Assemblée générale de l'Association de juristes en polynésie française - 12 mai 2010

Conformément à l’article 10 des statuts l’assemblée est convoquée par son Président sur l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration,

Convocation Assemblée Générale : mercredi 12 mai 2010 - 18H30

Sur l'ordre du jour suivant (CA du 18 janvier 2010) :
- présentation bilan financier 2009

- bilan actions 2009
(site portail AJPF, actes du colloque le foncier en PF, rencontres avec des étudiants, ateliers en cours, formation, etc.)

- présentation programme 2010

- Cotisations 2010
- Questions diverses

Programme 2010
a) - Création d’une Base de données "Foncier"
Création d’une base de données portant sur le foncier en Polynésie française (textes, doctrine, jurisprudence, etc.) sur CD/DVD à destination des membres et des étudiants en droit.
Coordinateurs : Jean-Michel Petit et Catherine Chodzko

b) - Bulletin Spécial AJPF 2010
Tout sujet portant sur le droit applicable en Polynésie française ou l'outre-mer

Documents à envoyer format word à l'e-mail de l'AJPF

c) - Accès au droit
Journées accès au droit dans plusieurs mairies sur le thème de la vie à deux (modification possible).
Coordinateurs : Catherine Vannier et Catherine chodzko

d) - Cycle de Conférences

(dont droit de préemption - expropriation - assurance construction et géomètre, etc.)
Les membres sont invités à proposer d'autres sujets
Coordinateur : Hervé Lallemant

e) - Visioconférence avec la Corse
Coordinateur avec la Corse : Michel Delgrossi

f) - Rencontre avec des étudiants en droit en Métropole
en fonction des disponibilités des membres (juin ou septembre 2010)
Contacts membres en métropole : Ariitu Guichenu, Gaël Sinjoux et Mayana Amaru

g) - Demande du CEDEF
Dossier suivi par Hervé Lallemant

h) - Ateliers en cours : droit du travail, PACS, DAP, etc.

Ateliers de réflexion :
*- Délégation de l'autorité parentale et l'enfant fa'a'amu - Coordinateurs : Lisa Lissant-Juventin
- Droit du travail - Le harcèlement moral au travail - Contact : Bertrand Moitrel
- PACS - Contact : Philippe Neuffer

- CPCPF : Christiane Chaine

- Communication en Tahitien : Philippe Neuffer, Gaël Sinjoux et Aitu Ewart
- Accès au droit - Contacts : Catherine Vannier et Catherine Chodzko

i) - Montant des cotisations 2010
Il est proposé aucune modification de montant : 3 000 F CFP pour les étudiants - 12 000 F CFP pour les membres

j) - Agréments AJPF
Agréments de Mlle Mayana Amaru, étudiante en droit (M2 droit notarial) et M. Stéphane Lessene, géomètre.

k) Emissions 60 minutes en Tahitien portant sur le foncier
Philippe NEUFFER représentera l'AJPF (avec d'autres membres - Langue : tahitien)
Contacts : Philippe Neuffer ou Catherine Chodzko

l) Refonte du Guide pratique "affaires de terres" 2010
Réactualisation des articles + nouveaux articles
Proposition à faire par e-mail auprès de l'AJPF
Contacts : Catherine Chodzko et Catherine Vannier

*

Questions diverses inscrites à ce jour

- Café juridique

- reportages accès au droit - professions juridiques et judiciaires

Pour tout renseignement : juristes[at]hotmail.com

Catherine Chodzko
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Membres du Bureau et du Conseil d'administration de l'AJPF (2008/2010) :

Catherine Chodzko, Catherine Vannier, Michel Delgrossi, Jean Michel Petit, Hervé Lallemant, secrétaire général de l'AJPF, Lisa Lissant-Juventin, Alix de La Marnierre, Stella Chansin-Wong.

Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/

Café juridique de l'AJPF - Droit des assurances en Polynésie française

Agenda de l'AJPF - 21 avril 2010 - midi

la Loi Badinter du 5 juillet 1985, destinée à mieux protéger les victimes des accidents de la circulation.
Quelle est son application en Polynésie française ? que prévoit la délibération de 1967 ? Quel est le rôle du Fonds de garantie ? Comment fonctionne l’obligation d’assurance localement ? Cette deuxième rencontre permettra d’évoquer ensemble ces questions et Mélaine FILIATRE et Jean-François PERRIN, qui sont au cœur de ces questions dans leurs compagnies d’assurances respectives, ont accepté d’introduire ce sujet.
Inscription obligatoire. - e-mail : juristespf[at].com

public : juristes et spcécialistes en assurances

Droit international de l'environnement (Université de la Polynésie française)

Dans le cadre des doctoriales 2010 organisées par l'Université de la Polynésie française

Conférence
La gestion des catastrophes écologiques en droit international de l'environnement
Par LALLEMANT Hervé - Laboratoire GDI

Jeudi 15 avril 2010 - 14h30 à 15h30
A l'Assemblée de la Polynésie française - Tahiti - Papeete

Lien : http://ajpf-actu.blogspot.com/

Droit des assurances – Compétence de la Polynésie française

Règles applicables en Polynésie française, agréments pour l'exercice d'une activité d'assurances.

Conseil d'Etat - Sous-sections 10 et 9 réunies - Avis du 12 Mars 2010 N° 333820

Publié aux tables du Recueil Lebon

La décision est en ligne JORF du 18 mars 2010 – Site Légifrance -
- Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021984265&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Salon de la femme et de l'enfant au Sofitel Tahiti

Le Sofitel Tahiti Maeva présente, dans ses salons et ses jardins, le salon de la Femme et de l'Enfant du 11 au 14 Mars.
* Conférences le jeudi 11 mars 2010 de 16H à 18H
(Conférences organisées par la Délégation à la famille et à la condition féminine de la Polynésie française)

« La femme et ses droits dans le couple »

Intervenants :

Godefroy du Mesnil du Buisson, vice-président du tribunal de de première instance de Papeete, Juge aux affaires familiales

et Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

- "Vivre en couple : le concubinage, le PACS et le mariage"

- Le couple et les enfants : l’exercice de l’autorité parentale
- La séparation dans le couple avec ou sans recours au Tribunal

- Questions diverses

CAFE JURIDIQUE - AJPF - Droit applicable en Polynésie française

Café juridique AJPF - Première rencontre le 17 mars 2010 - Papeete - Tahiti

mise en place d'un Café juridique
rencontres sur l'actualité juridique et judiciaire en Polynésie française

une première rencontre est programmée le 17 mars 2010 à 13H
- notamment sur l'Actualité en droit des assurances en Polynésie française
Pour toute information et inscription joindre :

* Philippe Guesdon , membre de l'AJPF
* ou Hervé Lallemant, secrétaire général de l'AJPF

ATELIERS de l'Association de Juristes en Poynésie française - 2010 - Contacts

* Atelier droit du travail en Polynésie française - Le harcèlement moral

Contact : Bertrand Moitrel

* Atelier Code de procédure civil en Polynésie française

Contact : Christiane Chaine

* Atelier accès au droit

Contacts : Catherine Chodzko ou Catherine Vannier

* Rencontres avec des étudiants

Contacts : Ariitu Guichenu, Gael Sinjoux et Mayana Amaru

-

* Conférences AJPF

Contact : Hervé Lallemant

2010 année du tigre - Association de juristes en Polynésie française

L'association de juristes en Polynésie française vous souhaite une bonne année du tigre.

Kun Hi Fat Choy

農曆新年

Xin nian hao

Dessin Jean-Louis Lesbros - GraphicEst -Tahiti

L'histoire du foncier en Polynésie française

TNTV Emission "60 minutes" en tahitien présentée par Moerii Tua

avec la participation de Philippe Neuffer membre de l'AJPF, chargé de la communication en tahitien

Lundi 1er mars 2010 - 10H45 - en directe - L'histoire du foncier en Polynésie française - l'époque contemporaine

Lundi 8 février 2010 - 10H45 - en directe - L'histoire du foncier en Polynésie française - les anciens temps

Toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française

Alors qu'il est toujours impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE annonce qu'en 2009 pour trois mariages célébrés, deux PACS sont conclus.

95% de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.

Depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est maintenant possible de faire enregistrer un PACS aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Lien vers le blog sur le PACS : http://pacsajpf.blogspot.com/

Brochure de l'Institut de la statistique en Polynésie française

Nouvelle brochure de l'ISPF

(publication délégation à la famille et à la condition féminine)

Tama chiffres 2009 (nov. 2009)

Tableaux - Chiffres sur les conditions de vie des enfants Polynésiens

Téléchargeable sur le site de l'ISPF :

http://www.ispf.pf/ispf/publications/dernieresparutions/09-11-25/Tama_en_chiffres_2009.aspx

Polynésie française - Pouvanaa OOPA TETUAAPUA - Conférence-débat

Pouvanaa - "Le Metua et le Général : un combat inégal"

- Conférence débat (Gratuit)

avec Jean-Marc Régnault, historien et Catherine Vannier, magistrat, vice-présidente de l'AJPF

Mercredi 2 décembre 2009 - 17H30
Hôtel tahiti Nui - Avenue du Prince Hinoï - Papeete
Renseignements - réservations : 79 69 71 (Hervé) ou par e-mail : juristespf[at]hotmail.com
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Pouvanaa OOPA TETUAAPUA
"Pour les Polynésiens, y compris pour ceux qui l'ont jadis combattu, il est le père de l'autonomie et du nationalisme polynésien. Il a été surnommé Te Metua, c'est-à-dire le père de la nation. "
*
source : sa fiche de député : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/biographies/IVRepublique/oopa-tetuaapua-pouvanaa-10051895.asp
sa fiche de sénateur : http://www.senat.fr/senfic/oopa_tetuaapua_pouvanaa000019.html
*
*Article sur tahitipresse.pf
"L'affaire Pouvanaa" démontée par l'historien Jean-Marc Regnault
http://www.tahitipresse.pf/2009/11/laffaire-pouvanaa-demontee-par-lhistorien-jean-marc-regnault/

Polynésie française - 25 novembre 2009, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

A l’occasion du 25 novembre, Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée par la résolution 54/134 de l'Assemblée générale de l’ONU, L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont un des buts est de favoriser des échanges d’idées sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française, Rappelle que la répression pénale du harcèlement moral au travail a été rendue applicable en Polynésie française par l’ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, y étendant l’article 222-33-2 du code pénal qui dispose que : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

*

L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE se félicite que, anticipant sur cette extension du code pénal et répondant à un besoin urgent, un projet de loi du pays comportant des dispositions réprimant la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dont peuvent être victimes les hommes et les femmes au travail ait été transmis au CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, qui a émis un avis favorable adopté en assemblée plénière le 6 février 2009.

*

Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail et l’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a elle-même émis des propositions pour y contribuer.

*

L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE soutiendra toute démarche pour l’élaboration d’une réglementation polynésienne permettant de lutter contre le harcèlement et la souffrance au travail.

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Communiqué de L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE

L'Atelier droit du travail AJPF

- Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2009

Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/

Agenda de l'association de juristes en Polynésie française

- 21 novembre 2009 - Rencontre AJPF et étudiants polynésiens en droit - à LYON
Lieux de la rencontre :
9H à 12H
l'hotel Best Western Saphir dans le 9ème arrondissement de Lyon, 18 rue Louis Loucheur (arrêt Gorge de Loup métro ligne D). http://www.hotel-saphir-lyon.federal-hotel.com/map_fr.htm

MIDI - Grande table dans un restaurant Lyonnais situé dans la rue Mercière (rue des bouchons lyonnais),
Le Bistro de Lyon http://www.bistrotsdecuisiniers.com/fr/le-bistrot-de-lyon.php

Contact AJPF : Ariitu Guichenu (membre de l'AJPF, notaire stagiaire)

Programme :

Présentation de l'AJPF et de ses actions (colloques, séminaires, publications, portail, etc.)

par Ariitu Guichenu, notaire stagiaire, membre de l'AJPF, Gaël Sinjoux, notaire stagiaire, membre de l'AJPF

et Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF

- Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française

- Intervention de Sylvie Ferré-André, directrice du M2 droit notarial à Lyon 3
Les stages en outre-mer - Séminaires et semestrialités - mémoires portant sur la Polynésie française
*
- Intervention de Me Stéphanie Chauvin-Houssougan -notaire salarié
Le statut de notaire salarié : avantages et inconvénients
*
- Intervention de Me Cécile Grépin, notaire salarié, ancien notaire-assistant à Papeete
Les particularités du notariat Polynésien
*

- 28 novembre 2009 - Salon du livre de Papeete - Stand Editions Créaprint - Les actes du colloque "le foncier en Polynésie française"
Le foncier en Polynésie française - Comment réconcilier pratiques, légalité et légitimité ?

- 2 décembre 2009 - Conférence-débat sur Pouvana'a a Oopa 17H30 Papeete

avec Jean-Marc Régnault agrégé et docteur en histoire et Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, Vice-présidente de l'AJPF.

