Rencontre juridique de l'association de juristes en Polynésie française - rencontre avec M. Bizot conseiller à la 2ème Chambre de la Cour de Cassation

RENCONTRE AJPF - Actualité de la jurisprudence de la Cour de Cassation - Droit des assurances

Intervention M. Jean-Claude Bizot - conseiller à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation - Ancien magistrat en Polynésie française - le samedi 23 juillet 2011 - Déjeuner et table ronde.

Programme de l'intervention de M. Bizot
1) L’application de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la route (Diminution des pourvois)

2) L’indemnisation de la victime en général (loi du 21 décembre 2006 / Nomenclature dite Dinthilac)

3) Recours en matière de contentieux d’honoraires (avocats)

Référent AJPF conférences : Hervé Lallemant
Dossier droit des assurances suivi par : Melaine Filiatre & Alix de La Marnierre, membres de l'AJPF
Renseignements et réservation : juristespf@hotmail.com

Réformes foncières en Polynésie française

Réformes foncières en Polynésie française
Le collège d'experts en matière foncière peut être saisi de toute réforme portant sur le foncier
En 2009, une délibération votée à l'Assemblée de la Polynésie française fixe sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le collège d'expert en matière foncière est composé de neuf membres. Cependant depuis 2009 aucun texte n'a nommé les trois personnalités qui seront membres du collège en raison de leurs compétences en matière de foncier polynésien : un chercheur, un enseignant-chercheur et une personnalité issue de la société civile expert en matière foncière.

Avec la suppression du Haut-conseil il semble indispensable que tous les projets de textes portant réforme foncière soient soumis au collège d'experts en matière foncière.

L'Article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a créé un nouveau collège d'expert.
"Art. 58.— Il est institué un collège d’experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d’experts sont nommés par cette assemblée.

Ce collège peut être consulté par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires."

La délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 a fixé sa composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 a été pris pour son application est relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française

Le harcèlement moral en Polynésie française

En métropole le harcèlement moral est puni par le code pénal et interdit par le code du travail. L'article 222-33-2 du code pénal sanctionnant le harcèlement moral a été étendu en Polynésie française et est donc applicable sur le territoire depuis le 4 juin 2009. Par contre, le code du travail de la Polynésie française, relevant de la compétence de la Polynésie française, n'a prévu aucun dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral, à l'instar de ce qui a été fait en métropole

Le harcèlement sexuel & le harcèlement moral en Polynésie française
- Textes applicables en Polynésie française

Compétence de l'Etat :


L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral & le harcèlement sexuel au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative et publiée au JOPF du 4 juin 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)

Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :



Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays en droit du travail polynésien reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail en Polynésie française pour y insérer les principes fondamentaux quant au harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans le droit du travail polynésien.
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la prévention.
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Lien vers la loi du Pays relative à la santé du travail - Seul son article 36-4 vise les risques liés au harcèlement du travail : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=282064

Lien vers le dossier AJPF en ligne (à jour 2009) : http://assojpf.com/docs/AJPF.HM.pdf





Il reste donc à rédiger un texte complet relatif au harcèlement moral et sa sanction en droit du travail polynésien !

Sortie du Guide pratique Affaires de terre (2è édition) - Editions Univers Polynésiens - Collection pour comprendre

Sortie du Guide pratique Affaires de terre (2è édition) de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

Les affaires de terre, un sujet qui touche toutes les familles polynésiennes La première édition de ce guide tiré à 5000 exemplaires étant épuisée, l’AJPF fait paraître une 2è édition enrichie de nouveaux articles et illustrée de photographies.

Grâce à sa table des matières, son lexique, son vocabulaire juridique et son index, le Guide pratique Affaires de terre permet de comprendre un sujet réputé délicat en Polynésie française.

Il présente des professions juridiques exercées en Polynésie française, des règles de droit, des outils utiles à la construction d’une maison, à un partage de terre, à une demande de concession maritime ou à l’organisation d’une succession. Il rappelle l’état actuel du droit dans différentes matières (Code civil, urbanisme, etc.) en Polynésie française.

Nouveaux articles de la 2è édition : l’histoire du foncier et de l’état civil en Polynésie française, la conservation des hypothèques, les huissiers, le document d’arpentage, l’expropriation, le droit des assurances, le droit de l’environnement et les concessions maritimes.

Pour informer les archipels : Les fonds collectés lors de la vente de ce guide pratique sont utilisés par l’AJPF pour organiser des missions d’accès au droit dans les autres archipels.

Ce guide est tiré à 3000 exemplaires, vendu dans tous les points presse et grandes surfaces, au prix de 1000 Fcfp.

Directeurs de publication : Tamatoa Bambridge, Catherine Chodzko et Catherine Vannier.

