En métropole le harcèlement moral est puni par le code pénal et interdit par le code du travail. L'article 222-33-2 du code pénal sanctionnant le harcèlement moral a été étendu en Polynésie française et est donc applicable sur le territoire depuis le 4 juin 2009. Par contre, le code du travail de la Polynésie française, relevant de la compétence de la Polynésie française, n'a prévu aucun dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral, à l'instar de ce qui a été fait en métropoleLe harcèlement sexuel & le harcèlement moral en Polynésie française
- Textes applicables en Polynésie française
Compétence de l'Etat :
L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral & le harcèlement sexuel au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative et publiée au JOPF du 4 juin 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)
Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :
Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays en droit du travail polynésien reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail en Polynésie française pour y insérer les principes fondamentaux quant au harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans le droit du travail polynésien.
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la prévention.
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Lien vers la loi du Pays relative à la santé du travail - Seul son article 36-4 vise les risques liés au harcèlement du travail : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=282064
Lien vers le dossier AJPF en ligne (à jour 2009) : http://assojpf.com/docs/AJPF.HM.pdf
Il reste donc à rédiger un texte complet relatif au harcèlement moral et sa sanction en droit du travail polynésien !
