Réunion du Bureau AJPF

Réunion du Bureau - Samedi 1er mars 2014 à 9H30
Points à évoquer :
- journées de réflexion octobre 2014 (foncier comparé)
 - mélanges en l'honneur de feu René Calinaud, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Papeete
 - prix étudiant
 - questions diverses

Bonne année 2014 !

Conseil d'Administration de l'AJPF 2014-2015

Renouvellement du Conseil d'administration de l'AJPF

- Assemblée Générale du 22 novembre 2013.

 Conseil d'administration 2014-2015

Par ordre alphabétique

- Warren Afo, titulaire d’un master 2 en droit de l’environnement

- Me Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete

- Jérôme Charbonnier, juriste à la Mairie de Papeete

- Catherine Chodzko, diplômée notaire, chargée d’enseignement à l’ISEPP, directrice de société

- Me Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete, président de la Chambre des notaires de Polynésie française

- Aitu Ewart, juriste à la DGAE

- Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE), chargée d’enseignement à l’ISEPP

- Philippe Guesdon, Conseiller des services administratifs principal honoraire de la fonction publique de Polynésie française, à la retraite depuis décembre 2011

- Hervé Lallemant, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’UPF

- Alix de La Marnierre, Risk manager

- Vanessa Lo, doctorante en droit

- Me Philippe Neuffer, avocat au Barreau de Papeete

- Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la cour d'appel de Papeete

- Me Gérald Tulasne, avocat au Barreau de Papeete

- Catherine Vannier, magistrat,

 

Bureau 2014

- Présidente : Catherine Vannier

- Past-président : Hervé Lallemant

- Vice-présidente : Catherine Chodzko

- Trésorier : Me Michel Delgrossi

- Trésorier adjoint : Jean-Michel Petit

- Secrétaire : Warren Afo

- Secrétaire adjoint : Philippe Guesdon

 

Remerciements journée accès vendredi 22 novembre 2013 à l'Assemblée de la Polynésie française

REMERCIEMENTS - Accès au droit - Assemblée de la Polynésie française 22 novembre 2013

Remerciements sur le Blog "journées accès au droit"
Lien : 2013/11/remerciements-acces-au-droit-assemblee.html

Le vendredi 22 novembre 2013, l’Union des Femmes Francophones d’Océanie de Polynésie (UFFO PF) et l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), en partenariat avec l'Assemblée de la Polynésie française, ont organisé une journée consacrée à l’aide à l’accès au droit : conférences, consultations juridiques gratuites, stands d’informations.

S’inscrivant dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, cette journée consacrée à l’accès au droit était à destination des familles à l’effet de mieux vivre au sein de chaque foyer dans le respect des droits de chacun.

Journée accès au droit 2013 PRESSE

• Article sur la journée accès au droit 2013 sur le site de l'Assemblée de la Polynésie française
• Fare Maohi Polynésie 1re - 18 novem 19 novembre, 20 novembre et 21 novembre
• Journée accès au droit Radio 1
• Midi Mag - Polynésie 1ere radio - Emission du 22 novembre 2013 - Magazine politique ou de société présenté en français par Marie-Christine Depaepe
• Tahiti Infos - Journée accès au droit
• Tahiti news "les femme ont des droits"
• Une journée pour un meilleur accès au droit - La Dépêche de Tahiti
• Le droit accessible à tous - Les Nouvelles de Tahiti

Lien vers le blog "accès au droit" de l'AJPF
http://accesaudroitajpf.blogspot.com/

Journée accès au droit vendredi 22 novembre 2013 à l'Assemblée de la Polynésie française

Journée accès au droit - Programme de la journée du 22 novembre 2013

Le vendredi 22 novembre 2013, l’Union des Femmes Francophones d’Océanie de Polynésie (UFFO PF) et l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), en partenariat avec l'Assemblée de la Polynésie française, organisent une journée consacrée à l’aide à l’accès au droit : conférences, consultations juridiques gratuites, stands d’informations.

 S’inscrivant dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, cette journée consacrée à l’accès au droit est à destination des familles à l’effet de mieux vivre au sein de chaque foyer dans le respect des droits de chacun.

