Rencontre avec des étudiants en droit et jeunes diplômés en droit
Samedi 31 juillet 2010 - - Au sofitel Tahiti Maeva Beach (matin)
Ariitu Guichenu-Dubouch (notaire stagiaire) et Mayana Amaru (M2 droit notarial), membres de l'AJPF, animeront la rencontre AJPF
*
Seront abordés les sujets suivants :
- la recherche d'un stage
- les études de droit en métropole (notaire, avocat, etc.)
- etc.
Renseignements et inscriptions :
Ariitu Guichenu-Dubouch et Mayana Amaru, membres de l'AJPF (sur facebook)
ou par e-mail : juristespf@hotmail.com
--------------------------------------------------------------------------
Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/ rubrique "étudiants en droit" compte-rendu des rencontres en ligne
Monday, July 26, 2010
Thursday, July 15, 2010
Colloque Le Droit Constitutionnel Calédonien - juillet 2010 - Videos des interventions en ligne
Le colloque "Le droit constitutionnel calédonien", organisé par le Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE) de l'Université de la Nouvelle-Calédonie s'est tenu les lundi 12 et mardi 13 juillet 2010 dans les locaux de l'université de Nouméa. Durant ces deux jours, universitaires et magistrats ont proposé leurs analyses et réflexions sur l'actualité et, le cas échéant, sur les hypothèses du devenir de ce cadre constitutionnel.
Vidéos des interventions du colloque Le droit constitutionnel calédonien, Nouméa, 12-13 juillet 2010 :
* Allocution d'ouverture (Jean-Marc Boyer, Président du l'Université de la Nouvelle-Calédonie) : http://tv.univ-nc.nc/a400/20100712093601/
* Allocution d'ouverture (Philippe Gomès, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) : http://tv.univ-nc.nc/a400/20100712094253/
* Allocution d'ouverture (Christophe Chabrot, Maître de conférences de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie, organisateur) :
* L'implication du droit constitutionnel dans l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie (Dominique Rousseau, Professeur de Droit public, université de Montpellier I, université Paris I Panthéon-Sorbonne à partir de septembre 2010) :
* Les expériences étrangères en matière d'Etats complexes dans le pacifique (Guy Agniel, Professeur de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie) :
* Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie (Félicien Lemaire, Maître de conférences de Droit public, université d'Angers) :
* Le pouvoir constituant peut-il réviser l'Accord de Nouméa ? (Christophe Chabrot, Maître de conférences de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie) :
* Le principe d'irréversibilité constitutionnelle de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie (Mathias Chauchat, Professeur de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie, directeur du LARJE) : http://tv.univ-nc.nc/a400/20100712162300/
* La nature du régime politique Calédonien (Mathias Chauchat - Christophe Chabrot) : http://tv.univ-nc.nc/a400/20100713084759/
* Monocamérisme ou bicamérisme ? (Carine David, Maître de conférences de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie) :
* Un "fédéralisme" interne en Nouvelle-Calédonie ? (Nicolas Clinchamps, Maître de conférences de Droit public, université Paris 13) :
* Citoyenneté et Souveraineté (A.S. Michon-Traversac, Maître de conférences de Droit public à partir de septembre 2010, université Paris II Panthéon-Assas) :
* Le contrôle des lois du pays par le juge constitutionnel (Régis Fraisse, chef du service juridique du Conseil constitutionnel):
* Le droit constitutionnel calédonien dans la jurisprudence des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu (Jean-Paul Briseul, rapporteur public aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata Utu):
* L'application de la coutume par le juge judiciaire à l'épreuve des droits de l'homme (Etienne Cornut, Maître de conférences de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie) : http://tv.univ-nc.nc/a400/20100713162302/
* Synthèse vue de l'extérieur (Alain Moyrand, Maître de conférences de Droit public, université de la Polynésie française) - Mot de remerciement final (Christophe Chabrot) :
*
Prochainement sur le site Internet du LARJE (http://larje.univ-nc.nc/) la version écrite des communications.
Source : Christophe CHABROT - Maître de conférences de Droit public - Coordonnateur du colloque Le Droit constitutionnel calédonien
Saturday, June 05, 2010
Bioéthique. réglementation. - Prélèvement Greffe - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna - Décrets d'application
ASSEMBLEE NATIONALE 13ème législature Question N° : 61432 de M. Gaël Yanno (Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie)
Question écrite Ministère interrogé > Santé et sports
Analyse > bioéthique. réglementation. ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008. décrets d'application. publication
Question écrite Ministère interrogé > Santé et sports
Analyse > bioéthique. réglementation. ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008. décrets d'application. publication
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5879
Texte de la réponse :
La ministre de la santé et de sports est très attentive aux conditions éthiques du prélèvement d'organes, tel que prévu par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. L'ordonnance précise qu'un projet de décret a été élaboré avec le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer qui est porteur de ce texte ainsi qu'avec l'agence de la biomédecine qui apportera un appui technique aux territoires pour la mise en oeuvre de l'activité de prélèvement et de greffe. Ce texte, conformément à l'ordonnance, étend aux territoires D'Outre-mer l'ensemble des dispositions qui se rattachent aux droits des personnes, domaine qui est de la compétence de l'État. Il traite des modalités de consentement et d'information des donneurs vivants et prévoit l'extension du registre national des refus de prélèvement d'organes après décès. Il indique les modalités spécifiques à la Nouvelle-Calédonie de notification du procès-verbal du constat de la mort. En outre, pour tenir compte de la distance géographique et des possibilités médicales, plusieurs adaptations ont été prévues concernant le tribunal d'instance compétent pour recueillir le consentement des donneurs ainsi que le comité d'experts compétent pour délivrer aux donneurs une information adéquate et pour autoriser les prélèvements. La ministre de la santé et des sports a saisi récemment le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer pour connaître sa position définitive sur ce projet de décret, notamment en ce qui concerne la question encore en suspens de l'institution qui prendra en charge les experts des comités.
La ministre de la santé et de sports est très attentive aux conditions éthiques du prélèvement d'organes, tel que prévu par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. L'ordonnance précise qu'un projet de décret a été élaboré avec le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer qui est porteur de ce texte ainsi qu'avec l'agence de la biomédecine qui apportera un appui technique aux territoires pour la mise en oeuvre de l'activité de prélèvement et de greffe. Ce texte, conformément à l'ordonnance, étend aux territoires D'Outre-mer l'ensemble des dispositions qui se rattachent aux droits des personnes, domaine qui est de la compétence de l'État. Il traite des modalités de consentement et d'information des donneurs vivants et prévoit l'extension du registre national des refus de prélèvement d'organes après décès. Il indique les modalités spécifiques à la Nouvelle-Calédonie de notification du procès-verbal du constat de la mort. En outre, pour tenir compte de la distance géographique et des possibilités médicales, plusieurs adaptations ont été prévues concernant le tribunal d'instance compétent pour recueillir le consentement des donneurs ainsi que le comité d'experts compétent pour délivrer aux donneurs une information adéquate et pour autoriser les prélèvements. La ministre de la santé et des sports a saisi récemment le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer pour connaître sa position définitive sur ce projet de décret, notamment en ce qui concerne la question encore en suspens de l'institution qui prendra en charge les experts des comités.
