Collège d'experts en matière foncière de Polynésie française

Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, a présenté un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière en conseil des ministres, tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

Le foncier en Polynésie française - Actes du colloque

Actes du colloque

Le foncier en Polynésie française

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Comment réconcilier pratiques, légalité et légimité ?

Sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS

Sortie officielle des actes du colloque : août 2009 (rentrée scolaire)

Un colloque consacré au foncier s'est déroulé les 8, 9 et 10 octobre 2008 à Tahiti.

Organisé par l'association de juristes de la Polynésie française (AJPF) et placé sous la responsabilité scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, ce colloque a permis d'établir des constats quant aux principaux enjeux fonciers et de débattre des réformes nécessaires en Polynésie française.

Liste des auteurs - sommaire en ligne :

http://ajpfbulletin.blogspot.com/2009/07/ajpf-actes-du-colloque-le-foncier-en.html

Blog du Colloque le foncier en Polynésie française

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Colloque droit de la famille 2006 - Liste des interventions en ligne

MEMBRES DE L'AJPF

Polynésie française - Harcèlement moral au travail - Code pénal

L’article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.

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ATELIER DROIT DU TRAVAIL DE L'AJPF

De la nécessité de légiférer sur le harcèlement moral en Polynésie française

D’une manière générale, lorsque la loi définit une notion et instaure un régime juridique qui cerne un problème de société cela offre, le plus souvent, une plus grande cohérence du système juridique en même temps qu’une économie de moyens.
En matière de souffrance au travail, nommer le harcèlement a, selon les avis les plus autorisés, constitué un immense progrès.
Refuser de légiférer sur une question comme celle là, reviendrait à adopter la politique de l’autruche. Ce n’est pas la loi qui crée le harcèlement. C’est un phénomène de société, une pathologie de l’entreprise moderne à laquelle n’échappe évidemment pas la Polynésie française. De nos jours –et sans même évoquer les périodes de crise- l’entreprise a plus de difficultés à dégager des marges. En conséquence, les relations interindividuelles se sont souvent tendues. En économie libérale, atteindre des objectifs souvent ambitieux, pour rester compétitif, réclame souvent une pression permanente pour se maintenir au niveau des meilleurs. Le stress -qui n’est pas du harcèlement- doit être identifié et canalisé dans le meilleur intérêt de l’entreprise.
Promouvoir la qualité de l’emploi est un progrès indéniable Le bien être au travail et la protection de la santé physique et mentale sont recherchés par les codes modernes.
En métropole, depuis que la loi dite de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 a consacré la notion et définit les moyens d’y mettre fin, il n’y a pas eu de déferlante judiciaire. La loi n’est pas pathogène. Ce n’est pas elle qui génère le conflit ou le procès. La violence au travail dont le harcèlement est une des illustrations les plus importantes, s’exprimera d’une autre façon si elle n’est pas jugée au moyen de textes précis et spécifiques.
En légiférant le législateur canalise et d’une certaine façon maîtrise. Aujourd’hui, l’exemple de la métropole nous renvoie, avec le harcèlement moral, l’image d’une notion relativement stabilisée dont la Cour de cassation vient d’ailleurs de prendre le contrôle. Une loi spécifique à la Polynésie française, tenant compte des avancées législatives d’autres pays, mais cependant adaptée aux tissu d’entreprises locales ne peut qu’aller dans le sens du progrès social.
Alain Chirez

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Membres de l'atelier

Alain Chirez, Professeur agrégé des universités, professeur à l’université de la Polynésie française
Sandrine Zientara, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, Présidente du Tribunal du Travail
Christiane Chaine, Directeur Adjoint Administratif du Port Autonome de Papeete
Bertrand Moitrel, avocat – Barreau de Papeete
Catherine Chodzko, conseiller technique à la Vice présidence de la Polynésie française

Loi pour le développement économique des outre-mer

Mariage des étrangers outre-mer.

(CMP) Article 28 quater du projet de loi adopté le 6 mai 2009
I. – Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle‑Calédonie, et par dérogation à l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux dans ladite commune.
II. – Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.
III. – Dans la même hypothèse, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue à l’article 63 du code civil.
IV. – À l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté.