Guide pratique affaires de terre
Vente par correspondance

UNIVERS POLYNESIENS

Tél : (00 689) 77 27 54 – Fax : (00 689) 41 09 31
E-mail : domorvan@mail.pf

L'AJPF sur Facebook : juristes AJPF

Journées accès au droit aux Marquises (Hiva Oa) les 21 et 22 juin 2011

Journées accès au droit les 21 et 22 juin 2011 à la Mairie de HIVA OA (Marquises)

organisées par l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation

* Permanences juridiques gratuites les 21 et 22 juin 2011

Des juristes (avocat, huissier, notaire, juristes spécialisés) se tiendront à la disposition de la population aux heures ouvrables de la Mairie.

* Conférence gratuite le 21 juin 2011 à 18H

Blog des journées accès au droit de l'AJPF : http://accesaudroitfoncier.blogspot.com/

Harcèlement moral et sexuel au travail en Polynésie française

Interview de Me Bertrand Moitrel, référent de l'atelier droit du travail de l'Association de juristes en Polynésie française,
sur le harcèlement moral et sexuel au travail en Polynésie française

Journal Télévisé de Polynésie Première - Jeudi 9 juin 2011 - 18h30/19h00 (Reo Tahiti) – 19h00/19h30 (français)

Café juridique de l'AJPF - 30 juin 2011 - Le droit des assurances en Polynésie française

Prochain café juridique de l'Association de juristes en Polynésie française - Le jeudi 30 juin 2011 de 12h00 à 14h00
THEME : L'incidence de la qualité de la victime sur son droit à réparation dans le cadre de la loi BADINTER
ANIMATEURS :
* Melaine Filiatre, membre du conseil d'administration de l'AJPF, juriste spécialisé en droit des assurances QBE
* Alix de la Marnierre, secrétaire-adjointe de l'AJPF, risk manager
* Tumatarii Tetuamanuhiri, Juriste et adjointe du responsable du service sinistres d'Axa AssurancesRenseignements : juristespf@hotmail.com

Activités 2011 de l'AJPF

Activités 2011 :

- Café juridique : prochain sur le droit des assurances en Polynésie française

- Conférences :

* la responsabilité médicale (fin d'année) par Alix de La Marnierre et Melaine Filiatre

- Accès au droit :

* Journées accès au droit aux Marquises du 20 au 23 juin 2011 à Hiva Oa

* Guide pratique affaires de terre - avril 2011

- Commission du CPCPF :

l'AJPF sera réprésentée par Mme Christiane Chaine. - Suppléant Me Gérald Tulasne .

* Renseignements : juristes[at]hotmail.com

Convocation du Conseil d'administration de l'AJPF

Le Conseil d'administration de l'AJPF se réunira le 28 mars 2011 à 17H30 pour l'élection du nouveau Bureau de l'AJPF.

membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française 2011 - 2012

Renouvellement du Conseil d'administration - Assemblée générale de l'AJPF du 7 mars 2011 -

Membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française AJPF 2011 & 2010

.

- Catherine vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva (Marquises)

- Hervé Lallemant, conseiller technique (Droit de l'environnement)

- Me Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete

- Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete

- Me Gérald Tulasne, avocat au Barreau de Papeete

- Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la cour d'appel de papeete

- Alix de La Marnière, risk manager

- Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE)

- Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation

- Philippe Neuffer, avocat au Barreau de papeete

- Aitu Ewart, juriste au service de l'urbanisme

JOURNEE DE LA FEMME - Mardi 8 mars 2011 - sur Polynésie 1ère - Emission Fare Maohi

Mardi 8 mars 2011 - Sur Polynésie première - FARE MAOHI

Journée de la FEMME

Dans le cadre de l'émission Fare Maohi présentée par Lénaïk Bertho l'Association de Juristes en Polynésie française sera représentée par Bertrand Moitrel, membre actif de l'atelier "droit du travail" de l'AJPF, avocat à Papeete.

Me Bertrand Moitrel inverviendra sur "Le harcelèment moral et sexuel au travail en Polynésie française"

PACS en Polynésie française

Alors que l'INSEE annonce "qu'au 1er janvier 2010, un million de personnes se sont pacsées en France métropolitaine", il est toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française.

Lien vers la mise à jour du Blog consacré au Pacs en Polynésie française : http://pacsajpf.blogspot.com/

2011 l'année des outre-mer

L'Association de juristes en Polynésie française

vous souhaite une bonne année 2011

Ia orana i te matahiti api 2011

2011 l'année des outre-mer

Rencontre juridique AJPF mardi 30 novembre 2010 - Droit de l'environnement en Polynésie française

Rencontre juridique AJPF mardi 30 novembre 2010 à Papeete (Tahiti) à midi
avec François FERAL, professeur de droit public à Perpignan. Directeur de Centre d'étude et de recherche sur les transformations de l'action publique. Université Via Domitia.
M. Féral avait participé au colloque AJPF 2008 sur le foncier en Polynésie française - Intervention 2008 sur la "Propriété et domanialité lagonaire à Moorea".
et Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS

