Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie

"Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie" (2012) livret 40 pages à télécharger format pdf.
Auteur : Régis Lafargue, ancien conseiller référendaire à la Cour de Cassation, conseiller à la Cour d’appel de Nouméa.
Editeur : la Maison de la Nouvelle-Calédonie
Lien téléchargement : http://www.mncparis.fr/uploads/le-droit-coutumier-en-nouvelle-caledonie_2.pdf

Café juridique de l'AJPF du 24 mai 2012

Rencontre  organisée par l’Association des juristes de Polynésie française 

sur le traitement du surendettement des particuliers

Jeudi 24 mai 2012, l’Association des juristes de Polynésie française (A.J.P.F.), présidée par Catherine Vannier, a organisé à Papeete un « café juridique » dont le thème portait sur le traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

Aux cotés du directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer, Stéphane Martin,  du juriste du siège parisien de cet établissement en mission à Tahiti, Etienne Gruner et du directeur des affaires économiques, Patrice Perrin, les praticiens du droit, magistrat, notaire, avocats, cadres de banque et d’assurances, étudiants en master de droit, juristes, se sont retrouvés autour d’une même table pour aborder ce sujet d’actualité.

La société de consommation et la crise économique sont  arrivées sur nos beaux rivages avec en corollaire des ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.  Il est donc  apparu nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de traiter leurs difficultés.

La première étape est intervenue avec l’ordonnance du 19 août 2004 qui a étendu  à notre collectivité  le Fichier des incidents de remboursement de crédit -  centralisé à la Banque de France.

 Cette mesure préventive permet aux établissements de crédit de la place de vérifier si le client qui souhaite emprunter  n’est pas déjà en difficultés, de façon à éviter d’alourdir sa situation.

La seconde étape, importante et récente, a été l’adoption le 9 décembre 2011 par l’assemblée de la Polynésie française de la loi du pays instituant une commission de surendettement, la LP 2012-8 du 30 janvier 2012.

Ce texte se situe au carrefour des compétences de l’Etat (crédit et organisation judiciaire) et du Pays (droit civil, droit de la consommation, procédure civile) et prend en compte les spécificités de la Polynésie française, notamment en matière d’organisation judiciaire, fiscale, sociale.

Il institue un partenariat du Pays avec l’I.E.O.M. qui apportera son savoir-faire, l’établissement gérant l’ensemble des autres commissions ultra marines.

Un débiteur en difficultés aura tout intérêt à saisir la commission de surendettement car il pourra bénéficier d’une protection (notamment la suspension des mesures d’exécution ou d’expulsion à son encontre) mais surtout d’une analyse complète de sa situation et de propositions de traitement adaptées à sa situation.

 Deux procédures seront instituées:

- si le débiteur dispose de ressources et de biens, un plan conventionnel de redressement sera élaboré avec l’accord des créanciers et du débiteur. A défaut d’accord, la commission pourra imposer des mesures aux créanciers ou émettre des recommandations rendues exécutoires par le juge.

- si sa situation est irrémédiablement compromise, le débiteur pourra être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui se déroule devant le juge.

Les services sociaux auront aussi un rôle important à jouer dans la préparation des dossiers et l’accompagnement social des ménages concernés.

Les textes d’application de la loi du pays sont en cours d’élaboration et le dispositif complet  devrait entrer en application dans les tout prochains mois. Aussi est-il apparu important à l’A.J.P.F.  de faire partager ce texte aux praticiens du droit qui constituent des relais privilégiés.

Cette rencontre conviviale a permis des échanges fructueux et l’association a proposé à l’I.E.O.M. d’apporter bénévolement son concours au travail d’information et d’échanges sur cette matière, ce qui entre dans sa mission essentielle qui est de favoriser l’accès au droit pour tous.

Photo

Catherine Vannier, magistrat,

Alix de La Marnière, risk manager,

Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE),  

 Stéphane Martin,  directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer,

Etienne Gruner, juriste du siège parisien de l’IOEM en mission à Tahiti,

Patrice Perrin directeur des affaires économiques,

Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE,

Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation,

Stella Shansin-Wong, avocate Barreau de Papeete,

Gérald Tulasne, avocat Barreau de Papeete,

Temanava Bambride-Babin, avocate Barreau dePapeete,  
Lauric Laille, étudiant en M2 droit des affaires économiques, 

Terangi Deligny, étudiante en M2 droit des affaires économiques,

Franck Jourdain, Service relations clientèle à laBanque de Tahiti,

Agenda AJPF Mai 2012

 