Tuesday, May 25, 2010
Emission en reo tahiti sur les professions juridiques et judiciaires liées au foncier
"Les professions juridiques et judiciaires liées au foncier"
Emission 60 minutes sur TNTV en reo tahiti
présentée par Moerii TUA
Mercredi 26 mai 2010 - 10h45
avec la participation de :
Me Stanley Cross, avocat, représentant le Barreau de Papeete
Philippe Neuffer, représentant l'AJPF
Aitu Ewart, juriste au service de l'urbanisme
Avec un Reportage sur Gael Sinjoux, notaire stagiaire en métropole
*
Sites Internet (professions juridiques et judiciaires en Polynésie française) :
- Conseil de l'ordre des avocats de Papeete : www.barreau-avocats.pf/
- Chambre des notaires de Polynésie française : www.notairestahiti.com/
- Cour d'appel de Papeete : http://www.ca-papeete.justice.fr/index.php
Monday, April 26, 2010
Assemblée générale de l'Association de juristes en polynésie française - 12 mai 2010
Conformément à l’article 10 des statuts l’assemblée est convoquée par son Président sur l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration,Sur l'ordre du jour suivant (CA du 18 janvier 2010) :
- présentation bilan financier 2009
- bilan actions 2009
(site portail AJPF, actes du colloque le foncier en PF, rencontres avec des étudiants, ateliers en cours, formation, etc.)
(site portail AJPF, actes du colloque le foncier en PF, rencontres avec des étudiants, ateliers en cours, formation, etc.)
- présentation programme 2010
- Cotisations 2010
- Questions diverses
Programme 2010
a) - Création d’une Base de données "Foncier"
Création d’une base de données portant sur le foncier en Polynésie française (textes, doctrine, jurisprudence, etc.) sur CD/DVD à destination des membres et des étudiants en droit.
Coordinateurs : Jean-Michel Petit et Catherine Chodzko
b) - Bulletin Spécial AJPF 2010
Tout sujet portant sur le droit applicable en Polynésie française ou l'outre-mer
- Questions diverses
Programme 2010
a) - Création d’une Base de données "Foncier"
Création d’une base de données portant sur le foncier en Polynésie française (textes, doctrine, jurisprudence, etc.) sur CD/DVD à destination des membres et des étudiants en droit.
Coordinateurs : Jean-Michel Petit et Catherine Chodzko
b) - Bulletin Spécial AJPF 2010
Tout sujet portant sur le droit applicable en Polynésie française ou l'outre-mer
Documents à envoyer format word à l'e-mail de l'AJPF
c) - Accès au droit
Journées accès au droit dans plusieurs mairies sur le thème de la vie à deux (modification possible).
Coordinateurs : Catherine Vannier et Catherine chodzko
d) - Cycle de Conférences
c) - Accès au droit
Journées accès au droit dans plusieurs mairies sur le thème de la vie à deux (modification possible).
Coordinateurs : Catherine Vannier et Catherine chodzko
d) - Cycle de Conférences
(dont droit de préemption - expropriation - assurance construction et géomètre, etc.)
Les membres sont invités à proposer d'autres sujets
Coordinateur : Hervé Lallemant
e) - Visioconférence avec la Corse
Coordinateur avec la Corse : Michel Delgrossi
f) - Rencontre avec des étudiants en droit en Métropole
en fonction des disponibilités des membres (juin ou septembre 2010)
Contacts membres en métropole : Ariitu Guichenu, Gaël Sinjoux et Mayana Amaru
g) - Demande du CEDEF
Dossier suivi par Hervé Lallemant
h) - Ateliers en cours : droit du travail, PACS, DAP, etc.
Les membres sont invités à proposer d'autres sujets
Coordinateur : Hervé Lallemant
e) - Visioconférence avec la Corse
Coordinateur avec la Corse : Michel Delgrossi
f) - Rencontre avec des étudiants en droit en Métropole
en fonction des disponibilités des membres (juin ou septembre 2010)
Contacts membres en métropole : Ariitu Guichenu, Gaël Sinjoux et Mayana Amaru
g) - Demande du CEDEF
Dossier suivi par Hervé Lallemant
h) - Ateliers en cours : droit du travail, PACS, DAP, etc.
Ateliers de réflexion :
*- Délégation de l'autorité parentale et l'enfant fa'a'amu - Coordinateurs : Lisa Lissant-Juventin
- Droit du travail - Le harcèlement moral au travail - Contact : Bertrand Moitrel
- PACS - Contact : Philippe Neuffer
*- Délégation de l'autorité parentale et l'enfant fa'a'amu - Coordinateurs : Lisa Lissant-Juventin
- Droit du travail - Le harcèlement moral au travail - Contact : Bertrand Moitrel
- PACS - Contact : Philippe Neuffer
- CPCPF : Christiane Chaine
- Communication en Tahitien : Philippe Neuffer, Gaël Sinjoux et Aitu Ewart
- Accès au droit - Contacts : Catherine Vannier et Catherine Chodzko
i) - Montant des cotisations 2010
Il est proposé aucune modification de montant : 3 000 F CFP pour les étudiants - 12 000 F CFP pour les membres
j) - Agréments AJPF
Agréments de Mlle Mayana Amaru, étudiante en droit (M2 droit notarial) et M. Stéphane Lessene, géomètre.
k) Emissions 60 minutes en Tahitien portant sur le foncier
Philippe NEUFFER représentera l'AJPF (avec d'autres membres - Langue : tahitien)
Contacts : Philippe Neuffer ou Catherine Chodzko
l) Refonte du Guide pratique "affaires de terres" 2010
Réactualisation des articles + nouveaux articles
Proposition à faire par e-mail auprès de l'AJPF
Contacts : Catherine Chodzko et Catherine Vannier
- Accès au droit - Contacts : Catherine Vannier et Catherine Chodzko
i) - Montant des cotisations 2010
Il est proposé aucune modification de montant : 3 000 F CFP pour les étudiants - 12 000 F CFP pour les membres
j) - Agréments AJPF
Agréments de Mlle Mayana Amaru, étudiante en droit (M2 droit notarial) et M. Stéphane Lessene, géomètre.