Inscription par e-mail : juristespf@hotmail.com
Contact AJPF : Hervé Lallemant, secrétaire général de l'AJPF

Bibliographie droit public de l'outre-mer - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie

Bibliographie sur le droit public en outre-mer

par Alain Moyrand, maître de conférences en droit public à l'Université de la Polynésie française, est en Ligne format pdf sur le site portail de l'AJPF

- A jour au 07/11/2010
Lien vers le document : http://assojpf.com/docs/BIBLIO.pdf
Lien vers la fiche d'Alain Moyrand : http://assojpf.com/index.php?option=com_content&view=article&id=575:alain-moyrand&catid=22:cv-des-membres&Itemid=70

Accès au droit à la Mairie de Nuku-Hiva (îles Marquises) - Conférence le 2 novembre 2010

Dans le cadre des Journées accès au droit du 2 au 4 novembre 2010
à la Mairie de Nuku-Hiva

organisées par l’Association de juristes en Polynésie française avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation de la Polynésie française


Conférence le 2 novembre 2010 à 17 H
(sous le fare pote)

- Le rôle de l’huissier – voies d’exécution (saisie – injonction de payer, dette avec titre exécutoire) - l’exécution des décisions de justice par Me June Lote, membre de l'AJPF, huissier de justice à Raiatea
- Les baux d'habitation par Valérie Sigaud, juriste à l'institut de la consommation
- Le rôle du notaire – Le testament par Me Julien Chan, notaire à Punaauia, représentant la Chambre des notaires de la Polynésie française
- Le rôle de l’avocat dans les affaires de terre par Me Philippe Neuffer, membre de l'AJPF, avocat à Papeete
- Les incidences des réformes du droit des successions et du droit de la filiation sur les affaires de terre par Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, diplômée notaire, directrice de Tahiti Formation
- Le rôle du juge dans le partage judiciaire par Catherine Vannier, vice-présidente de l'AJPF, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva
Questions-réponses (20 min)

Mairie de Punaauia (Tahiti) 1er Forum de l’insertion économique le 1er octobre 2010

Un emploi ? Un projet d’entreprise ? Une formation ?
Le PU OHIPA, cellule emploi de la Mairie de Punaauia, organise son 1er Forum de l’insertion économique le vendredi 1er octobre 2010, à la Mairie de Punaauia, de 8h à 15h.

les spécialistes en droit public de la soirée - Cocktail AJPF en l'honneur de Jean Peres, membre d'honneur de l'AJPF

Photo :" les spécialistes en droit public de la soirée" - Cocktail AJPF en l'honneur de Jean Peres, membre d'honneur de l'AJPF - 24/09/2010
De gauche à droite : Philippe Guesdon, cadre A de l'administration de la Polynésie française, Philippe Machenaud, secrétaire général au secrétariat général du Gouvernement de la Polynésie française, Hervé Lallemant, assistant parlementaire, Patrick Demarquet, président du Haut-conseil de la Polynésie française, Jean Peres, membre permanent du haut-conseil de la Polynésie française, Alain Moyrand, collaborateur d'élu, maître de conférences à l'université de la Polynésie française et Philippe Neuffer, avocat à Papeete.

La coutume face à son destin - Réflexions sur la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie et la résilience des ordres juridiques infra-étatiques

"La coutume face à son destin"
Réflexions sur la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie et la résilience des ordres juridiques infra-étatiques

Par Régis Lafargue, Conseiller référendaire à la Première chambre civile de la Cour de Cassation, Professeur associé à l'Université de Paris Ouest Nanterre la Défense, et chargé de cours au Laboratoire d'anthropologie juridique de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne).

Editeur : L.G.D.J
Collection : Maison des sciences de l'homme. Recherche et travaux
ISBN : 978-2-275-02842-2424 pages - Parution : 08/2010
Lien : http://www.lgdj.fr/documents/231073/coutume-face-son-destin

Déjeuner-rencontre AJPF avec Monsieur Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de Cassation, ancien magistrat en Polynésie française (1974-1980)

Déjeuner-rencontre AJPF du 31 août 2010 à Tahiti avec M. Jean-Claude Bizot, Conseiller à la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, ancien magistrat en Polynésie française (1974-1980).

Remerciements à Me Denise Girard-Goupil, avocat honoraire, ancien bâtonnier Barreau de Papeete, Mme Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate à Papeete, Me Marguerite Liu-Bouloc, avocate à Papeete, Me Temanava Bambridge-Babin, avocate à Papeete,

Présents AJPF à la rencontre : Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, Me Bertrand Moitrel, membre de l'AJPF, Me Philippe Neuffer, chargé de la communication de l'AJPF, Alix de La Marnière, membre du CA de l'AJPF.

Postulantes AJPF 2010 : Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE), Mélissa Lau, notaire stagiaire à Papeete, Rarahu Gooding, juriste à la mairie de Punaauia.
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Études sur le thème de la responsabilité parentale par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation (Rapport annuel CC de 2002)