• Assemblée générale le mercredi 23 mai à 17H30

Sur l'ordre du jour suivant :

- Régularisation du bureau

- Cotisation

- Quitus
- programme 2012
- questions diverses

• Café juridique le jeudi  24 mai 2021 à midi

L’Association des juristes de Polynésie française organise le jeudi 24 mai à midi un « café juridique » sur le thème du traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

L’ouverture de la Polynésie française à la société de consommation et les difficultés de nombreuses familles à gérer leur budget, aggravées par la crise économique, ont conduit à la mise en place par le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française d’une commission de surendettement. Ce nouveau dispositif, institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012, et dont les dispositions réglementaires sont en cours de finalisation, a pour vocation d’apporter aux personnes surendettées (qui en font la demande et qui sont éligibles) une analyse de leur situation et diverses mesures afin de les sortir de leurs difficultés.

Une présentation de ce dispositif vous sera faite. Proche de celui en vigueur en Nouvelle Calédonie, dans les Dom et en France, il a connu quelques adaptations en concertation avec l’IEOM, le tribunal de première instance et les structures concernées afin de répondre à la situation particulière de la Polynésie.

Cette rencontre permettra aux membres de l’AJPF et aux invités de s’exprimer sur ce thème juridique en toute convivialité

ANIMATEUR : Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE chargé de la préparation de la Loi du pays, membre de l'AJPF

INVITES : Max Remblin ou Stéphane Martin, direction de l’IEOM Polynésie française, Etienne Gruner, juriste du siège de l’IEOM Paris.

Renseignements : juristespf@hotmail.com

Agenda de l'AJPF - Mars 2012

AGENDA de l'AJPF MARS 2012
* 7 et 14 mars 2012 - Fare Maohi le droit des successions et les libéralités
* 8 et 15 mars 2012 - Conférences avec la Fédération d'Associations de Retraités de l'Etat, civils et militaires, en Polynésie française
* 20 mars 2012 Assemblée générale de l'AJPF
Ordre du jour : cotisations, quitus, programme 2012 et questions diverses

Notre ami Hervé Raimana Lallemant past-président de l’AJPF, brillamment admis au grade de docteur en droit avec les félicitations du jury
Vendredi 24 février, Hervé Raimana Lallemant a soutenu à l’Université de la Polynésie française, devant un jury composé de quatre professeurs sa thèse portant sur «
l’assistance environnementale – nécessité et rôle en droit international de l’environnement et pour les petits Etats insulaires du Pacifique sud. »
De nombreux étudiants mais aussi amis étaient venus assister à cette soutenance dans le grand amphithéâtre A1 de l’université pendant laquelle le jury a présenté ses observations et le doctorant des réponses et précisions.
Le jury était composé de :
- M. Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ, Professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3 (co-directeur)
- M. Jean-Paul PASTOREL, Professeur à l’Université de la Polynésie française (co-directeur)
- M. Marc DEBENE, Professeur à l’Université de la Polynésie française (examinateur)
- M. Michel PRIEUR, Professeur Emérite à l'Université de Limoges (rapporteur)
- M. Frédéric BOUIN, Maître de Conférence HDR, Université de Perpignan Via Domitia
(rapporteur, qui n’avait pu faire le déplacement).
L’environnement, les catastrophes et dérèglements climatiques qui l’affectent et l’aide internationale apportée dans ce domaine constituent un défi majeur de notre temps. La thèse d’Hervé Raimana Lallemant décortique, tout au long de quelque 470 pages, les mécanismes de cette assistance qui, comme le relève l’auteur, peut être « anticipative » ou « corrective. » Compte tenu de l’ampleur du sujet, cette thèse est pluridisciplinaire et l’auteur, Polynésien, s’intéresse à l’assistance concrète aux petits états insulaires du Pacifique Sud dont fait partie la Polynésie française.
«C’est une thèse originale et inédite » a fait remarquer d’emblée le professeur Michel Prieur en soulignant que le sujet est contemporain, en avance même et traité avec beaucoup d’élégance et de profondeur . »
Le professeur Marc Debene a salué « un travail courageux et impressionnant » qu’il perçoit comme une plaidoirie pour une assistance environnementale.
Une thèse n’est pas une fin en soi et le jury a exprimé le vœu qu’elle ne reste pas lettre morte et qu’une publicité soit donnée aux idées qu’elle véhicule auprès des instances concernées afin que progresse l’assistance environnementale.
Après s’être retiré pour délibérer, le jury a admis Hervé Raimana Lallemant au grade
de docteur en droit en accordant à sa thèse la mention « très honorable » et adressé à l’auteur ses félicitations.
L’Association de juristes de Polynésie française, dont Hervé est un membre éminent, se réjouit de cet évènement et présente ses félicitations amicales au brillant lauréat.
Photos :
1 - Hervé Raimana Lallemant devant le jury ; de gauche à droite : les professeurs Michel Prieur, Marc Debene, Stéphane Boumbé-Billé et Jean-Paul Pastorel.
2 – Le doctorant avant sa soutenance avec Bernard Gille maître de conférence de l'UPF à la retraite

