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| de gauche à droite Gaël Sinjoux, Mélissa Lau, Catherine Chodzko, Me Cécile Grépin et Ariitu Guichenu-Dubouch - Photo Karine Haereraaroa |
Le nouveau droit successoral européen
Le règlement du 04 juillet 2012 relatif aux successions de
personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays est applicable à compter du 17 août 2015.
Ce texte a
vocation à s’appliquer aux successions ayant des incidences transfrontalières.
(toux ceux
qui ont un patrimoine, une famille éclatée entre différents pays)
Il régit
l’ensemble de la succession de façon globale
Il s’applique même si la succession concerne des états non
européens (états tiers), ou de pays européens non participants au règlement
(Royaume-Uni, Irlande Danemark)
Ne concerne pas la fiscalité applicable aux successions, les
régimes matrimoniaux, les donations, obligations alimentaires.
Le règlement désigné une seule loi applicable à la
succession : la loi compétente sera celle de l’Etat dans lequel le défunt
avait sa résidence habituelle au moment du décès (art 21)
Elle réglera l’ensemble de la succession en quelques lieux que se
trouvent les biens appartenant au défunt.
Il régit les droits successoraux, les parts respectives, la
capacité à succéder, le transfert de biens, droits et obligations dépendant de
la succession, les pouvoirs des héritiers, le partage successoral.
Il reconnaît largement la validité des testaments (nationalité,
domicile, résidence habituelle, situation du bien immobilier, loi du lieu de
rédaction ou du décès).
Notion de
résidence habituelle, éléments de rattachement de principe du règlement
succession (art 4 et 21.1) - la nationalité devient un critère subsidiaire.
Cass Civ 1
14 décembre 2005 « définit comme étant le lieu où l’intéressé a fixé,
avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses
intérêts ».
Les éléments
purement factuels ne sont pas suffisants pour déterminer la résidence
habituelle.
Durée et
régularité du défunt dans l’Etat concerné, les raisons de la présence du
défunt, centre des intérêts de la vie familiale et sociale, lieu de situation
des biens et sa nationalité
Rencontre avec Me Cécile Grépin du 29/09/2014
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