AIDE JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE – Polynésie française - JORF du 23 mars 2007

Ordonnance no 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi no 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214R

Lien vers le rapport : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600214P

LE NOUVEAU COLLEGE D'EXPERTS EN MATIERE FONCIERE

LE COLLEGE D'EXPERTS EN MATIERE FONCIERE

INTERVENANTS : Membres de l’ancien collège d’experts en matière foncière :

- Me Gérald COPPENRATH (avocat honoraire – ancien sénateur de la Polynésie française)
- Me Stella CHANSIN-WONG (avocate - ancien chef du service des affaires de terre)
- M. Jean-Michel PETIT (ingénieur géomètre – expert près la Cour d’Appel de Papeete – Membre de l’AJPF)
- Me Théodore CERAN-JERUSALEMY (avocat – ancien conservateur des hypothèques).

PARTICIPATION :

Ministère des affaires foncières :

- M. Luc FAATAU, Ministre des Affaires foncières

- M. Bernard TCHING CHI YEN, directeur de cabinet du ministre des affaires foncières

- Mme Christine BENARD, directeur adjoint du cabinet MAA

- Mme Alexa BONNETTE, conseiller technique (membre de l’AJPF)

Association de juristes en Polynésie française

- Mme Catherine CHODZKO (présidente de l’AJPF, vacataire à l’UPF, assistante parlementaire)

- Mme Catherine VANNIER (magistrat chargé des affaires de terre au Tribunal de Première Instance de Papeete, membre de l’AJPF, vacataire à l'UPF)

- M. Jean Michel PETIT (secrétaire adjoint de l’AJPF, vacataire à l'UPF, géomètre expert)

- Père Patrick CAIRE (postulant à l’AJPF – docteur en droit)

 

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Les étudiants de 2ème année (2006/2007) du diplôme universitaire la Terre en Polynésie française ont participé le 3 février 2007 à une séance de travail organisée par l'Association de juristes en Polynésie française, l'Université de Polynésie française et le Ministère des affaires foncières.

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BUT : Elaboration d'un texte - Mise en place du nouveau collège d'experts.

Lien vers le blog "nouveau collège d'experts en matière foncière"

Propositions : http://collegeexpertspf2.blogspot.com/

ASSEMBLEE GENERALE

AJPF

ASSEMBLEE GENERALE

18 janvier 2007 à 17 H

Ordre du jour

I - PROPOSITIONS – PROGRAMME 2007

1°) Thème : l’accès au droit
Deux parties :
- Accès à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine – Participation à un colloque en Nouvelle-Calédonie
- Maison du droit et de la justice et PAD

2°) Création de fiches destinées au grand-public sur la réforme des successions (Loi du 23 juin 2006 – Entrée en vigueur le 1er janvier 2007)

3°) Formation continue – Proposition d'un programme commun AJPF, ENM, Chambre des notaires et Barreau de Papeete. -

4°) Création de commissions
- Le testament en milieu insulaire
- La gestion de l’indivision
- Autres propositions des membres.

II - Colloque pour l’année 2008 sur le foncier. Choix des intervenants. Préparation

III – Convention entre l’AJPF et l’Institut d’Outre-mer

IV – Inscription à une base de données

V – Intervention de l’AJPF dans le cadre du DU la terre en Polynésie française

VI – Présentation de notre logo

VII – Montant des cotisations 2008

VIII – Questions diverses


18H00 Cocktail
Nous accueillerons les sympathisants et postulants pour présenter notre programme 2007

BONNE ANNEE

MEILLEURS VŒUX 2007

Que cette année soit riche en réalisation, en échange d’idées et en partage d’expériences.

Ia orana i te matahiti api 2007

Catherine CHODZKO

Ia orana i te matahiti api 2007

DIXIT Tahiti 2007

La revue annuelle DIXIT Tahiti – n°15 - 2007 des éditions CREAPRINT vient de sortir

Partenaire de l’AJPF depuis 2 ans vous y découvrirez une présentation de notre association et de nos actions 2006

Créé en 1985 à l’initiative de la Jeune Chambre Economique de Tahiti, le DIXIT traite chaque année de manière synthétique des principaux thèmes économiques, sociaux et culturels de la Polynésie française. Vous y trouverez le classement des 200 premières entreprises (classement par chiffre d'affaires, par secteur et par ordre alphabétique).

Il est en vente, depuis le 11 décembre 2006, en librairie au prix de 1.700 F CFP.

COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE

COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE - 25, 26 et 27 octobre 2006

Présentation - Lien à cliquer : http://colloquedroit.blogspot.com/

Remerciements - Lien à cliquer : http://colloquedroitmerci.blogspot.com/

AGENDA

CONFERENCE

Le partage judiciaire en Polynésie française

Par M. René CALINAUD

Conseiller honoraire Cour d'appel de Papeete,

Président de la Commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF)

Jeudi 7 septembre 2006

Hôtel SHERATON

Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.