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Commission mixte paritaire

Rapport n° 379 (2008-2009) de MM. Éric DOLIGÉ, sénateur et Michel DIEFENBACHER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mai 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1631)

Amendements déposés sur ce texte

Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 mai 2009)

Petite loi adoptée le 6 mai 2009

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/developpement_outremer.asp

Réforme du droit des entreprises en difficulté - Polynésie

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Art. 154.
II. – 1o A l’article R. 940-3 du code de commerce, les mots : « L. 621-5 et du troisième alinéa de l’article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
2o Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.

Le PACS en Polynésie française

Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :

- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS

- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.

- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Lien pour lire la suite : http://pacsajpf.blogspot.com/

AGENDA AJPF

Mercredi 25 février 2009
Réunion du Conseil d'Administation de l'AJPF
Ordre du jour : actes du colloque sur le foncier - Publication

Vendredi 27 février 2009
- Atelier droit du travail "le harcèlement moral au travail"

- Commission CPCPF - Palais de justice
L'AJPF sera représentée par Me Bertrand MOITREL

OUVERTURE du site de la Direction des affaires foncières (Polynésie française)

La direction des affaires foncière vient d'ouvrir son site

adresse : http://www.affaires-foncieres.gov.pf/

Plusieurs rubriques :
Qu’est-ce que la Direction des affaires foncières ?
Assistance aux particuliers
Cadastre
Gestion du Domaine
Recette-Conservation des hypothèques
Bureau des avocats
Antennes de la DAF
Documents et formulaires à télécharger

Pas de formalités en ligne.
Par contre Flux rss permettant de suivre les mises à jour du site.

GOUVERNER LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Editions Harmattan
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement
Jean Lèques (1999-2001)
Robert Bertram
Préface de Paul De Deckker ; postface de Jean-Yves Faberon
Mondes océaniens

POLITIQUE OCÉAN PACIFIQUE Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie, caractérisée par son originalité et sa complexité institutionnelle, a été dotée en 1999 d'un nouveau statut. Ces textes dérogent à de nombreux principes fondateurs de la République, et le gouvernement est désormais constitué à la représentation proportionnelle. Système sans précédent, il place la barre très haut, exige beaucoup dans un pays qui a connu des affrontements sanglants par le passé. Ce livre brosse la vie politique de la Nouvelle-Calédonie, engagée dans une autonomie croissante, vers son autodétermination.

ISBN : 978-2-296-06895-7 • janvier 2009 • 294 pages

Lien : http://www.harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=27843

DIXIT Tahiti 2009 - Sortie 12 janvier 2009

Pages 274 à 276 article "Affaires de terre" portant sur le colloque "le foncier en Polynésie française" et la journée accès au droit en matière foncière organisés par l'AJPF en octobre 2008.
Dixit Tahiti - Editions Créaprint partenaire de l'AJPF

CONSULTATIONS JURIDIQUES en Polynésie française

En ligne FICHE sur les consulations juridiques en Polynésie française, contenant :
- rappel de réglementation
- Liens vers les avocats, notaires et huissiers qui exercent en Polynésie française

Lien vers la fiche : http://consultationpolynesie.blogspot.com/

Polynésie - Réforme des tutelles - janvier 2009

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »

Voeux 2009 de l'Association de Juristes en Polynésie française

L'AJPF vous souhaite une bonne année 2009

Ia orana i te matahiti api 2009

Happy new year

AJPF - CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE

Conformément à l’article 10 des statuts l’assemblée est convoquée par son Président sur l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration,
Date : 12 janvier 2009 - midi
Site : Papeete - Etude Calmet-Delgrossi-Restout - front de mer - 415 Bd Pomare - Salle de réunion

Sur l’ordre du jour suivant (établi par le conseil d'administration qui s'est réuni le 3 décembre 2008) :

1°) Compte rendu des actions de l’année 2008 par Catherine Chodzko

- Rencontre avec des étudiants polynésiens à Paris - Janvier 2008
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/01/220108/WDEP220108-017.pdf?index=main
- Le PACS en PF - avril 2008 action avec l'association Vahine Orama
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/04/150408/WDEP150408-020.pdf?index=main
- Rencontre avec M. Jacques-Henri Semelle - Conseiller technique de M. Yves Jego secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer- Juin 2008
- Rencontre avec M. Adolphe Colrat, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française en août 2008
http://assojpf.blogspot.com/2008_08_01_archive.html#591598408533791648
- Colloque le foncier en Polynésie française - octobre 2008
Lien vers l'article des Nouvelles "Il faut reconnaître les réalités coutumières" vendredi 10 octobre 2008
- Journée accès au droit + Guide pratique affaires de terre - octobre 2008
Journée "affaires de terre" jeudi 9 octobre
- Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Action avec Vahine Orama - 25 novembre 2008

2°) Détermination du montant des cotisations pour l’année 2009 et appel au paiement par Michel Delgrossi
Proposition : montant identique soit 12.000 F CFP et 3.000 F CFP pour les étudiants.