(photos : Philippe Guesdon, membre de l'AJPF)

Conseil d'administration de l'AJPF du 17 janvier 2012

Membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française AJPF Année 2012.
- Présidente 2012 : Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva (Marquises)
- Past-président : Hervé Lallemant, vacataire à l'UPF
- Vice-présidente : Catherine Chodzko, directrice de Tahiti Formation
- Trésorier : Me Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete
- Trésorier adjoint : Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la cour d'appel de Papeete

- Secrétaire : Me Gérald Tulasne, avocat au Barreau de Papeete
- Secrétaire adjoint : Alix de La Marnière, risk manager
- Me Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete
- Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE)
- Me Philippe Neuffer, avocat au Barreau de Papeete
- Aitu Ewart, juriste au service de l'urbanisme

Agréments du 17/01/2012 - Nouveaux membres AJPF
Mle Vaiohina Dean, diplômée du notariat
Me Brice Dumas, avocat à Papeete

Bonne année 2012 - Ia orana i te matahiti api 2012

L'Association de juristes en Polynésie française vous souhaite une bonne année 2012

Ia orana i te matahiti api 2012

Conférence-débat 8 nobembre 2011 - Cycle "affaires foncières"

CONFERENCE-DEBAT AJPF
(Accès au droit - Gratuit)

Cycle« affaires foncières » - Accès au droit
8 novembre 2011 au CESC



Première partie « les affaires foncières et la justice »
par Catherine Vannier, vice-présidente de l’AJPF est titulaire d’un DEA « sociétés et cultures dans le Pacifiques insulaire » - Magistrat - Présidente de la section détachée de Nuku Hiva depuis 2008 . (30 min).

Deuxième partie "Le testament et les legs"
par Gaël Sinjoux, membre de l’AJPF, est notaire assistant à Papeete. Gaël Sinjoux est à l’initiative des rencontres AJPF avec des étudiants polynésiens inscrits dans des universités métropolitaines depuis 2005. (30 min)

Débat (30 min)

Un guide pratique « affaires de terre » édité par l’AJPF aux Editions Univers Polynésiens, collection pour Comprendre sera offert à chaque inscrit à la conférence.

Réservation obligatoire : juristespf@hotmail.com
Nombre de places limité

Atelier accès au droit de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

Photo : CESC Ralph Maamaatuaiahutapu

Conférence gratuite pour tous - Papeete- Lundi 19 septembre 2011 à 16H30 Aide à l'accès au droit -
Le partage judiciaire en Polynésie française avec Mme Catherine Vannier, magistrat, vice-présidente de l'AJPF et le rôle du géomètre dans le partage des terres avec Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la Cour d'appel de Papeete, trésorier-adjoint de l'AJPF
--------------------------------

L’Aide à l’accès au droit est de permettre à toute personne (quelque soit sont milieu social sa situation juridique et son âge) d’être informée sur ses droits et ses obligations, en-dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter.
.
Historique et actions de l'atelier "accès au droit de l'AJPF"
- 23 juin 2007 – Création de l’atelier accès au droit de l’AJPF– « droit des successions et droit foncier en Polynésie Française »
– 9 octobre 2008
* Journée accès au droit en matière foncière (à destination des particuliers) –à l’Assemblée de la Polynésie française en partenariat avec le Ministère en charge des affaires foncières et les partenaires du colloque AJPF sur le foncier en Polynésie française
* Sortie du Guide pratique affaires de terre 1re édition (épuisé)
– 2010
Mission accès au droit à la Mairie de Nuku Hiva en partenariat avec la Chambre des notaires, l’institut de la Consommation et le Palais de justice
– 2011
* Sortie du Guide pratique affaires de terre 2ème édition (juin)
* Mission accès au droit à la Mairie de Hiva Oa en mai,
* Conférences accès au droit en matière foncière en juin à Vairao et en septembre à Papeete,
* Animation d’ateliers de réflexions sur le foncier 2011/2012.
.
Blog de l’atelier : http://accesaudroitajpf.blogspot.com/

Le partage judiciaire en Polynésie française

Agenda AJPF - Conférence

Le partage judiciaire en Polynésie française par Mme Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, vice-présidente de l'AJPF
Le rôle du géomètre dans le partage des terres par Par Monsieur Jean-Michel PETIT, Ingénieur Géomètre E.S.G.T, Expert près la Cour d’Appel de PAPEETE, trésorier adjoint de l'AJPF.