k) Emissions 60 minutes en Tahitien portant sur le foncier
Philippe NEUFFER représentera l'AJPF (avec d'autres membres - Langue : tahitien)
Contacts : Philippe Neuffer ou Catherine Chodzko
l) Refonte du Guide pratique "affaires de terres" 2010
Réactualisation des articles + nouveaux articles
Proposition à faire par e-mail auprès de l'AJPF
Contacts : Catherine Chodzko et Catherine Vannier
*
Questions diverses inscrites à ce jour
- Café juridique
- reportages accès au droit - professions juridiques et judiciaires
Pour tout renseignement : juristes[at]hotmail.com
Catherine Chodzko
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Membres du Bureau et du Conseil d'administration de l'AJPF (2008/2010) :
Catherine Chodzko, Catherine Vannier, Michel Delgrossi, Jean Michel Petit, Hervé Lallemant, secrétaire général de l'AJPF, Lisa Lissant-Juventin, Alix de La Marnierre, Stella Chansin-Wong.
Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/
Sunday, April 18, 2010
Café juridique de l'AJPF - Droit des assurances en Polynésie française
Agenda de l'AJPF - 21 avril 2010 - midi
la Loi Badinter du 5 juillet 1985, destinée à mieux protéger les victimes des accidents de la circulation.
Quelle est son application en Polynésie française ? que prévoit la délibération de 1967 ? Quel est le rôle du Fonds de garantie ? Comment fonctionne l’obligation d’assurance localement ? Cette deuxième rencontre permettra d’évoquer ensemble ces questions et Mélaine FILIATRE et Jean-François PERRIN, qui sont au cœur de ces questions dans leurs compagnies d’assurances respectives, ont accepté d’introduire ce sujet.
Inscription obligatoire. - e-mail : juristespf[at].com
Quelle est son application en Polynésie française ? que prévoit la délibération de 1967 ? Quel est le rôle du Fonds de garantie ? Comment fonctionne l’obligation d’assurance localement ? Cette deuxième rencontre permettra d’évoquer ensemble ces questions et Mélaine FILIATRE et Jean-François PERRIN, qui sont au cœur de ces questions dans leurs compagnies d’assurances respectives, ont accepté d’introduire ce sujet.
Inscription obligatoire. - e-mail : juristespf[at].com
public : juristes et spcécialistes en assurances
Saturday, March 27, 2010
Droit international de l'environnement (Université de la Polynésie française)
Dans le cadre des doctoriales 2010 organisées par l'Université de la Polynésie française
Conférence
La gestion des catastrophes écologiques en droit international de l'environnement
Par LALLEMANT Hervé - Laboratoire GDI
La gestion des catastrophes écologiques en droit international de l'environnement
Par LALLEMANT Hervé - Laboratoire GDI
Jeudi 15 avril 2010 - 14h30 à 15h30
A l'Assemblée de la Polynésie française - Tahiti - Papeete
A l'Assemblée de la Polynésie française - Tahiti - Papeete
Thursday, March 18, 2010
Droit des assurances – Compétence de la Polynésie française
Règles applicables en Polynésie française, agréments pour l'exercice d'une activité d'assurances.
Conseil d'Etat - Sous-sections 10 et 9 réunies - Avis du 12 Mars 2010 N° 333820
Publié aux tables du Recueil Lebon
La décision est en ligne JORF du 18 mars 2010 – Site Légifrance -
- Lien :
- Lien :
Tuesday, March 09, 2010
Salon de la femme et de l'enfant au Sofitel Tahiti
Le Sofitel Tahiti Maeva présente, dans ses salons et ses jardins, le salon de la Femme et de l'Enfant du 11 au 14 Mars.
* Conférences le jeudi 11 mars 2010 de 16H à 18H
(Conférences organisées par la Délégation à la famille et à la condition féminine de la Polynésie française)
* Conférences le jeudi 11 mars 2010 de 16H à 18H
(Conférences organisées par la Délégation à la famille et à la condition féminine de la Polynésie française)
« La femme et ses droits dans le couple »
Intervenants :
Godefroy du Mesnil du Buisson, vice-président du tribunal de de première instance de Papeete, Juge aux affaires familiales
et Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
- "Vivre en couple : le concubinage, le PACS et le mariage"
- Le couple et les enfants : l’exercice de l’autorité parentale
- La séparation dans le couple avec ou sans recours au Tribunal
- La séparation dans le couple avec ou sans recours au Tribunal
- Questions diverses
Saturday, February 27, 2010
CAFE JURIDIQUE - AJPF - Droit applicable en Polynésie française
Café juridique AJPF - Première rencontre le 17 mars 2010 - Papeete - Tahiti
mise en place d'un Café juridique
rencontres sur l'actualité juridique et judiciaire en Polynésie française
une première rencontre est programmée le 17 mars 2010 à 13H
- notamment sur l'Actualité en droit des assurances en Polynésie française
Pour toute information et inscription joindre :
mise en place d'un Café juridique
rencontres sur l'actualité juridique et judiciaire en Polynésie française
une première rencontre est programmée le 17 mars 2010 à 13H
- notamment sur l'Actualité en droit des assurances en Polynésie française
Pour toute information et inscription joindre :
Sunday, February 21, 2010
ATELIERS de l'Association de Juristes en Poynésie française - 2010 - Contacts
* Atelier droit du travail en Polynésie française - Le harcèlement moral Contact : Bertrand Moitrel
* Atelier Code de procédure civil en Polynésie française
Contact : Christiane Chaine
* Atelier accès au droit
Contacts : Catherine Chodzko ou Catherine Vannier
* Atelier communication en tahitien
Le foncier - Participation à des émissions "60 minutes" présentées par Moerii TUA (TNTV)
* Rencontres avec des étudiants
* Atelier délégation d'autorité parentale et l'adoption coutumière en Polynésie française
Contact : Lisa Lissant-Juventin
-
* Le foncier - Visio-conférence avec la Corse - Agence foncière Corse
Contact : Michel Delgrossi
* Conférences AJPF
Contact : Hervé Lallemant
Friday, February 12, 2010
2010 année du tigre - Association de juristes en Polynésie française
L'association de juristes en Polynésie française vous souhaite une bonne année du tigre.