3°) Situation financière et morale année 2008 par Michel Delgrossi
Quitus - Solde compte BT

4°) projets 2009
- Séminaire sur les Communes de Polynésie française par Philippe Neuffer
- Atelier "le harcèlement moral au travail" par Alain Chirez
- Atelier "accès au droit" + 2ème édition du guide pratique "affaires de terre" par Catherine Vannier et Catherine Chodzko
- Visio-conférences
- Cycles de conférences :
* Actualité juridique et judiciaire par Hervé Lallemant
* Conférences portant sur le foncier - Suite au colloque le foncier en PF avec Tamatoa Bambridge - Ateliers du colloque (proposition de textes)
- Création du site portail de l'AJPF
- Atelier communication de l'AJPF - Modules
- Formation des membres - budget

5°) Questions diverses

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Nouveaux membres de l'AJPF 2009 :
Agréments du Conseil d'administration du 3/12/2008

Gérald Tulasne, avocat île de Moorea - Barreau de Papeete
Aitu Eward, juriste au Service de l’urbanisme
Christiane Chaine, Juriste, port autonome
Philippe Guesdon, juriste – Cadre de l'administration
June Lote, huissier de justice île de Raiatea - Uturoa

En cas d'empêchement merci de faire parvenir votre procuration à Hervé Lallemant

C. Chodzko

Le harcèlement moral au travail

AJPF - Action avec Vahine Orama

25 novembre 2008

Journée Internationale

pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

LYCEE HOTELIER à Tahiti - 21 h 15

DEBAT
Le harcèlement moral au travail

Animé par des membres actif de l’association de juristes en Polynésie française :

* Alain Chirez, professeur agrégé des universités à l’Université de la Polynésie française, avocat spécialiste du droit du travail et écrivain. Il est l’auteur notamment de l’article paru dans l’Encyclopédia Universalis 2001 “Le Harcèlement moral au travail”

*Sandrine Zientara-Logeay, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, présidente du tribunal du travail de Papeete

et Benoît Malgras, avocat, Barreau de Papeete
*

«On tue aussi avec des mots. Des paroles humiliantes, des contrôles quotidiens tatillons et blessants, une discipline axée sur un travail dévalorisant peuvent être des signes de harcèlement»

Le harcèlement moral au travail dans le code pénal - Le texte vise le harcèlement moral qui est lié aux relations de travail.

Article 222-33-2 du Code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le harcèlement moral tel qu’il apparaît dans le Code pénal, est issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Le harcèlement moral est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal qui n'a pas été étendu à la Polynésie française.

Dans ces conditions, la question se pose de l'introduction dans le Pays ou non de ces dispositions sauf à penser que le harcèlement moral n'existe pas en Polynésie française"
Alain Chirez, professeur agrégé des universités
Réservation : vahineorama@yahoo.fr

Mise à jour du dossier : http://assojpf.blogspot.com/2011_07_01_archive.html#4132241508209099699

L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.

TEXTES applicables en Polynésie française

* Compétence de l'Etat :
L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)

* Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la préventionle code du travail de la Polynésie française;

Le Code du travail polynésien : il y a absence de dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral et sexuel à l'instar de ce qui a été fait en métropole

Décès de Me Gérald Coppenrath

Me Gérald Coppenrath

Colloque le foncier en Polynésie française – 8 octobre 2008 – Organisé par l’AJPF

Photo : SVY

COMMUNIQUE de l'Association de Juristes en Polynésie française

C'est avec émotion que les membres de l'AJPF ont appris, par l'intermédiaire de Me Stella CHANSIN-WONG, le décès de Me Gérald COPPENRATH, ancien bâtonnier, avocat honoraire, ancien sénateur de la Polynésie française, à l'âge de 86 ans.