Date : 19 septembre 2011 à Papeete - 16H30 - Conférence gratuite ouverte à tous

Inscriptions et renseignements : juristespf@hotmail.com

Blog de l’atelier accès au droit de l'AJPF : http://accesaudroitajpf.blogspot.com/

Rencontre juridique de l'association de juristes en Polynésie française - rencontre avec M. Bizot conseiller à la 2ème Chambre de la Cour de Cassation

RENCONTRE AJPF - Actualité de la jurisprudence de la Cour de Cassation - Droit des assurances

Intervention M. Jean-Claude Bizot - conseiller à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation - Ancien magistrat en Polynésie française - le samedi 23 juillet 2011 - Déjeuner et table ronde.

Programme de l'intervention de M. Bizot
1) L’application de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la route (Diminution des pourvois)

2) L’indemnisation de la victime en général (loi du 21 décembre 2006 / Nomenclature dite Dinthilac)

3) Recours en matière de contentieux d’honoraires (avocats)

Référent AJPF conférences : Hervé Lallemant
Dossier droit des assurances suivi par : Melaine Filiatre & Alix de La Marnierre, membres de l'AJPF
Renseignements et réservation : juristespf@hotmail.com

Réformes foncières en Polynésie française

Réformes foncières en Polynésie française
Le collège d'experts en matière foncière peut être saisi de toute réforme portant sur le foncier
En 2009, une délibération votée à l'Assemblée de la Polynésie française fixe sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le collège d'expert en matière foncière est composé de neuf membres. Cependant depuis 2009 aucun texte n'a nommé les trois personnalités qui seront membres du collège en raison de leurs compétences en matière de foncier polynésien : un chercheur, un enseignant-chercheur et une personnalité issue de la société civile expert en matière foncière.

Avec la suppression du Haut-conseil il semble indispensable que tous les projets de textes portant réforme foncière soient soumis au collège d'experts en matière foncière.

L'Article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a créé un nouveau collège d'expert.
"Art. 58.— Il est institué un collège d’experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d’experts sont nommés par cette assemblée.

Ce collège peut être consulté par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires."

La délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 a fixé sa composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 a été pris pour son application est relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française

Le harcèlement moral en Polynésie française

En métropole le harcèlement moral est puni par le code pénal et interdit par le code du travail. L'article 222-33-2 du code pénal sanctionnant le harcèlement moral a été étendu en Polynésie française et est donc applicable sur le territoire depuis le 4 juin 2009. Par contre, le code du travail de la Polynésie française, relevant de la compétence de la Polynésie française, n'a prévu aucun dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral, à l'instar de ce qui a été fait en métropole

Le harcèlement sexuel & le harcèlement moral en Polynésie française
- Textes applicables en Polynésie française

Compétence de l'Etat :


L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral & le harcèlement sexuel au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative et publiée au JOPF du 4 juin 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)

Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :



Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays en droit du travail polynésien reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail en Polynésie française pour y insérer les principes fondamentaux quant au harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans le droit du travail polynésien.
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la prévention.
------------



Lien vers la loi du Pays relative à la santé du travail - Seul son article 36-4 vise les risques liés au harcèlement du travail : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=282064

Lien vers le dossier AJPF en ligne (à jour 2009) : http://assojpf.com/docs/AJPF.HM.pdf





Il reste donc à rédiger un texte complet relatif au harcèlement moral et sa sanction en droit du travail polynésien !

Sortie du Guide pratique Affaires de terre (2è édition) - Editions Univers Polynésiens - Collection pour comprendre

Sortie du Guide pratique Affaires de terre (2è édition) de l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

Les affaires de terre, un sujet qui touche toutes les familles polynésiennes La première édition de ce guide tiré à 5000 exemplaires étant épuisée, l’AJPF fait paraître une 2è édition enrichie de nouveaux articles et illustrée de photographies.

Grâce à sa table des matières, son lexique, son vocabulaire juridique et son index, le Guide pratique Affaires de terre permet de comprendre un sujet réputé délicat en Polynésie française.