Kun Hi Fat Choy
農曆新年
Xin nian hao
Dessin Jean-Louis Lesbros - GraphicEst -Tahiti
Sunday, February 07, 2010
L'histoire du foncier en Polynésie française
TNTV Emission "60 minutes" en tahitien présentée par Moerii Tua
avec la participation de Philippe Neuffer membre de l'AJPF, chargé de la communication en tahitien
Lundi 1er mars 2010 - 10H45 - en directe - L'histoire du foncier en Polynésie française - l'époque contemporaine
Lundi 8 février 2010 - 10H45 - en directe - L'histoire du foncier en Polynésie française - les anciens temps
Wednesday, January 27, 2010
ATELIER : Délégation de l'autorité parentale et l'adoption coutumière en Polynésie française (enfant fa'a'amu)
Atelier AJPF - AGENDA
"La délégation de l'autorité parentale et l'adoption coutumière en Polynésie française" (enfant fa'a'amu)
28 janvier 2010 à 16H à l'EPAP - Tahiti
Contacts AJPF : Hervé Lallemant et Lisa Lissant-Juventin (juristespf@hotmail.com)
Enfants fa'a'amu - Chiffres
Population Polynésie française au 01/01.2008 (milliers) : 260,8
Un tiers de la population totale a moins de 18 ans.
La population des jeunes de moins de 18 ans compte 83 000 personnes.
Cette proportion est équivalente à celle de la France des années 60, à la suite du baby boom.
Un mineur sur dix vit sans ses parents biologiques.
En 2007, 8000 enfants de moins de 18 ans vivent sans leurs parents biologiques, soit 10% de la population des mineurs.
Les enfants fa'a'amu représentent 48% de cette population d'enfants hors famille biologique.
Source : Tama chiffres 2009 (nov. 2009)
Tableaux - Chiffres sur les conditions de vie des enfants Polynésiens
Téléchargeable sur le site de l'ISPF :
http://www.ispf.pf/ispf/publications/dernieresparutions/09-11-25/Tama_en_chiffres_2009.aspx
"La délégation de l'autorité parentale et l'adoption coutumière en Polynésie française" (enfant fa'a'amu)
28 janvier 2010 à 16H à l'EPAP - Tahiti
Contacts AJPF : Hervé Lallemant et Lisa Lissant-Juventin (juristespf@hotmail.com)
Enfants fa'a'amu - Chiffres
Population Polynésie française au 01/01.2008 (milliers) : 260,8
Un tiers de la population totale a moins de 18 ans.
La population des jeunes de moins de 18 ans compte 83 000 personnes.
Cette proportion est équivalente à celle de la France des années 60, à la suite du baby boom.
Un mineur sur dix vit sans ses parents biologiques.
En 2007, 8000 enfants de moins de 18 ans vivent sans leurs parents biologiques, soit 10% de la population des mineurs.
Les enfants fa'a'amu représentent 48% de cette population d'enfants hors famille biologique.
Source : Tama chiffres 2009 (nov. 2009)
Tableaux - Chiffres sur les conditions de vie des enfants Polynésiens
Téléchargeable sur le site de l'ISPF :
http://www.ispf.pf/ispf/publications/dernieresparutions/09-11-25/Tama_en_chiffres_2009.aspx
Tuesday, January 19, 2010
Toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française
Alors qu'il est toujours impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE annonce qu'en 2009 pour trois mariages célébrés, deux PACS sont conclus.
95% de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.
Depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est maintenant possible de faire enregistrer un PACS aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Lien vers le blog sur le PACS : http://pacsajpf.blogspot.com/
Wednesday, December 30, 2009
Brochure de l'Institut de la statistique en Polynésie française
Nouvelle brochure de l'ISPF
(publication délégation à la famille et à la condition féminine)
Tama chiffres 2009 (nov. 2009)
Tableaux - Chiffres sur les conditions de vie des enfants Polynésiens
Téléchargeable sur le site de l'ISPF :
Saturday, November 28, 2009
Polynésie française - Pouvanaa OOPA TETUAAPUA - Conférence-débat
Pouvanaa - "Le Metua et le Général : un combat inégal" - Conférence débat (Gratuit)
avec Jean-Marc Régnault, historien et Catherine Vannier, magistrat, vice-présidente de l'AJPF
Mercredi 2 décembre 2009 - 17H30
Hôtel tahiti Nui - Avenue du Prince Hinoï - Papeete
Renseignements - réservations : 79 69 71 (Hervé) ou par e-mail : juristespf[at]hotmail.com
------------------------------------------
Pouvanaa OOPA TETUAAPUA
"Pour les Polynésiens, y compris pour ceux qui l'ont jadis combattu, il est le père de l'autonomie et du nationalisme polynésien. Il a été surnommé Te Metua, c'est-à-dire le père de la nation. "
*
source : sa fiche de député : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/biographies/IVRepublique/oopa-tetuaapua-pouvanaa-10051895.asp
sa fiche de sénateur : http://www.senat.fr/senfic/oopa_tetuaapua_pouvanaa000019.html
*
*Article sur tahitipresse.pf
"L'affaire Pouvanaa" démontée par l'historien Jean-Marc Regnault
http://www.tahitipresse.pf/2009/11/laffaire-pouvanaa-demontee-par-lhistorien-jean-marc-regnault/
Wednesday, November 25, 2009
Polynésie française - 25 novembre 2009, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
A l’occasion du 25 novembre, Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée par la résolution 54/134 de l'Assemblée générale de l’ONU, L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont un des buts est de favoriser des échanges d’idées sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française, Rappelle que la répression pénale du harcèlement moral au travail a été rendue applicable en Polynésie française par l’ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, y étendant l’article 222-33-2 du code pénal qui dispose que : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.*
L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE se félicite que, anticipant sur cette extension du code pénal et répondant à un besoin urgent, un projet de loi du pays comportant des dispositions réprimant la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dont peuvent être victimes les hommes et les femmes au travail ait été transmis au CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, qui a émis un avis favorable adopté en assemblée plénière le 6 février 2009.
*
Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail et l’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a elle-même émis des propositions pour y contribuer.
*
L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE soutiendra toute démarche pour l’élaboration d’une réglementation polynésienne permettant de lutter contre le harcèlement et la souffrance au travail.