 

Journée Accès au Droit vendredi 22 novembre 2013 - Conférences gratuites

 

Rencontre UFFO PF et AJPF

Rencontre entre la Fédération Union des Femmes Francophones d'Océanie de Polynésie (UFFO PF) et l'AJPF le 6 novembre 2013 - Préparation de journée accès au droit du 22 novembre 2013.
De gauche à droite : Armelle Merceron, Catherine Vannier, Raymonde Raoulx, Catherine Chodzko,
 Me Gérald Tulasne, Melaine Filiatre, Philippe Guesdon et Eliane Tevahitua

Nouvelle page Facebook de l'AJPF consacrée à l'accès au droit

L'association de juristes en Polynésie française (AJPF) vient d'ouvrir une nouvelle page Facebook consacrée à l'accès au droit
Lien : https://www.facebook.com/accesaudroitAJPF

L’Aide à l’accès au droit est de permettre à toute personne (quelque soit son milieu social sa situation juridique et son âge) d’être informée sur ses droits et ses obligations, en-dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter.

Programme de l'atelier accès au droit de l'AJPF

Novembre 2013 -  Journée accès au droit à l'APF - Action menée par l'UFFO PF

Prochaine rencontre AJPF - 20 septembre 2013

Prochaine rencontre  : le 20 septembre 2013 pour les 10 ans de l'AJPF !

La rencontre sera suivi d'un cocktail dinatoire.






J'ai le plaisir de vous convier à un cocktail dînatoire pour les 10 ans de l'Association
 le vendredi 20 septembre 2013 

Le cocktail sera précédé d'un récapitulatif des actions en cours de l'AJPF :
* Mélange en l'honneur du Conseiller Calinaud
* Journée accès au droit
* Règlement du prix étudiant de l'AJPF
* Organisation du colloque 2014

Je vous remercie par avance de bien vouloir nous confirmer votre présence et indiquer si vous serez accompagné.

Bien cordialement
Catherine Vannier
Présidente de l'AJPF

Déjeuner-rencontre du 14 août avec Léo Peuillot, étudiant en droit

De gauche à droite : Aitu Ewart, Hervé Lallemant et Léo Peuillot

Léo Peuillot et Philippe Guesdon



Déjeuner-rencontre  du 14 août 2013

" Léo Peuillot est étudiant à la Faculté de droit de Nantes, qu'il a rejoint cette année afin de poursuivre ses études en master 1 de droit privé général, après avoir effectué toute sa scolarité à Tahiti. Revenu pour les vacances au fenua, il réalise actuellement un stage de deux mois au Bureau de la propriété industrielle, à la Direction générale des affaires économiques. Passionné par le droit de la propriété intellectuelle, il retournera en septembre à Nantes pour y suivre les enseignements du master 2 de droit de la propriété intellectuelle. "

Catherine Vannier, Catherine Chodzko, Aitu Ewart, Léo Peuillot et Philippe Guesdon

AGE et AG de l'AJPF - jeudi 23 mai 2013

Convocation AGE et AG de l’AJPF (sur l'ordre du jour CA du 27 mars 2013)
Le jeudi 23 mai 2013 à 17h30
En cas d'empêchement merci de faire parvenir une procuration.

Rencontre avec des jeunes diplômés du 15/02/2013

Rencontre du 15/02/2013 - Photo copyright Tahiti-infos
"Nous recevions Maeva Guyon, qui a soutenu un mémoire sur le droit du travail en Polynésie, grâce notamment au soutien de la regrettée feue Solange Drollet."
     
Présents à la rencontre (de gauche à droite) :
Hervé Raimana Lallemant, past-président de l'AJPF, docteur en droit
Laurena Guyon et Maeva Guyon, master 2 droit du travail (Lyon) [invitée]
Vanessa Lo, Master 2 droit des activités économiques UPF
Warren Afo, Master 2 droit de l'environnement (Université du Var)
Jerôme Charbonnier, juriste à la Mairie de Papeete
Matareva Guichenu-Dubouch, clerc de notaire
Gaël Sinjoux, diplômé notaire (Grenoble et Lyon)
Brice Dumas, avocat
Ariitu Guichenu-Dubouch, diplomé notaire Lyon 3
Vatea Le Roux, diplômé du notariat
Catherine Chodzko, vice-présidente de l'AJPF, diplômé notaire
et Taiana Mou-Hing, diplômé notaire (Bordeaux)

Maeva a rencontré, notre présidente, Catherine Vannier, magistrat aux Marquises, à Nuku-Hiva.