Conférence ouverte aux étudiants DU droit de la terre en Polynésie française

Renseignements : juristespf@hotmail.com

PROJETS 2006

LES JOURNEES DE L'AJPF - COLLOQUE

Mise en place d’un colloque consacré à l’actualité du droit patrimonial de la famille, très riche depuis 2001. Pour une partie, il se déroulerait en direct à TAHITI et pour une seconde partie sous forme d’allocutions audio-visuelles d’éminents universitaires métropolitains qui se prêteraient ensuite aux questions des participants en y répondant lors de quelques visio-conférences matinales : sortes de « petits déjeuners juridiques » au cours desquels s’organiseraient des thèmes de travail.

Durée : 3 joursDates prévisionnelles : 25 – 26 et 27 octobre 2006

But : Mise à jour des connaissances

Public : Magistrats, avocats, notaires, professionnels en droit de la famille.…

En collaboration et avec la participation de Mme Sylvie FERRE-ANDRE Professeur à LYON III

LES JOURNÉES S’ARTICULERONT AUTOUR :

- d’une assemblée sur les réformes en cours (notamment en droit des successions).

- d’ateliers de formation sur des thèmes relevant du domaine du droit de la famille, la réforme du divorce, la réforme de la filiation, le mariage et régimes matrimoniaux, etc.

- d’un atelier de réflexion, lieu de dialogue avec les autres professionnels de la famille autour d’un sujet d’actualité : l’interprofessionnalité en droit de la famille

- d’un déjeuner ou des petits-déjeuners favorisant les rencontres et échanges entre professionnels spécialisés

Renseignements - Inscription

Pour contacter l'AJPF (e-mail) : juristespf@hotmail.com

Blog du colloque (lien à cliquer) : http://colloquedroit.blogspot.com/

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- L’organisation de deux conférences :

* L’adoption des enfants polynésiens

* Le partage judiciaire en Polynésie française par René CALINAUD, conseiller honoraire de la cour d’appel de Papeete, président de la CCOMF (septembre) - thème non définitif

- Rencontre avec des étudiants en droit notarial originaires de Polynésie française (janvier) :* Réunion à la délégation de la Polynésie française à Paris avec Mme Sylvie FERRE-ANDRE, professeur et responsable du DESS droit notarial à LYON III – Analyse des besoins des étudiants.

* Visite des éditions LEXIS-NEXIS JURISCLASSEUR avec les étudiants.

- Publication d’un article dans une revue juridique nationale JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77 « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » - Pris en considération dans la réforme de 2006 (suppression de la discrimination envers les enfants naturels simples (non adultérins) - droit au logement temporaire du conjoint survivant sur une terre indivise)

NOUVEAUTES EN LIGNE

- "la sécurité juridique de la loi du pays" par Jean PERES (Membre permanent du haut conseil de la Polynésie française - Lien à cliquer : http://ajpfjeanperes.blogspot.com/


- La qualité de la loi et l’égalité des sexes ; présentation succincte des décisions du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2006 par Philippe Temauiarii NEUFFER - Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/

- La clause de non concurrence doit être indemnisée en Polynésie française par Alain CHIREZ - Lien à cliquer : http://chirez.blogspot.com/


- La réforme des successions et son incidence en outre-mer par Catherine CHODZKO et Catherine VANNIER - Lien à cliquer : http://successions-outre-mer.blogspot.com/

- Les éditoriaux du Bulletin de l'AJPF - Lien à cliquer : http://bjpfsommaire.blogspot.com/

ASSEMBLEE GENERALE

jeudi 6 avril 2006

17H30 au SHERATON TAHITI


ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu des opérations de l’année 2005
- Situation financière et morale
- Comptes de l’exercice clos à approuver
- Vote du budget de l’exercice suivant (cotisations)
- Compte rendu des actions en cours (année 2006)
- Création d’une commission pour la mise en place d’un dîner débat (prix de l’AJPF)
- Questions diverses


En cas d'empêchement merci de faire parvenir un procuration au secrétaire de l'association.

AGENDA

CONFERENCE

L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS

Date prévisionnelle : Jeudi 2 février 2006

Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.Pour contacter l'AJPF - E-mail : juristespf@hotmail.com

AGENDA

CONFERENCE
Jeudi 3 novembre 2005

17H30

Hôtel SHERATON TAHITI

LE HAUT-CONSEIL
Par Hilaire GIRE
Président du haut conseil de la Polynésie française

Et

LA « LOI DU PAYS » EN POLYNESIE FRANCAISE
Par Jean PERES
Membre permanent du haut conseil de la Polynésie française

La Polynésie française partage avec la Nouvelle-Calédonie la particularité de pouvoir adopter des lois du pays. Mais la comparaison ne va pas très loin en dehors de l’appellation et même pour cela, le législateur a tenu à entourer cette appellation de guillemets et il utilise des formules telles qu’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » ou d’actes dénommés « lois du pays » qui montrent bien sa réticence à mettre en place un véritable régime législatif.