"Le Metua et le Général : un combat inégal"

Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/

La terre dans l'archipel des Australes (Polynésie française)

La Terre dans l'archipel des Australes

Étude du pluralisme juridique et culturel en matière foncière

(Pacifique Sud) (Broché)

Auteur : Tamatoa Bambridge - Chargé de recherche au CNRS

Présentation :Cet ouvrage analyse des sujets et des questions souvent abordés de manière indépendante dans la littérature existante. Les questions des identités, de la parenté, du foncier, du pluralisme juridique et culturel et de la construction de l'État sont examinées de manière concomitante. Cette approche permet à des décideurs, aux étudiants et aux spécialistes des questions foncières dans le Pacifique d'appréhender les enjeux fonciers et de réfléchir à des solutions en matière de gestion du foncier, tenant compte de la complexité des situations contemporaines postcoloniales. En raison de la méthodologie utilisée (l'observation participante, la recherche d'archives et les indicateurs spécifiques à l'anthropologie du droit) et des thèmes abordés, ce travail monographique constitue un cas d'école. Il permet de restituer de manière dynamique la complexité des rapports entre identité, société et foncier dans le Pacifique. Il confronte ses résultats de recherche avec ceux des travaux anglophones dans le Pacifique (en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Salomon, en Nouvelle-Zélande, à Fidji, Tonga, Samoa). Ce livre est la première grande synthèse des questions foncières en Polynésie française, analysées sous l'angle de la catégorie des acteurs locaux. Il permet de comprendre en quoi les solutions juridiques institutionnelles à venir sont vouées à l'échec si les représentations, les discours et les pratiques des familles élargies ne sont pas pris en compte dans le Pacifique Sud.

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DEDICACES : samedi 7 novembre 2009 matin à la librairie Archipels, à Papeete.

Vente par correspondance sur amazon.fr

Lien : http://www.amazon.fr/Terre-dans-larchipel-Australes-pluralisme/dp/2915654417

Publications de Tamatoa bambridge : http://tamatoabambridgeajpf.blogspot.com/

Nouveau Fare : le guide annuel de l'habitat en Polynésie française 2009/2010

Les éditions Créaprint viennent de publier leur Guide de l'habitat en Polynésie française 2009/2010.

Les éditions Créaprint sont partenaires de l'AJPF.

Site : http://www.creaprint.pf/

La Nouvelle-Calédonie et le protocole de KYOTO

Sénat
Question écrite n° 8872
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.

Question de M. Jean Desessard - Sénateur –

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.

Le protocole de Kyoto n'est pas appliqué en Nouvelle-Calédonie. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. Cette déclaration interprétative exclut donc du champ du protocole les territoires de la République française auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas.

Cette interprétation très extensive du traité instituant la Communauté est contestée par nombre de juristes. En effet, selon l'article 26 du protocole de Kyoto : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole ». Il devrait donc être appliqué sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie.

La non-application du protocole n'est pas comprise par les Néo-Calédoniens qui sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, en particulier la montée du niveau des océans. De plus, la construction de trois nouvelles centrales à charbon est prévue, avec le soutien financier de l'État via des défiscalisations. Ces centrales à charbon rejetteront plus de 5,5 millions de tonnes de CO2, soit 22 tonnes par habitant. Ces investissements sont en totale contradiction avec les objectifs du protocole de Kyoto.

Aussi, il lui demande s'il entend rendre applicable le protocole de Kyoto en Nouvelle-Calédonie, territoire gravement affecté par les conséquences du réchauffement climatique.

Publication au JO : Sénat du 28 mai 2009

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Réponse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie d'une déclaration interprétative spécifiant que l'approbation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 de ce texte. En conséquence, dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoires d'outre-mer listés à l'annexe Il du traité. Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, le livre VI du code de l'environnement ne prévoit pas, notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. Or, en vertu du principe de spécialité législative en vigueur dans ce territoire d'outre-mer, les règles applicables résultent, soit de textes lui étant spécifiques, soit de textes applicables en métropole comportant une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie. Aussi, ni le protocole de Kyoto directement, ni les dispositions métropolitaines relatives aux quotas d'émission de GES, ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie. En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique, constituent une priorité nationale, y compris en Nouvelle-Calédonie. De même, les missions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique s'y étendent. Ce dernier est donc chargé de collecter et de diffuser, y compris en Nouvelle-Calédonie, des informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes. Dans son domaine de compétence, cet Observatoire pourrait également mener, sur le territoire néo-calédonien, des actions d'information auprès du public et des collectivités territoriales.
Publication au JO : Sénat du 6 août 2009

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V. aussi LA NOUVELLE CALEDONIE ET LE PROTOCOLE DE KYOTO article écrit par Mathias Chauchat sur le portail du Laboratoire de Recherches Juridiques et Economiques de l'Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE)

Lien : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=78&Itemid=46

DECES DE MONSIEUR LE PROFESSEUR Fr. LUCHAIRE

Monsieur le Professeur François LUCHAIRE s’est éteint le 7 août 2009 dans sa quatre vingt dixième année.