Avec Gérald COPPENRATH, c'est un homme de loi et de foi, qui quitte la communauté des juristes de Polynésie française.

Issu d'une famille fondée par son grand-père allemand, il est l'aîné d'une « famille de robe ». Ses deux frères revêtent la robe d'évêque alors qu'il porte celle d'avocat.

Il termine ses études en 1947 après avoir vécu 4 ans dans la clandestinité du maquis « Joël ». De cette expérience de résistant naîtra « Les chemins de notre ville », premier manuscrit d'une longue série de textes et d'ouvrages.

1948 verra son retour à TAHITI où il exerce la profession d'avocat-défenseur mais également celle de notaire par intérim.

Il collabore au cabinet de Pierre de MONTLUC successeur des avocats SIGOGNE et GOUPIL, avant de s'associer avec lui. Dotée d'une prestigieuse clientèle, le cabinet sera repris par Yves PIRIOU et François QUINQUIS en 1987.

En 1949, il se marie à Claude THIREL qui lui donnera 8 enfants.

Dès 1957, Gérald COPPENRATH entame une carrière politique qui le mènera à l'assemblée territoriale. Il s'engage au sein de l'Union Tahitienne Démocratique fondé par son confrère Rudy BAMBRIDGE et Alfred POROI. A leur côté, il est élu au Conseil de la République puis au Sénat jusqu'en 1962 où il retrouve son siège à l'assemblée.

Cette période est riche d'écriture, témoignage d'un esprit éclectique et curieux; « L'évolution politique de la Polynésie française depuis la première guerre mondiale » (JSO 1959), « La culture française à Tahiti » (RLCF, 1961), « Les chinois de Tahiti, de l'aversion à l'assimilation (SO, 1967).

Cet intérêt aux questions sociales l'amènera à signer plus tard « La délégation d'autorité parentale, prélude à l'adoption en Polynésie française » (HP, 1990).

En 1972, il devient le premier bâtonnier du Barreau de Papeete. Grand spécialiste du droit foncier polynésien, il préside le Collège des experts en matière foncière jusqu'en 1999. Il rédige par la suite une somme de connaissance sur le sujet « La terre à TAHITI et dans les îles » (HP, 2003).

Gérald COPPENRATH est attaché à la terre. Propriétaire de terres agricoles, il est très actif dans le milieu rural. Il est membre du syndicat des éleveurs et de la coopérative des producteurs de coprah.

Par ailleurs, il est aussi bien engagé dans la vie associative (Lyon's Club, Association des parents d'élèves de l'école libre, Union territoriale des combattants volontaires de la Résistance).

Infatigable Me COPPENRATH a encore fait partager son expérience lors du colloque sur « le foncier en Polynésie française », organisé en octobre 2008, par l’AJPF sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS.

L'association des juristes en Polynésie française exprime à l'ensemble de sa famille et de ses proches, ses plus sincères condoléances.

(Parution du communiqué dans les Nouvelles de Tahiti - mercredi 12 novembre 2008)

Colloque le foncier en Polynésie française et journée accès au droit remerciements

Remerciements à tous nos partenaires.
En ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/

Ouverture du colloque le foncier en Polynésie française - 8 octobre 2008 - 8H

Ouverture du colloque mercredi 8 octobre 2008

Actualité juridique et judiciaire en général

- Visio-conférence avec l'Assemblée Nationale

- Visio-conférence avec la Chambre des notaires de la Corse du Sud : Intervention de Me Spadoni, notaire, président du conseil régional de Corse et président de l'agence foncière Corse.

Discours d'ouverture

Présentation de l'AJPF

Présentation du colloque

Cocktail

Colloque payant - Réservation obligatoire - Renseignement : juristespf[at]hotmail.com

ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE - Assemblée de la Polynésie française - 9 octobre 2008

Photo : Benoît Buquet - Journaliste

Conférence de presse du 1er octobre 2008

ATELIER L'ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE DE L’AJPF

HA'AMARAMARAMARA'A

De juin 2007 à octobre 2008, l’atelier accès au droit en matière foncière, mis en place par l’Association de juristes en Polynésie française, comprenant des diplômés du diplôme universitaire la terre en Polynésie française, a organisé cette journée accès au droit et a collecté les informations contenues dans le guide pratique « affaires de terre ».
Ce guide sera diffusé gratuitement pendant la journée accès au droit.