_________________________________________________________
Communiqué de L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE
L'Atelier droit du travail AJPF
- Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2009
Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/
Friday, November 13, 2009
Agenda de l'association de juristes en Polynésie française
- 21 novembre 2009 - Rencontre AJPF et étudiants polynésiens en droit - à LYON
Lieux de la rencontre :
9H à 12H
l'hotel Best Western Saphir dans le 9ème arrondissement de Lyon, 18 rue Louis Loucheur (arrêt Gorge de Loup métro ligne D). http://www.hotel-saphir-lyon.federal-hotel.com/map_fr.htm
MIDI - Grande table dans un restaurant Lyonnais situé dans la rue Mercière (rue des bouchons lyonnais),
Le Bistro de Lyon http://www.bistrotsdecuisiniers.com/fr/le-bistrot-de-lyon.php
Contact AJPF : Ariitu Guichenu (membre de l'AJPF, notaire stagiaire)
Programme :
Lieux de la rencontre :
9H à 12H
l'hotel Best Western Saphir dans le 9ème arrondissement de Lyon, 18 rue Louis Loucheur (arrêt Gorge de Loup métro ligne D). http://www.hotel-saphir-lyon.federal-hotel.com/map_fr.htm
MIDI - Grande table dans un restaurant Lyonnais situé dans la rue Mercière (rue des bouchons lyonnais),
Le Bistro de Lyon http://www.bistrotsdecuisiniers.com/fr/le-bistrot-de-lyon.php
Contact AJPF : Ariitu Guichenu (membre de l'AJPF, notaire stagiaire)
Programme :
Présentation de l'AJPF et de ses actions (colloques, séminaires, publications, portail, etc.)
par Ariitu Guichenu, notaire stagiaire, membre de l'AJPF, Gaël Sinjoux, notaire stagiaire, membre de l'AJPF
et Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF
- Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française
- Intervention de Sylvie Ferré-André, directrice du M2 droit notarial à Lyon 3
Les stages en outre-mer - Séminaires et semestrialités - mémoires portant sur la Polynésie française
*
- Intervention de Me Stéphanie Chauvin-Houssougan -notaire salarié
Le statut de notaire salarié : avantages et inconvénients
*
- Intervention de Me Cécile Grépin, notaire salarié, ancien notaire-assistant à Papeete
Les particularités du notariat Polynésien
*
- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française
- Intervention de Sylvie Ferré-André, directrice du M2 droit notarial à Lyon 3
Les stages en outre-mer - Séminaires et semestrialités - mémoires portant sur la Polynésie française
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- Intervention de Me Stéphanie Chauvin-Houssougan -notaire salarié
Le statut de notaire salarié : avantages et inconvénients
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- Intervention de Me Cécile Grépin, notaire salarié, ancien notaire-assistant à Papeete
Les particularités du notariat Polynésien
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- 28 novembre 2009 - Salon du livre de Papeete - Stand Editions Créaprint - Les actes du colloque "le foncier en Polynésie française"
Le foncier en Polynésie française - Comment réconcilier pratiques, légalité et légitimité ?
- 2 décembre 2009 - Conférence-débat sur Pouvana'a a Oopa 17H30 Papeete
avec Jean-Marc Régnault agrégé et docteur en histoire et Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, Vice-présidente de l'AJPF.
Thursday, November 05, 2009
La terre dans l'archipel des Australes (Polynésie française)
La Terre dans l'archipel des Australes Étude du pluralisme juridique et culturel en matière foncière
(Pacifique Sud) (Broché)
Auteur : Tamatoa Bambridge - Chargé de recherche au CNRS
Auteur : Tamatoa Bambridge - Chargé de recherche au CNRS
Présentation :Cet ouvrage analyse des sujets et des questions souvent abordés de manière indépendante dans la littérature existante. Les questions des identités, de la parenté, du foncier, du pluralisme juridique et culturel et de la construction de l'État sont examinées de manière concomitante. Cette approche permet à des décideurs, aux étudiants et aux spécialistes des questions foncières dans le Pacifique d'appréhender les enjeux fonciers et de réfléchir à des solutions en matière de gestion du foncier, tenant compte de la complexité des situations contemporaines postcoloniales. En raison de la méthodologie utilisée (l'observation participante, la recherche d'archives et les indicateurs spécifiques à l'anthropologie du droit) et des thèmes abordés, ce travail monographique constitue un cas d'école. Il permet de restituer de manière dynamique la complexité des rapports entre identité, société et foncier dans le Pacifique. Il confronte ses résultats de recherche avec ceux des travaux anglophones dans le Pacifique (en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Salomon, en Nouvelle-Zélande, à Fidji, Tonga, Samoa). Ce livre est la première grande synthèse des questions foncières en Polynésie française, analysées sous l'angle de la catégorie des acteurs locaux. Il permet de comprendre en quoi les solutions juridiques institutionnelles à venir sont vouées à l'échec si les représentations, les discours et les pratiques des familles élargies ne sont pas pris en compte dans le Pacifique Sud.
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DEDICACES : samedi 7 novembre 2009 matin à la librairie Archipels, à Papeete.
Vente par correspondance sur amazon.fr
Publications de Tamatoa bambridge : http://tamatoabambridgeajpf.blogspot.com/
Tuesday, October 20, 2009
Nouveau Fare : le guide annuel de l'habitat en Polynésie française 2009/2010
Les éditions Créaprint viennent de publier leur Guide de l'habitat en Polynésie française 2009/2010.
Les éditions Créaprint sont partenaires de l'AJPF.
Site : http://www.creaprint.pf/Sunday, August 23, 2009
La Nouvelle-Calédonie et le protocole de KYOTO
Sénat
Question écrite n° 8872
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.
Question de M. Jean Desessard - Sénateur –
M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.
Le protocole de Kyoto n'est pas appliqué en Nouvelle-Calédonie. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. Cette déclaration interprétative exclut donc du champ du protocole les territoires de la République française auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas.
Cette interprétation très extensive du traité instituant la Communauté est contestée par nombre de juristes. En effet, selon l'article 26 du protocole de Kyoto : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole ». Il devrait donc être appliqué sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie.
La non-application du protocole n'est pas comprise par les Néo-Calédoniens qui sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, en particulier la montée du niveau des océans. De plus, la construction de trois nouvelles centrales à charbon est prévue, avec le soutien financier de l'État via des défiscalisations. Ces centrales à charbon rejetteront plus de 5,5 millions de tonnes de CO2, soit 22 tonnes par habitant. Ces investissements sont en totale contradiction avec les objectifs du protocole de Kyoto.
Aussi, il lui demande s'il entend rendre applicable le protocole de Kyoto en Nouvelle-Calédonie, territoire gravement affecté par les conséquences du réchauffement climatique.
Publication au JO : Sénat du 28 mai 2009
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Réponse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie d'une déclaration interprétative spécifiant que l'approbation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 de ce texte. En conséquence, dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoires d'outre-mer listés à l'annexe Il du traité. Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Question écrite n° 8872
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.
Question de M. Jean Desessard - Sénateur –
M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.
Le protocole de Kyoto n'est pas appliqué en Nouvelle-Calédonie. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. Cette déclaration interprétative exclut donc du champ du protocole les territoires de la République française auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas.