Mauruuru roa aux Editions Créaprint pour avoir offert le dernier Dixit à notre invité.
Article sur Tahiti-infos
L'AJPF sur Facebook : juristes AJPF

DIXIT 2013

La revue annuelle économique, sociale et culturelle de Polynésie française est sortie !

Dans ce n° de nombreux articles sur le Fenua et "l’incontournable tableau des 200 premières entreprises décliné par chiffre d'affaires et par ordre alphabétique, et les 200 premiers employeurs".

Mauruuru roa à Dominique Morvan, directrice de publication et à son équipe.
Vous trouverez dans le DIXIT 2013 p. 42-43 papier (en ligne sur Calaméo) un article sur le PACS en Polynésie française et une présentation de l'AJPF

Articles  sur le DIXIT 2013 :
http://tahitinews.co/index.php/dixit-2013/
http://www.tahiti-infos.com/L-economie-c-est-la-vie-la-vraie-dixit-le-DIXIT_a65252.html

Solange Drollet

C’est avec beaucoup de tristesse que les membres de l’AJPF ont appris le décès de Madame Solange Drollet.

Grande juriste et ancienne avocate, Madame Drollet a mis ses compétences au service des polynésiens.

Juriste à la Caisse de Prévoyance Sociale, Madame DROLLET a aussi été conseillère technique en droit du travail au ministère du travail. Elle est à l’origine de la codification des lois sociales en Polynésie française, seul moyen de rendre accessible des textes parfois anciens et de sources variées. Elle n’a eu de cesse de continuer son œuvre par ses réflexions sur l’évolution du droit du travail en Polynésie française. Elle a été l’auteur de deux ouvrages remarqués en droit du travail et d’un autre sur le droit de la sécurité sociale en Polynésie française.

Madame DROLLET a assuré en outre des cours à l’Université de Polynésie française ainsi qu’à l’Institut Supérieur de l’Enseignement Privé de Polynésie française.  

Madame Drollet a été membre du Haut Conseil de la Polynésie française, elle en fut la première femme polynésienne présidente.

Toujours très disponible, Madame DROLLET n’a eu de cesse de vouloir faire partager ses compétences en droit du travail avec toutes les personnes intéressées par la matière, qu'elles soient juristes ou tout simplement salariées.

C’est avec beaucoup d’émotion que la présidente de l’AJPF ainsi que tous ses membres adressent leurs sincères condoléances à sa famille et à ses proches.   

Hommages à Solange Drollet

http://www.lesnouvelles.pf/article/politique/hommages-a-solange-drollet

http://www.lesnouvelles.pf/article/ca-fait-la-une/solange-drollet-est-decedee

Le Code de l’environnement de la Polynésie française - Rapport de stage

Mise en ligne du rapport de Warren AFO
Stage du 4 juin 2012 au 24 août 2012 au sein de l'AJPF effectué dans le cadre du Master 2 Droit de l’environnement et gestion du territoire de l'Université du Sud Toulon-Var (2011-2012).
Félicitations à Warren Afo (15/20) !
et "faaitoito" pour son entrée dans la vie active et sa recherche d'emploi !
Bravo à Warren Afo.
L’AJPF lui souhaite une vie professionnelle riche et épanouissante,
Bon courage,
Catherine Vannier
Présidente 2012 de l'AJPF
(Magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva)

Lien : http://fr.calameo.com/read/0008299760b1ac3502ae4

La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française

COMMUNIQUE de l’Association de juristes en Polynésie française

La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française

Papeete, le 7 septembre 2012

Objet: - Harcèlement sexuel au travail en Polynésie française

Réf.: - Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

- Circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012

La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française

Les deux premiers alinéas de l'article 222-33 nouveau du code pénal disposent :

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

1 - Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (2012-240 QPC du 4/05/2012), venant abroger l’article 222-33 du code pénal.

