche : Les notaires en Polynésie française par Dominique Calmet
Lien : http://notairesajpf.blogspot.com/

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Modification des statuts

Convocation Assemblée Générale Extraordinaire

DATE : 13 mars 2008 - 17h15 en l'étude de Me Delgrossi, notaire

*

Ordre du jour

Modification des statuts de l’association

1°) Modification de l'article 4 des statuts - Composition de l'Association concernant les membres honoraires

Proposition de membres honoraires :M. René Calinaud, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Papeete, Président de la CCOMF, membre de l’AJPFM.Jean Pérès, membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française

2°) Transfert du siège social (article 3 des statuts)

3°) Modifications de l’article 10 des statuts concernant la convocation aux AG – Mis en conformité pour les convocations avec le numérique

NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'AJPF

Conseil d'administration (AG du 15/02/08)
- Stella Chansin-Wong
- Catherine Chodzko
- Michel Delgrossi
- Lisa Lissant-Juventin
- Hervé Lallemant
- Alix de la Marnierre
- Jean-Michel Petit
- Catherine Vannier

Bureau (CA du 15/02/08)
Présidente : Catherine Chodzko
Vice-Présidente : Catherine Vannier
Secrétaire : Hervé Lallemant
Secrétaire-adjoint : Lisa Lissant-Juventin
Trésorier : Michel Delgrossi
Trésorier-adjoint : Jean-Michel Petit

ASSEMBLEE GENERALE - 15 février 2008

Sur l’ordre du jour suivant :

1°) Compte rendu des actions de l’année 2007 par Catherine Chodzko
- Conférences
- Organisation par l’AJPF d’une rencontre entre les étudiants en DU la Terre en PF (2ème année) de l’Université de la Polynésie française et le Ministère des Affaires Foncière – Sujet : Le collège des experts en matière foncière – Avec la participation de Me Gérald Coppenrath, avocat honoraire et ancien sénateur, Me Stella Chansin-Wong, avocate et ancien chef du service des affaires de terre, Me Théodore Ceran-Jerusalemy, avocat et ancien conservateur des hypothèques.
- Mise en place des ateliers pour le colloque portant sur le foncier en Polynésie française 2008

2°) Situation financière et morale années 2006 et 2007 par Alix de la Marnierre
Quitus

3°) Détermination du montant des cotisations pour l’année 2008 et appel au paiement par Alix de la Marnierre
Proposition du Conseil d’administration : montant identique soit 12.000 F CFP et 3.000 F CFP pour les étudiants.

4°) Compte rendu et projets 2008
a) Rencontre avec des étudiants en droit à Paris - Janvier - par Catherine Chodzko

b) Topo préparation le colloque le foncier et Budget prévisionnel - par Catherine Chodzko
Date 8 au 11 octobre
Site : Lycée hôtelier
Ateliers mis en place
Partenaires
Rémunération des formateurs
Manuel du colloque
Guide pratique
Autres
c) Colloque national organisé par l'IDOM participation de l'AJPF "Les communes d'outre-mer" – Présentation par Hervé Lallemant
d) Le PACS en PF (action lancée avec Vahine Orama en 2007)
e) Mise en place de formations et conférences
f) Autres propositions par les membres

5°) Renouvellement du Conseil d’Administration – Appel à candidature.
A ce jour, 6 membres ont fait part de leur désire de participer au CA. Merci de nous prévenir de votre souhait de faire partie du CA par e-mail

6°) Modification des statuts de l’association – Détermination d’une date pour l'AGE - Convocation Assemblée Générale Extraordinaire
- Membres honoraires :
M. René Calinaud, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Papeete, Président de la CCOMF, membre de l’AJPF
M. Jean Pérès, membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française
- Siège social (changement)
- Modifications de l’article 10 des statuts concernant la convocation aux AG – Mis en conformité pour les convocations avec le numérique.

7°) Questions diverses

Délégation de la Polynésie française - secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Le communiqué de presse de la Délégation de Polynésie française, suite à la rencontre organisée par l'AJPF entre des étudiants, des universitaires et des praticiens est en ligne sur le site de l'Agence Tahitienne de Presse.

Lien à cliquer : http://www.tahitipresse.pf/index.cfm?snav=see&presse=22837

Un compte-rendu (en cours de rédaction) sera transmis aux participants et aux membres de l'AJPF

RENCONTRE AVEC DES ETUDIANTS en droit à PARIS - 2ème édition

AGENDA - Janvier 2008

L'AJPF organise pour la deuxième fois une rencontre avec des étudiants en droit, originaires de Polynésie française, inscrits dans des universités métropolitaines, et des universitaires à l'effet de faire un point sur les besoins et proposer des solutions
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· DATE : 21 janvier 2008
· Matin de 9h à 12h – Lieu : Délégation de la Polynésie française à Paris
· Après-midi : Rencontre au Ministère de l’outre-mer - 15h

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Invités :

- Ministère de l’Outre-Mer : Représenté par Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, Conseiller technique au Secrétariat d’Etat chargé de l’outre-mer
- Institut du droit d'Outre-Mer - IDOM (Aix en Provence) partenaire officiel de l'AJPF - représenté par M. Laurent Tesoka, Directeur de l'IDOM,

- Mme Sylvie Ferré-André : Professeur des Universités, agrégée des Facultés de droit,

- M. Marc Joyau, Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, maître de conférences en droit public,

- Mme Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate à Papeete et ancienne assistante parlementaire

- Mme Dominique Dubouch, notaire à Papeete

- M. Mayoura représentant la Délégation de la Polynésie française

Détails de la rencontre en ligne : http://rencontreetudiantsajpf.blogspot.com/

BONNE ANNEE 2008 - Ia orana i te matahiti api

L'association de juristes en Polynésie française

vous souhaite une excellente année 2008

Ia orana i te matahiti api