Cette interprétation très extensive du traité instituant la Communauté est contestée par nombre de juristes. En effet, selon l'article 26 du protocole de Kyoto : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole ». Il devrait donc être appliqué sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie.
La non-application du protocole n'est pas comprise par les Néo-Calédoniens qui sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, en particulier la montée du niveau des océans. De plus, la construction de trois nouvelles centrales à charbon est prévue, avec le soutien financier de l'État via des défiscalisations. Ces centrales à charbon rejetteront plus de 5,5 millions de tonnes de CO2, soit 22 tonnes par habitant. Ces investissements sont en totale contradiction avec les objectifs du protocole de Kyoto.
Aussi, il lui demande s'il entend rendre applicable le protocole de Kyoto en Nouvelle-Calédonie, territoire gravement affecté par les conséquences du réchauffement climatique.
Publication au JO : Sénat du 28 mai 2009
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Réponse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie d'une déclaration interprétative spécifiant que l'approbation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 de ce texte. En conséquence, dans les territoires de la République française où le traité instituant la communauté européenne n'est pas applicable, ce protocole n'est pas non plus applicable. En vertu du premier paragraphe de l'article 182 et du troisième paragraphe de l'article 299 du traité instituant la communauté européenne (TCE), les zones ultra-marines, auxquelles ledit traité ne s'applique pas, sont les pays et territoires d'outre-mer listés à l'annexe Il du traité. Pour la République française, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, le livre VI du code de l'environnement ne prévoit pas, notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. Or, en vertu du principe de spécialité législative en vigueur dans ce territoire d'outre-mer, les règles applicables résultent, soit de textes lui étant spécifiques, soit de textes applicables en métropole comportant une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie. Aussi, ni le protocole de Kyoto directement, ni les dispositions métropolitaines relatives aux quotas d'émission de GES, ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie. En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique, constituent une priorité nationale, y compris en Nouvelle-Calédonie. De même, les missions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique s'y étendent. Ce dernier est donc chargé de collecter et de diffuser, y compris en Nouvelle-Calédonie, des informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes. Dans son domaine de compétence, cet Observatoire pourrait également mener, sur le territoire néo-calédonien, des actions d'information auprès du public et des collectivités territoriales.
Publication au JO : Sénat du 6 août 2009
Publication au JO : Sénat du 6 août 2009
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V. aussi LA NOUVELLE CALEDONIE ET LE PROTOCOLE DE KYOTO article écrit par Mathias Chauchat sur le portail du Laboratoire de Recherches Juridiques et Economiques de l'Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE)
Tuesday, August 11, 2009
DECES DE MONSIEUR LE PROFESSEUR Fr. LUCHAIRE
Monsieur le Professeur François LUCHAIRE s’est éteint le 7 août 2009 dans sa quatre vingt dixième année.
C’est un éminent professeur de droit public que la communauté des juristes perd.
Ce grand spécialiste du droit constitutionnel français a connu une carrière exceptionnelle qui l’aura mené du Barreau de Caen, vers l’Université de Paris I, en passant par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la politique.
Les juristes polynésiens retiendront de lui sa grande expertise du droit des outre mers français.
Son intérêt pour ce droit s’est manifesté très tôt. En effet dès le début de sa carrière universitaire, il publiait en 1949 et aux éditions Sirey un « Manuel de droit d'Outre-Mer : Union française, Afrique du Nord, territoires d’Outre-Mer, Indochine », suivis respectivement en 1958 et en 1959 des « Institutions politiques et administratives des territoires d’Outre-Mer après la loi-cadre » (LGDJ) et du « Droit de l’Outre-Mer et de la coopération » (PUF).
Par la suite, son ouvrage de référence pour les juristes de l’outre mer, « Statut constitutionnel de la France d'outre-mer », paraîtra chez Economica en 1992.
Dans le droit fil de celui-ci, il publiera chez le même éditeur « Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie », Paris, peu après la promulgation du statut calédonien (2000).
Il en fera de même pour « Le statut constitutionnel de la Polynésie française » en 2005, qui semble avoir été son dernier ouvrage consacré aux outre mers français.
Cette année là paraîtra le liber amicorum « François Luchaire, un républicain au service de la République », une publication de l’Université Paris-Sorbonne sous la direction du Professeur Didier MAUS et de Jeannette BOUGRAB, maître des requêtes au Conseil d’Etat.
Parmi les textes recueillis figure celui d’Alain MOYRAND, maître de conférences à l’Université de la Polynésie française et membre actif de l’association des juristes en Polynésie française, dont le Professeur LUCHAIRE avait préfacé l’ouvrage « Droit institutionnel de la Polynésie française » (L’Harmattant, 2007).
Le Professeur LUCHAIRE connaissait aussi la Polynésie française pour y avoir rejoint un autre spécialiste du droit de l’outre mer, Monsieur Jean PERES, membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française et membre d’honneur de l’association des juristes en Polynésie française, qu’il connaissait très bien.
L’association des juristes en Polynésie française rend hommage au Professeur LUCHAIRE et s’associe au deuil de ceux qui lui étaient proches ainsi que de ceux qui se sentaient proches de sa pensée.
Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat - Paruru
Chargé de la communication de l'AJPF
Monday, July 13, 2009
Convocation AG de l'Association de juristes en Polynésie française
CONVOCATION Assemblée Générale de l'AJPF
Le 31 juillet 2009 A 17H En l'étude de Michel Delgrossi
Sur l'ordre du jour, suivant,
Sur l'ordre du jour, suivant,
établi par le Conseil d'administration en date du 22 juin 2009 :
- Quitus bilan financier 2008
- Quitus bilan financier 2008
par Michel Delgrossi
- Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" (1 000 exemplaires)
- Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" (1 000 exemplaires)
par Catherine Chodzko et Catherine Vannier
- Une visioconférence avec Me Spadoni est prévue sur le GIP indivision. - Sept-oct 2009
par Michel Delgrossi
- Le Séminaire sur les Communes est reporté en 2010
par Philippe Neuffer
- Conférence novembre 2009 - 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT - L'adoption en Polynésie française
- Une visioconférence avec Me Spadoni est prévue sur le GIP indivision. - Sept-oct 2009
par Michel Delgrossi
- Le Séminaire sur les Communes est reporté en 2010
par Philippe Neuffer
- Conférence novembre 2009 - 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT - L'adoption en Polynésie française
M. Gourdon, M. Godefroy du Mesnil du Buisson, Mme Guilerme Sanchez et Mme Tepora Redoute
par Lisa Lissant-Juventin
- Publication des articles de l’AJPF, Bulletin n° spécial fin 2009 - début 2010
Le tirage est prévu à 200 exemplaires.