C’est un éminent professeur de droit public que la communauté des juristes perd.

Ce grand spécialiste du droit constitutionnel français a connu une carrière exceptionnelle qui l’aura mené du Barreau de Caen, vers l’Université de Paris I, en passant par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la politique.

Les juristes polynésiens retiendront de lui sa grande expertise du droit des outre mers français.
Son intérêt pour ce droit s’est manifesté très tôt. En effet dès le début de sa carrière universitaire, il publiait en 1949 et aux éditions Sirey un « Manuel de droit d'Outre-Mer : Union française, Afrique du Nord, territoires d’Outre-Mer, Indochine », suivis respectivement en 1958 et en 1959 des « Institutions politiques et administratives des territoires d’Outre-Mer après la loi-cadre » (LGDJ) et du « Droit de l’Outre-Mer et de la coopération » (PUF).

Par la suite, son ouvrage de référence pour les juristes de l’outre mer, « Statut constitutionnel de la France d'outre-mer », paraîtra chez Economica en 1992.

Dans le droit fil de celui-ci, il publiera chez le même éditeur « Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie », Paris, peu après la promulgation du statut calédonien (2000).

Il en fera de même pour « Le statut constitutionnel de la Polynésie française » en 2005, qui semble avoir été son dernier ouvrage consacré aux outre mers français.

Cette année là paraîtra le liber amicorum « François Luchaire, un républicain au service de la République », une publication de l’Université Paris-Sorbonne sous la direction du Professeur Didier MAUS et de Jeannette BOUGRAB, maître des requêtes au Conseil d’Etat.

Parmi les textes recueillis figure celui d’Alain MOYRAND, maître de conférences à l’Université de la Polynésie française et membre actif de l’association des juristes en Polynésie française, dont le Professeur LUCHAIRE avait préfacé l’ouvrage « Droit institutionnel de la Polynésie française » (L’Harmattant, 2007).

Le Professeur LUCHAIRE connaissait aussi la Polynésie française pour y avoir rejoint un autre spécialiste du droit de l’outre mer, Monsieur Jean PERES, membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française et membre d’honneur de l’association des juristes en Polynésie française, qu’il connaissait très bien.

L’association des juristes en Polynésie française rend hommage au Professeur LUCHAIRE et s’associe au deuil de ceux qui lui étaient proches ainsi que de ceux qui se sentaient proches de sa pensée.

Philippe Temauiarii NEUFFER

Avocat - Paruru

Chargé de la communication de l'AJPF

Convocation AG de l'Association de juristes en Polynésie française

CONVOCATION Assemblée Générale de l'AJPF

Le 31 juillet 2009 A 17H En l'étude de Michel Delgrossi

Sur l'ordre du jour, suivant,

établi par le Conseil d'administration en date du 22 juin 2009 :

- Quitus bilan financier 2008

par Michel Delgrossi
- Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" (1 000 exemplaires)

par Catherine Chodzko et Catherine Vannier
- Une visioconférence avec Me Spadoni est prévue sur le GIP indivision. - Sept-oct 2009
par Michel Delgrossi
- Le Séminaire sur les Communes est reporté en 2010
par Philippe Neuffer
- Conférence novembre 2009 - 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT - L'adoption en Polynésie française

M. Gourdon, M. Godefroy du Mesnil du Buisson, Mme Guilerme Sanchez et Mme Tepora Redoute
par Lisa Lissant-Juventin
- Publication des articles de l’AJPF, Bulletin n° spécial fin 2009 - début 2010
Le tirage est prévu à 200 exemplaires.
- Proposition de modification des statuts
- Retrait de la candidature du CAD pour passer en membre « observateur » du fait de l’orientation pénaliste.
par Catherine Vannier
- Présentation du site portail de l'AJPF http://www.assojpf.com/
par Hervé lallemant et Catherine Chodzko
- Question diverses

Merci de penser à transmettre à Hervé Lallemant votre procuration
C. Chodzko

Collège d'experts en matière foncière de Polynésie française

Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, a présenté un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière en conseil des ministres, tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.