Rencontre
organisée par l’Association des juristes de Polynésie française
sur le traitement du surendettement des particuliers
Jeudi 24 mai 2012, l’Association des juristes de
Polynésie française (A.J.P.F.), présidée par Catherine Vannier, a organisé à
Papeete un « café juridique » dont le thème portait sur le traitement
du surendettement des particuliers en Polynésie française.
Aux cotés du directeur adjoint de l’Institut
d’Emission d’Outre-mer, Stéphane Martin,
du juriste du siège parisien de cet établissement en mission à Tahiti,
Etienne Gruner et du directeur des affaires économiques, Patrice Perrin, les
praticiens du droit, magistrat, notaire, avocats, cadres de banque et d’assurances,
étudiants en master de droit, juristes, se sont retrouvés autour d’une même
table pour aborder ce sujet d’actualité.
La société de consommation et la crise économique
sont arrivées sur nos beaux rivages avec
en corollaire des ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes. Il est donc
apparu nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de traiter
leurs difficultés.
La première étape est intervenue avec l’ordonnance
du 19 août 2004 qui a étendu à notre
collectivité le Fichier des incidents de
remboursement de crédit - centralisé à
la Banque de France.
Cette mesure
préventive permet aux établissements de crédit de la place de vérifier si le
client qui souhaite emprunter n’est pas
déjà en difficultés, de façon à éviter d’alourdir sa situation.
La seconde étape, importante et récente, a été l’adoption
le 9 décembre 2011 par l’assemblée de la Polynésie française de la loi du pays
instituant une commission de surendettement, la LP 2012-8 du 30 janvier 2012.
Ce texte se situe au carrefour des compétences de
l’Etat (crédit et organisation judiciaire) et du Pays (droit civil, droit de la
consommation, procédure civile) et prend en compte les spécificités de la
Polynésie française, notamment en matière d’organisation judiciaire, fiscale,
sociale.
Il institue un partenariat du Pays avec l’I.E.O.M. qui
apportera son savoir-faire, l’établissement gérant l’ensemble des autres
commissions ultra marines.
Un débiteur en difficultés aura tout intérêt à
saisir la commission de surendettement car il pourra bénéficier d’une
protection (notamment la suspension des mesures d’exécution ou d’expulsion à
son encontre) mais surtout d’une analyse complète de sa situation et de
propositions de traitement adaptées à sa situation.
Deux
procédures seront instituées:
- si le débiteur dispose de ressources et de biens,
un plan conventionnel de redressement sera élaboré avec l’accord des créanciers
et du débiteur. A défaut d’accord, la commission pourra imposer des mesures aux
créanciers ou émettre des recommandations rendues exécutoires par le juge.
- si sa situation est irrémédiablement compromise,
le débiteur pourra être orienté vers une procédure de rétablissement personnel
qui se déroule devant le juge.
Les services sociaux auront aussi un rôle important
à jouer dans la préparation des dossiers et l’accompagnement social des ménages
concernés.
Les textes d’application de la loi du pays sont en
cours d’élaboration et le dispositif complet
devrait entrer en application dans les tout prochains mois. Aussi est-il
apparu important à l’A.J.P.F. de faire
partager ce texte aux praticiens du droit qui constituent des relais
privilégiés.
Cette rencontre conviviale a permis des échanges
fructueux et l’association a proposé à l’I.E.O.M. d’apporter bénévolement son
concours au travail d’information et d’échanges sur cette matière, ce qui entre
dans sa mission essentielle qui est de favoriser l’accès au droit pour tous.
Photo
Catherine Vannier, magistrat,
Alix de La Marnière, risk manager,
Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE),
Stéphane Martin, directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer,
Etienne Gruner, juriste du siège parisien de l’IOEM en mission à Tahiti,
Patrice Perrin directeur des affaires économiques,
Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE,
Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation,
Stella Shansin-Wong, avocate Barreau de Papeete,
Gérald Tulasne, avocat Barreau de Papeete,
Temanava Bambride-Babin, avocate Barreau dePapeete,
Lauric Laille, étudiant en M2 droit des affaires économiques,
Terangi Deligny, étudiante en M2 droit des affaires économiques,
Franck Jourdain, Service relations clientèle à laBanque de Tahiti,