- Proposition de modification des statuts
- Retrait de la candidature du CAD pour passer en membre « observateur » du fait de l’orientation pénaliste.
par Catherine Vannier
- Présentation du site portail de l'AJPF http://www.assojpf.com/
par Hervé lallemant et Catherine Chodzko
- Question diverses
Merci de penser à transmettre à Hervé Lallemant votre procuration
C. Chodzko
par Lisa Lissant-Juventin
- Publication des articles de l’AJPF, Bulletin n° spécial fin 2009 - début 2010
Le tirage est prévu à 200 exemplaires.
- Proposition de modification des statuts
- Retrait de la candidature du CAD pour passer en membre « observateur » du fait de l’orientation pénaliste.
par Catherine Vannier
- Présentation du site portail de l'AJPF http://www.assojpf.com/
par Hervé lallemant et Catherine Chodzko
- Question diverses
Merci de penser à transmettre à Hervé Lallemant votre procuration
C. Chodzko
Thursday, June 25, 2009
Collège d'experts en matière foncière de Polynésie française
Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, a présenté un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière en conseil des ministres, tenu le mercredi 10 juin 2009.
Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Tuesday, June 16, 2009
Le foncier en Polynésie française - Actes du colloque
Actes du colloque
Le foncier en Polynésie française
-
Comment réconcilier pratiques, légalité et légimité ?
Sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS
Sortie officielle des actes du colloque : août 2009 (rentrée scolaire)
Un colloque consacré au foncier s'est déroulé les 8, 9 et 10 octobre 2008 à Tahiti.
Organisé par l'association de juristes de la Polynésie française (AJPF) et placé sous la responsabilité scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, ce colloque a permis d'établir des constats quant aux principaux enjeux fonciers et de débattre des réformes nécessaires en Polynésie française.
Liste des auteurs - sommaire en ligne :
Friday, June 12, 2009
Polynésie française - Harcèlement moral au travail - Code pénal
L’article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législatives et publiée au JOPF du 4 juin 2009.
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ATELIER DROIT DU TRAVAIL DE L'AJPF
De la nécessité de légiférer sur le harcèlement moral en Polynésie française
D’une manière générale, lorsque la loi définit une notion et instaure un régime juridique qui cerne un problème de société cela offre, le plus souvent, une plus grande cohérence du système juridique en même temps qu’une économie de moyens.
En matière de souffrance au travail, nommer le harcèlement a, selon les avis les plus autorisés, constitué un immense progrès.
Refuser de légiférer sur une question comme celle là, reviendrait à adopter la politique de l’autruche. Ce n’est pas la loi qui crée le harcèlement. C’est un phénomène de société, une pathologie de l’entreprise moderne à laquelle n’échappe évidemment pas la Polynésie française. De nos jours –et sans même évoquer les périodes de crise- l’entreprise a plus de difficultés à dégager des marges. En conséquence, les relations interindividuelles se sont souvent tendues. En économie libérale, atteindre des objectifs souvent ambitieux, pour rester compétitif, réclame souvent une pression permanente pour se maintenir au niveau des meilleurs. Le stress -qui n’est pas du harcèlement- doit être identifié et canalisé dans le meilleur intérêt de l’entreprise.
Promouvoir la qualité de l’emploi est un progrès indéniable Le bien être au travail et la protection de la santé physique et mentale sont recherchés par les codes modernes.
En métropole, depuis que la loi dite de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 a consacré la notion et définit les moyens d’y mettre fin, il n’y a pas eu de déferlante judiciaire. La loi n’est pas pathogène. Ce n’est pas elle qui génère le conflit ou le procès. La violence au travail dont le harcèlement est une des illustrations les plus importantes, s’exprimera d’une autre façon si elle n’est pas jugée au moyen de textes précis et spécifiques.
En légiférant le législateur canalise et d’une certaine façon maîtrise. Aujourd’hui, l’exemple de la métropole nous renvoie, avec le harcèlement moral, l’image d’une notion relativement stabilisée dont la Cour de cassation vient d’ailleurs de prendre le contrôle. Une loi spécifique à la Polynésie française, tenant compte des avancées législatives d’autres pays, mais cependant adaptée aux tissu d’entreprises locales ne peut qu’aller dans le sens du progrès social.
Alain Chirez
D’une manière générale, lorsque la loi définit une notion et instaure un régime juridique qui cerne un problème de société cela offre, le plus souvent, une plus grande cohérence du système juridique en même temps qu’une économie de moyens.
En matière de souffrance au travail, nommer le harcèlement a, selon les avis les plus autorisés, constitué un immense progrès.
Refuser de légiférer sur une question comme celle là, reviendrait à adopter la politique de l’autruche. Ce n’est pas la loi qui crée le harcèlement. C’est un phénomène de société, une pathologie de l’entreprise moderne à laquelle n’échappe évidemment pas la Polynésie française. De nos jours –et sans même évoquer les périodes de crise- l’entreprise a plus de difficultés à dégager des marges. En conséquence, les relations interindividuelles se sont souvent tendues. En économie libérale, atteindre des objectifs souvent ambitieux, pour rester compétitif, réclame souvent une pression permanente pour se maintenir au niveau des meilleurs. Le stress -qui n’est pas du harcèlement- doit être identifié et canalisé dans le meilleur intérêt de l’entreprise.
Promouvoir la qualité de l’emploi est un progrès indéniable Le bien être au travail et la protection de la santé physique et mentale sont recherchés par les codes modernes.
En métropole, depuis que la loi dite de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 a consacré la notion et définit les moyens d’y mettre fin, il n’y a pas eu de déferlante judiciaire. La loi n’est pas pathogène. Ce n’est pas elle qui génère le conflit ou le procès. La violence au travail dont le harcèlement est une des illustrations les plus importantes, s’exprimera d’une autre façon si elle n’est pas jugée au moyen de textes précis et spécifiques.
En légiférant le législateur canalise et d’une certaine façon maîtrise. Aujourd’hui, l’exemple de la métropole nous renvoie, avec le harcèlement moral, l’image d’une notion relativement stabilisée dont la Cour de cassation vient d’ailleurs de prendre le contrôle. Une loi spécifique à la Polynésie française, tenant compte des avancées législatives d’autres pays, mais cependant adaptée aux tissu d’entreprises locales ne peut qu’aller dans le sens du progrès social.