2 - Les 6 premiers articles de cette loi s'appliquent en Polynésie française (art. 10), ainsi que l'article 12, car ils concernent des matières relevant de la compétence de l'Etat (Droit pénal et procédure pénale).

3 - Néanmoins, il est à relever que l'article 11 de cette loi modifie la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. D'un point de vue historique, ce texte instituait un code du travail dans les territoires d'outre mer, et plus particulièrement en Polynésie française.

4 - Or, cette loi a été déclassée par le législateur métropolitain et abrogée par le législateur polynésien.

En effet, l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française précise que "
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi".

 

De plus, l'article LP.3-1 de la loi du Pays du 4 mai 2011, relative à la codification du droit du travail, modifiée, abroge la « Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, à laquelle l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 a donné valeur réglementaire pour autant que les dispositions soient demeurées en vigueur, à l'exception de l'article 189 ».

En matière d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, les légistes repasseront...
.

5 - Toujours est-il que la question se pose de savoir si la loi métropolitaine n'empiète pas sur le domaine de compétence de la Polynésie française.

En effet, la loi statutaire n'attribue pas à l'Etat, la compétence de régir le droit du travail (art. 14). Il s'agit d'une compétence exclusive de la Polynésie française.
.

6 - Or la circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel précise:

"Il faut en dernier lieu préciser que les nouvelles dispositions introduites dans le code du travail ont été reprises à l’identique par les articles 9 et 11 de la loi dans le code du travail applicable à Mayotte et dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie" (p. 12).
.

7 - La question se pose donc de savoir si les nouvelles dispositions relatives au droit du travail s'appliquent réellement en Polynésie française au risque de porter atteinte à la répartition de compétence entre l'Etat et le Pays, ou s'il appartient au législateur polynésien de les reprendre dans une loi du pays.

Pour l'AJPF, Philippe NEUFFER (Chargé de la communication)
Les Nouvelles de Tahiti : HARCELEMENT SEXUEL: Les juristes polynésiens posent la question de l'applicabilité au fenua

 

 

Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie

"Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie" (2012) livret 40 pages à télécharger format pdf.
Auteur : Régis Lafargue, ancien conseiller référendaire à la Cour de Cassation, conseiller à la Cour d’appel de Nouméa.
Editeur : la Maison de la Nouvelle-Calédonie
Lien téléchargement : http://www.mncparis.fr/uploads/le-droit-coutumier-en-nouvelle-caledonie_2.pdf

Café juridique de l'AJPF du 24 mai 2012

Rencontre  organisée par l’Association des juristes de Polynésie française 

sur le traitement du surendettement des particuliers

Jeudi 24 mai 2012, l’Association des juristes de Polynésie française (A.J.P.F.), présidée par Catherine Vannier, a organisé à Papeete un « café juridique » dont le thème portait sur le traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

Aux cotés du directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer, Stéphane Martin,  du juriste du siège parisien de cet établissement en mission à Tahiti, Etienne Gruner et du directeur des affaires économiques, Patrice Perrin, les praticiens du droit, magistrat, notaire, avocats, cadres de banque et d’assurances, étudiants en master de droit, juristes, se sont retrouvés autour d’une même table pour aborder ce sujet d’actualité.

La société de consommation et la crise économique sont  arrivées sur nos beaux rivages avec en corollaire des ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.  Il est donc  apparu nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de traiter leurs difficultés.

La première étape est intervenue avec l’ordonnance du 19 août 2004 qui a étendu  à notre collectivité  le Fichier des incidents de remboursement de crédit -  centralisé à la Banque de France.

 Cette mesure préventive permet aux établissements de crédit de la place de vérifier si le client qui souhaite emprunter  n’est pas déjà en difficultés, de façon à éviter d’alourdir sa situation.

La seconde étape, importante et récente, a été l’adoption le 9 décembre 2011 par l’assemblée de la Polynésie française de la loi du pays instituant une commission de surendettement, la LP 2012-8 du 30 janvier 2012.