Cette ambiguïté fait de la loi du pays polynésienne un « objet juridique non identifié », dont la nature juridique relève pour l’essentiel de la norme réglementaire, même si quelques unes de ses caractéristiques le rapprochent de la loi.

Les avatars de la loi statutaire entre l’élaboration de l’avant-projet par le gouvernement de la République et le vote définitif par le Parlement, après la réunion d’une commission mixte paritaire, expliquent le caractère hybride, original et souvent déconcertant de cette nouvelle norme.

La « loi du pays » a vocation à s’appliquer lorsque la matière traitée relève du domaine de la loi, qu’elle entre dans le champ de compétence réservé à la Polynésie française ou dans le champ de compétence partagé avec l’Etat. Son domaine d’intervention est strictement encadré par la loi statutaire et sa procédure d’élaboration et d’adoption diffère de celle applicable aux autres délibérations.

Mais ce qui constitue essentiellement sa spécificité réside dans le régime juridique qui lui est applicable, qu’il s’agisse de son application dans le temps ou des mesures de contrôle qui peuvent être mises en œuvre afin d’en assurer la conformité avec les normes supérieures.

Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.

Pour contacter l'AJPF - E-mail : juristespf@hotmail.com

POUR CONTACTER L'AJPF

E-mail : juristespf@hotmail.com

BULLETIN INTERNE DE L'AJPF

SOMMAIRE - Lien à Cliquer : http://ajpfbulletin.blogspot.com/

LIENS SUR LA POLYNESIE FRANCAISE

DOCUMENTATION JURIDIQUE SUR INTERNET

Lien à cliquer : http://lienspf.blogspot.com/

ASSEMBLEE GENERALE

Jeudi 25 août 2005

ASSEMBLEE GENERALE


ORDRE DU JOUR

- Approbation du règlement du prix de l’AJPF

- Présentation du programme de sept. à déc.
Conférences – exposés

- Mise en place d’un dîner débat

- Questions diverses

En cas d’empêchement :
Merci de faire parvenir une procuration.

VEILLE JURIDIQUE DE L'AJPF

Pour retrouver une partie de la veille juridique - Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/

TRAVAUX

TRAVAUX PRESENTES de janvier à juin 2005

La présentation des travaux devant l’AJPF fait l’objet d’un débat le dernier jeudi du mois.

Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.

MARS

LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN POLYNESIE FRANCAISE

Par Mme Alix de La MARNIERRE
Risk Manager

1. Deux concepts : La responsabilité décennale et la garantie décennale
2. La loi Spinetta : le régime métropolitain
2.1 La responsabilité décennale
2.2 L’obligation d’assurance
3. Deux concepts : La responsabilité décennale et la garantie décennale
4. Le contrat d’assurance décennale limité en Polynésie


AVRIL

LA VENTE D’IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT GENERALITES ET SPECIFICITES EN POLYNESIE FRANCAISE

Par M. Michel DELGROSSI (Notaire assistant et ancien notaire en métropole)

1ERE PARTIE : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA VEFAChapitre I – Economie et caractéristiques essentiellesChapitre II – Délimitation et conséquences du secteur protégéChapitre III – Contrat préliminaire et projet de venteChapitre IV – Formation et contenu du contrat définitif

2EME PARTIE : HISTORIQUE DE LA VEFA EN POLYNESIE FRANÇAISE
Chapitre unique – Le dispositif légal en Polynésie Française

3EME PARTIE – LES SPECIFICITES DE LA VEFA EN POLYNESIE FRANÇAISE
Chapitre I - Les règles métropolitaines non promulguées ou adaptées
Chapitre II - Les règles liées aux compétences statutaires de la Polynésie Française

MAI

PRESENTATION DU DROIT DE LA MER EN POLYNESIE FRANÇAISE

Par M. Hervé LALLEMANT
(DEA en sciences juridiques de la mer - Vacataire à l’Université de Polynésie française)

CHAPITRE 1 : LES ZONES MARITIMES EN POLYNESIE FRANÇAISE
SECTION 1 : LE DECOUPAGE DES ZONES
SECTION 2 : L’APPARTENANCE DES ZONES A UN DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DES COMPETENCES MARITIMES EN POLYNESIE FRANÇAISE
SECTION 1 : LES COMPETENCES MARITIMES DE LA COLLECTIVITEE D’OUTRE -MER
SECTION 2 : LES COMPETENCES MARITIMES DE L’ETAT ET DES COMMUNES

PROGRAMME 2005

2005 - Cette année nous privilégierons le partage des compétences par la présentation d’exposés sur des thèmes juridiques relatifs la Polynésie française. La diffusion des travaux par l’intermédiaire du Bulletin de l’AJPF. La mise en place d’une veille juridique. Et la création d'un site juridique.