Actions de l'AJPF dans le cadre de la Convention des droits de l’enfant nov 2014

Dans le cadre du 25ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) a organisé une action du 17 au 21 novembre 2014 sur le thème les mineurs et l’Internet : de la libre expression à la protection des mineurs sur Internet.

* Animation d'un blog sur les mineurs et l'Internet avec la participation pour les visuels de la Fédération des Associations des Etudiants de Polynésie Française (FAEPF), d'enseignants du Lycée profesionnel Saint Joseph de Pirae, des membres de la vie scolaire du collège public de HITIAA et de nombreuses contributions fournis anonymement.

Lien vers le blog consacré à l'action : http://droitsenfant2014ajpf.blogspot.com/

* Animation d’une conférence au Lycée-collège POMARE IV (Tahiti – Polynésie française)

 Le Vendredi  21 novembre 2014 avec 180  élèves de 3ème et 4ème (en deux groupes)

- La justice et les mineurs avec Gérard JOLY, vice-président du Tribunal de Première Instance de Papeete

- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant avec Me Philippe Neuffer,  membre du conseil d'administration de l'AJPF, avocat

- Internet et les mineurs : De la libre expression à la protection des mineurs sur  Internet Avec Johan Sacault, brigadier chef et Robert Tahiata, gardien de la paix (DSP),  Martine Norberti, psychologue au Centre Hospitalier du Taaone et Catherine Chodzko, vice-présidente de l’AJPF, attachée d’enseignement à l’ISEPP

Remerciements en ligne sur notre blog consacré à l'action : http://droitsenfant2014ajpf.blogspot.com/
Cette action a obtenu le label du Défenseur des droits dédié à la célébration du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant

25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant

Actions la semaine des Droits de l'Enfant du 17 au 21 novembre 2014  par Association de juristes en Polynésie française

* Animation d'un blog sur le thème des enfants et l'Internet.

De la libre expression à la protection des mineurs sur Internet.

http://droitsenfant2014ajpf.blogspot.com/

* Une conférence vendredi 21 novembre 2014

Dans le cadre du 25ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant,  au Lycée-collège POMARE IV (Tahiti)

Prix étudiant 2014 de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

Léo Peuillot lauréat du prix étudiant AJPF et Hervé Lallemant, président du prix

Léo Peuillot entouré des membres de l'AJPF et des autres candidats

Noma MENDIOLA épouse AROMAITERAI - Mémoire présélectionné par les membres du CA de l'AJPF : • De la proposition de réforme du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie français

Tava JOUSSIN - Mémoire présélectionné par les membres du CA de l'AJPF : Les pesticides en Polynésie française: une réglementation en perpétuelle évolution

Moeava BALLAND -Mémoire présélectionné par les membres du CA de l'AJPF : L'assurance construction en Polynésie française

Prix étudiant AJPF 2014
La remise du prix au lauréat a eu lieu le vendredi 24 octobre 2014.
Les membres du jury ont désigné après délibération : Léo PEUILLOT pour son mémoire de Master 2, intitulé : «L’acquisition par la Polynésie française de la compétence en matière de propriété intellectuelle », en qualité de lauréat du prix AJPF 2014, récompensant un étudiant ayant soutenu un mémoire ou une thèse sur un sujet intéressant les particularités juridiques de la Polynésie française.

Conformément à l’article 3 du règlement, liste des mémoires qui avaient été présélectionnés par un comité de lecture composé des membres du Conseil d’administration de l’AJPF : L'assurance construction en Polynésie française (Moeava BALLAND)
• Les pesticides en Polynésie française: une réglementation en perpétuelle évolution (Tava JOUSSIN)
• Les freins à la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat en Polynésie française (Arnaud BUSSEUIL)
• Le harcèlement moral au travail - Spécificités en Polynésie française (Agathe BECART épouse FILIPPI)
• L'acquisition par la Polynésie française de la compétence en matière de propriété intellectuelle (Léo PEUILLOT)
• De la proposition de réforme du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française (Noma MENDIOLA épouse AROMAITERAI)

Mauruuru roa à :
* Radio 1
http://www.radio1.pf/lassociation-des-juristes-de-polynesie-decerne-un-prix-au-meilleur-chercheur-en-droit/
* TAHITI INFOS
http://www.tahiti-infos.com/Leo-Peuillot-recompense-par-l-Association-des-juristes_a112845.html 
* La dépêche de Tahiti journal du lundi 27 octobre 2014

Prix étudiant Association de Juristes en Polynésie Française 2014

Prix étudiant AJPF 2014 - La remise du prix au lauréat aura lieu le vendredi 24 octobre 2014 à 18H

Outre le caractère honorifique de ce prix, le lauréat se verra remettre une récompense d’un montant de 100.000 FCFP.

Les membres du jury

* Hervé Lallemant (Pr du prix 2014), chargé d'enseignement à l'UPF

* Marc Joyau, Professeur des universités (Nantes)
* Gérard Joly, magistrat, président du tribunal du travail Papeete 
* Catherine Vannier, magistrat, section détachée de Nuku-Hiva
* Catherine Chodzko, chargée d'enseignement à l'ISEPP
* Alix de La Marnierre, Risk manager
* Me Philippe Neuffer, avocat

Agenda

 Vendredi 17 octobre 2014 

1°) Assemblée Générale Extraordinaire de l'AJPF
2°) Délibération du jury pour le prix étudiant

2ème Rencontre AJPF : Droit des successions et règlement européen

de gauche à droite Gaël Sinjoux, Mélissa Lau, Catherine Chodzko, Me Cécile Grépin et Ariitu Guichenu-Dubouch - Photo Karine Haereraaroa

2ème rencontre avec Me Cécile Grépin, notaire en Métropole, sur le règlement européen en matière de droit des successions.

Le nouveau droit successoral européen

Le règlement du 04 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants  dans plusieurs pays  est applicable à compter du 17 août 2015.

Ce texte a vocation à s’appliquer aux successions ayant des incidences transfrontalières.

(toux ceux qui ont un patrimoine, une famille éclatée entre différents pays)

Il régit l’ensemble de la succession de façon globale

Il s’applique même si la succession concerne des états non européens (états tiers), ou de pays européens non participants au règlement (Royaume-Uni, Irlande Danemark)

Ne concerne pas la fiscalité applicable aux successions, les régimes matrimoniaux, les donations, obligations alimentaires.

Le règlement désigné une seule loi applicable à la succession : la loi compétente sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art 21)

Elle réglera l’ensemble de la succession en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt.

Il régit les droits successoraux, les parts respectives, la capacité à succéder, le transfert de biens, droits et obligations dépendant de la succession, les pouvoirs des héritiers, le partage successoral.

Il reconnaît largement la validité des testaments (nationalité, domicile, résidence habituelle, situation du bien immobilier, loi du lieu de rédaction ou du décès).

Notion de résidence habituelle, éléments de rattachement de principe du règlement succession (art 4 et 21.1) - la nationalité devient un critère subsidiaire.

Cass Civ 1 14 décembre 2005 «  définit comme étant le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts ».

Les éléments purement factuels ne sont pas suffisants pour déterminer la résidence habituelle.

Durée et régularité du défunt dans l’Etat concerné, les raisons de la présence du défunt, centre des intérêts de la vie familiale et sociale, lieu de situation des biens et sa nationalité

Rencontre avec Me Cécile Grépin du 29/09/2014