Lors de la première réunion de l’Atelier Accès au droit, le 23 juin 2007 (10 participants), il a été convenu :
- d’auditionner des ‘témoins privilégiés’,
- de créer un guide pour les affaires de terres,
- d’encadrer une journée consacrée à l’accès au droit en matière foncière.

"Qu'est-ce-que l'accès au droit ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :- connaître ses droits et ses obligations,- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses obligations".

Action porte ouverte - A ha'amaramarama mai - le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30 à l’Assemblée de la Polynésie française
Rencontre avec des professionnels en matière foncière (notaires, magistrats, ingénieurs géomètres, avocats, etc.) et les particuliers.

Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (Diplôme universitaire la terre en Polynésie française : anthropologie, sociologie et droit en matière de terre)

Programme – Cycle de conférencesDiscours d'ouverture : 8H
- Madame Louise Peltzer, Présidente de l'Université de la Polynésie française

- Monsieur Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance de Papeete, Président du Conseil de l'accès au droit en Polynésie française

- Monsieur Lionel Teihotu, Ministre en charge des affaires foncières

- Monsieur Richard Tuheiava, Sénateur de la Polynésie française.

Cycle de conférences :
- Tania Berthou, Directrice de la DAF : le rôle de la Division de l'assistance aux particuliers
- Christine Martinez, Responsable du service des affaires administratives : les agents d'affaires
- Le notariat (Chambre des notaires)
- Catherine Vannier, magistrat : le partage judiciaire et le rôle du juge
- Catherine Vannier, magistrat : la prescription
- Jean-Michel Petit, géomètre expert : le rôle du géomètre dans les affaires de terre
- Me Thierry Jacquet - Barreau de Papeete
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d’études au centre droit de la famille de lyon 3 : les droits du conjoint survivant.

Des stands : Documentation et information seront mis à la disposition du public

Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (diplôme universitaire la terre en Polynésie française comprenant anthropologie, sociologie et droit en matière foncière)

Diffusion gratuite d'un guide pratique affaires de terre. Collection pour comprendre - Editions Créaprint.

Présents à la conférence de presse :

l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) :
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d'études au Centre droit de la famille de Lyon 3
- Hervé Lallemant, secrétaire de l’AJPF, doctorant et moniteur de l’enseignement supérieur à l’Université de la Polynésie française
- Lisa Lissant-Juventin, membre du Bureau de l'AJPF, directrice de l'EPAP
- Alix de la Marnière, membre du Conseil d’administration de l’AJPF, risk manager

Communication de l'AJPF : Philippe Neuffer, avocat, membre actif de l'AJPF chargé de la communication (français/tahitien) -

Le palais de justice de Papeete

Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance

l’Université de la Polynésie française

Louise Peltzer, Présidente de l'UPF

et Marc Debène, professeur et Vice-président de l'UPF

Le Ministère en charge des affaires foncières

Lionel Teihotu, ministre en charge des affaires foncières

Barreau de Papeete

Me Thierry Jacquet, avocat

La Division du service aux particuliers (DAF)

Fortuné Utia et Mlle Tinihau Leontieff, agents foncier au sein de la section I « accès au droit » de la DAF

Des titulaires du diplôme universitaire la terre en Polynésie française

Adèle Teata et Maire taraihau

Editions Créaprint

Dominique Morvan – Directrice

Colloque le foncier en Polynésie française les 8, 9 et 10 octobre 2008

Colloque le foncier en Polynésie française
Durée : 3 jours
Dates : 8 au 10 octobre 2008
Site : Tahiti - Lycée hôtelier

Directeur scientifique : Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS
Lien Publications de Tamatoa Bambridge, Chargé de recherche au CNRS

Organisé par l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) en partenariat avec la Chambre des notaires de Polynésie française, la Caisse des dépôts, le Barreau de Papeete, le Palais de justice de Papeete, l'Université de la Polynésie française, l'observatoire du foncier de la Polynésie française, le Centre de droit de la famille de Lyon 3 et l’Institut de droit d’outre-mer (Aix en Provence).

Programme en ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/

Contact - information : juristespf[at]hotmail.com