Ce texte se situe au carrefour des compétences de l’Etat (crédit et organisation judiciaire) et du Pays (droit civil, droit de la consommation, procédure civile) et prend en compte les spécificités de la Polynésie française, notamment en matière d’organisation judiciaire, fiscale, sociale.

Il institue un partenariat du Pays avec l’I.E.O.M. qui apportera son savoir-faire, l’établissement gérant l’ensemble des autres commissions ultra marines.

Un débiteur en difficultés aura tout intérêt à saisir la commission de surendettement car il pourra bénéficier d’une protection (notamment la suspension des mesures d’exécution ou d’expulsion à son encontre) mais surtout d’une analyse complète de sa situation et de propositions de traitement adaptées à sa situation.

 Deux procédures seront instituées:

- si le débiteur dispose de ressources et de biens, un plan conventionnel de redressement sera élaboré avec l’accord des créanciers et du débiteur. A défaut d’accord, la commission pourra imposer des mesures aux créanciers ou émettre des recommandations rendues exécutoires par le juge.

- si sa situation est irrémédiablement compromise, le débiteur pourra être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui se déroule devant le juge.

Les services sociaux auront aussi un rôle important à jouer dans la préparation des dossiers et l’accompagnement social des ménages concernés.

Les textes d’application de la loi du pays sont en cours d’élaboration et le dispositif complet  devrait entrer en application dans les tout prochains mois. Aussi est-il apparu important à l’A.J.P.F.  de faire partager ce texte aux praticiens du droit qui constituent des relais privilégiés.

Cette rencontre conviviale a permis des échanges fructueux et l’association a proposé à l’I.E.O.M. d’apporter bénévolement son concours au travail d’information et d’échanges sur cette matière, ce qui entre dans sa mission essentielle qui est de favoriser l’accès au droit pour tous.

Photo

Catherine Vannier, magistrat,

Alix de La Marnière, risk manager,

Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE),  

 Stéphane Martin,  directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer,

Etienne Gruner, juriste du siège parisien de l’IOEM en mission à Tahiti,

Patrice Perrin directeur des affaires économiques,

Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE,

Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation,

Stella Shansin-Wong, avocate Barreau de Papeete,

Gérald Tulasne, avocat Barreau de Papeete,

Temanava Bambride-Babin, avocate Barreau dePapeete,  
Lauric Laille, étudiant en M2 droit des affaires économiques, 

Terangi Deligny, étudiante en M2 droit des affaires économiques,

Franck Jourdain, Service relations clientèle à laBanque de Tahiti,

Agenda AJPF Mai 2012

 

• Assemblée générale le mercredi 23 mai à 17H30

Sur l'ordre du jour suivant :

- Régularisation du bureau

- Cotisation

- Quitus
- programme 2012
- questions diverses

• Café juridique le jeudi  24 mai 2021 à midi

L’Association des juristes de Polynésie française organise le jeudi 24 mai à midi un « café juridique » sur le thème du traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

L’ouverture de la Polynésie française à la société de consommation et les difficultés de nombreuses familles à gérer leur budget, aggravées par la crise économique, ont conduit à la mise en place par le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française d’une commission de surendettement. Ce nouveau dispositif, institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012, et dont les dispositions réglementaires sont en cours de finalisation, a pour vocation d’apporter aux personnes surendettées (qui en font la demande et qui sont éligibles) une analyse de leur situation et diverses mesures afin de les sortir de leurs difficultés.

Une présentation de ce dispositif vous sera faite. Proche de celui en vigueur en Nouvelle Calédonie, dans les Dom et en France, il a connu quelques adaptations en concertation avec l’IEOM, le tribunal de première instance et les structures concernées afin de répondre à la situation particulière de la Polynésie.

Cette rencontre permettra aux membres de l’AJPF et aux invités de s’exprimer sur ce thème juridique en toute convivialité

ANIMATEUR : Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE chargé de la préparation de la Loi du pays, membre de l'AJPF

INVITES : Max Remblin ou Stéphane Martin, direction de l’IEOM Polynésie française, Etienne Gruner, juriste du siège de l’IEOM Paris.

Renseignements : juristespf@hotmail.com