Il présente des professions juridiques exercées en Polynésie française, des règles de droit, des outils utiles à la construction d’une maison, à un partage de terre, à une demande de concession maritime ou à l’organisation d’une succession. Il rappelle l’état actuel du droit dans différentes matières (Code civil, urbanisme, etc.) en Polynésie française.

Nouveaux articles de la 2è édition : l’histoire du foncier et de l’état civil en Polynésie française, la conservation des hypothèques, les huissiers, le document d’arpentage, l’expropriation, le droit des assurances, le droit de l’environnement et les concessions maritimes.

Pour informer les archipels : Les fonds collectés lors de la vente de ce guide pratique sont utilisés par l’AJPF pour organiser des missions d’accès au droit dans les autres archipels.

Ce guide est tiré à 3000 exemplaires, vendu dans tous les points presse et grandes surfaces, au prix de 1000 Fcfp.

Directeurs de publication : Tamatoa Bambridge, Catherine Chodzko et Catherine Vannier.

Guide pratique affaires de terre
Vente par correspondance

UNIVERS POLYNESIENS

Tél : (00 689) 77 27 54 – Fax : (00 689) 41 09 31
E-mail : domorvan@mail.pf

L'AJPF sur Facebook : juristes AJPF

Journées accès au droit aux Marquises (Hiva Oa) les 21 et 22 juin 2011

Journées accès au droit les 21 et 22 juin 2011 à la Mairie de HIVA OA (Marquises)

organisées par l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation

* Permanences juridiques gratuites les 21 et 22 juin 2011

Des juristes (avocat, huissier, notaire, juristes spécialisés) se tiendront à la disposition de la population aux heures ouvrables de la Mairie.

* Conférence gratuite le 21 juin 2011 à 18H

Blog des journées accès au droit de l'AJPF : http://accesaudroitfoncier.blogspot.com/

Harcèlement moral et sexuel au travail en Polynésie française

Interview de Me Bertrand Moitrel, référent de l'atelier droit du travail de l'Association de juristes en Polynésie française,
sur le harcèlement moral et sexuel au travail en Polynésie française

Journal Télévisé de Polynésie Première - Jeudi 9 juin 2011 - 18h30/19h00 (Reo Tahiti) – 19h00/19h30 (français)

Café juridique de l'AJPF - 30 juin 2011 - Le droit des assurances en Polynésie française

Prochain café juridique de l'Association de juristes en Polynésie française - Le jeudi 30 juin 2011 de 12h00 à 14h00
THEME : L'incidence de la qualité de la victime sur son droit à réparation dans le cadre de la loi BADINTER
ANIMATEURS :
* Melaine Filiatre, membre du conseil d'administration de l'AJPF, juriste spécialisé en droit des assurances QBE
* Alix de la Marnierre, secrétaire-adjointe de l'AJPF, risk manager
* Tumatarii Tetuamanuhiri, Juriste et adjointe du responsable du service sinistres d'Axa AssurancesRenseignements : juristespf@hotmail.com

Activités 2011 de l'AJPF

Activités 2011 :

- Café juridique : prochain sur le droit des assurances en Polynésie française

- Conférences :

* la responsabilité médicale (fin d'année) par Alix de La Marnierre et Melaine Filiatre

- Accès au droit :

* Journées accès au droit aux Marquises du 20 au 23 juin 2011 à Hiva Oa

* Guide pratique affaires de terre - avril 2011

- Commission du CPCPF :

l'AJPF sera réprésentée par Mme Christiane Chaine. - Suppléant Me Gérald Tulasne .

* Renseignements : juristes[at]hotmail.com

Convocation du Conseil d'administration de l'AJPF

Le Conseil d'administration de l'AJPF se réunira le 28 mars 2011 à 17H30 pour l'élection du nouveau Bureau de l'AJPF.

membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française 2011 - 2012

Renouvellement du Conseil d'administration - Assemblée générale de l'AJPF du 7 mars 2011 -

Membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française AJPF 2011 & 2010

.

- Catherine vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva (Marquises)

- Hervé Lallemant, conseiller technique (Droit de l'environnement)

- Me Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete

- Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete

- Me Gérald Tulasne, avocat au Barreau de Papeete

- Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la cour d'appel de papeete

- Alix de La Marnière, risk manager

- Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE)

- Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation

- Philippe Neuffer, avocat au Barreau de papeete

- Aitu Ewart, juriste au service de l'urbanisme