Alain Chirez
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Membres de l'atelier
Alain Chirez, Professeur agrégé des universités, professeur à l’université de la Polynésie française
Sandrine Zientara, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, Présidente du Tribunal du Travail
Christiane Chaine, Directeur Adjoint Administratif du Port Autonome de Papeete
Bertrand Moitrel, avocat – Barreau de Papeete
Catherine Chodzko, conseiller technique à la Vice présidence de la Polynésie française
Sandrine Zientara, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, Présidente du Tribunal du Travail
Christiane Chaine, Directeur Adjoint Administratif du Port Autonome de Papeete
Bertrand Moitrel, avocat – Barreau de Papeete
Catherine Chodzko, conseiller technique à la Vice présidence de la Polynésie française
Saturday, May 09, 2009
Loi pour le développement économique des outre-mer
Mariage des étrangers outre-mer.
(CMP) Article 28 quater du projet de loi adopté le 6 mai 2009
I. – Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle‑Calédonie, et par dérogation à l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux dans ladite commune.
II. – Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.
III. – Dans la même hypothèse, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue à l’article 63 du code civil.
IV. – À l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté.
I. – Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle‑Calédonie, et par dérogation à l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux dans ladite commune.
II. – Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.
III. – Dans la même hypothèse, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue à l’article 63 du code civil.
IV. – À l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté.
*
Rapport n° 379 (2008-2009) de MM. Éric DOLIGÉ, sénateur et Michel DIEFENBACHER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mai 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1631)
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 mai 2009)
Petite loi adoptée le 6 mai 2009
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-496.html
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/developpement_outremer.asp
Thursday, March 05, 2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté - Polynésie
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Art. 154.
II. – 1o A l’article R. 940-3 du code de commerce, les mots : « L. 621-5 et du troisième alinéa de l’article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
2o Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.
Friday, February 27, 2009
Le PACS en Polynésie française
Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :
- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.
- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans
L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Lien pour lire la suite : http://pacsajpf.blogspot.com/
Wednesday, February 25, 2009
AGENDA AJPF
Mercredi 25 février 2009
Réunion du Conseil d'Administation de l'AJPF
Ordre du jour : actes du colloque sur le foncier - Publication
Vendredi 27 février 2009
- Atelier droit du travail "le harcèlement moral au travail"
- Commission CPCPF - Palais de justice
L'AJPF sera représentée par Me Bertrand MOITREL
Réunion du Conseil d'Administation de l'AJPF
Ordre du jour : actes du colloque sur le foncier - Publication
Vendredi 27 février 2009
- Atelier droit du travail "le harcèlement moral au travail"
- Commission CPCPF - Palais de justice
L'AJPF sera représentée par Me Bertrand MOITREL
Wednesday, February 11, 2009
OUVERTURE du site de la Direction des affaires foncières (Polynésie française)
La direction des affaires foncière vient d'ouvrir son site
adresse : http://www.affaires-foncieres.gov.pf/
Plusieurs rubriques :
Qu’est-ce que la Direction des affaires foncières ?
Assistance aux particuliers
Cadastre
Gestion du Domaine
Recette-Conservation des hypothèques
Bureau des avocats
Antennes de la DAF
Documents et formulaires à télécharger
Pas de formalités en ligne.
Par contre Flux rss permettant de suivre les mises à jour du site.
adresse : http://www.affaires-foncieres.gov.pf/
Plusieurs rubriques :
Qu’est-ce que la Direction des affaires foncières ?
Assistance aux particuliers
Cadastre
Gestion du Domaine
Recette-Conservation des hypothèques
Bureau des avocats
Antennes de la DAF
Documents et formulaires à télécharger
Pas de formalités en ligne.
Par contre Flux rss permettant de suivre les mises à jour du site.
Monday, February 09, 2009
l'ADOPTION EN POLYNESIE FRANCAISE
Le rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a été présenté mercredi 4 février 2009.
Rapport en ligne au format pdf sur le site http://www.defenseuredesenfants.fr/.
Lien vers le blog de l'AJPF ADOPTION D'ENFANTS POLYNESIENS (Marie-Noël Charles - Maître de conférences)
Rapport en ligne au format pdf sur le site http://www.defenseuredesenfants.fr/.
Concernant l’adoption en Polynésie française, le Comité a demandé que la France écarte les abus liés à l'adoption en Polynésie française.
"RECOMMANDATION
• R 40 - Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoption en Polynésie française".
• R 40 - Mettre en place des dispositions plus protectrices concernant spécifiquement l’adoption en Polynésie française".
Lien vers le blog de l'AJPF ADOPTION D'ENFANTS POLYNESIENS (Marie-Noël Charles - Maître de conférences)
Sunday, February 01, 2009
GOUVERNER LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Editions Harmattan
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement
Jean Lèques (1999-2001)
Robert Bertram
Préface de Paul De Deckker ; postface de Jean-Yves Faberon
Mondes océaniens
L'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement
Jean Lèques (1999-2001)
Robert Bertram
Préface de Paul De Deckker ; postface de Jean-Yves Faberon
Mondes océaniens
POLITIQUE OCÉAN PACIFIQUE Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie, caractérisée par son originalité et sa complexité institutionnelle, a été dotée en 1999 d'un nouveau statut. Ces textes dérogent à de nombreux principes fondateurs de la République, et le gouvernement est désormais constitué à la représentation proportionnelle. Système sans précédent, il place la barre très haut, exige beaucoup dans un pays qui a connu des affrontements sanglants par le passé. Ce livre brosse la vie politique de la Nouvelle-Calédonie, engagée dans une autonomie croissante, vers son autodétermination.
La Nouvelle-Calédonie, caractérisée par son originalité et sa complexité institutionnelle, a été dotée en 1999 d'un nouveau statut. Ces textes dérogent à de nombreux principes fondateurs de la République, et le gouvernement est désormais constitué à la représentation proportionnelle. Système sans précédent, il place la barre très haut, exige beaucoup dans un pays qui a connu des affrontements sanglants par le passé. Ce livre brosse la vie politique de la Nouvelle-Calédonie, engagée dans une autonomie croissante, vers son autodétermination.
ISBN : 978-2-296-06895-7 • janvier 2009 • 294 pages
Monday, January 05, 2009
DIXIT Tahiti 2009 - Sortie 12 janvier 2009
Pages 274 à 276 article "Affaires de terre" portant sur le colloque "le foncier en Polynésie française" et la journée accès au droit en matière foncière organisés par l'AJPF en octobre 2008.Dixit Tahiti - Editions Créaprint partenaire de l'AJPF
CONSULTATIONS JURIDIQUES en Polynésie française
En ligne FICHE sur les consulations juridiques en Polynésie française, contenant :
- rappel de réglementation
- Liens vers les avocats, notaires et huissiers qui exercent en Polynésie française
Lien vers la fiche : http://consultationpolynesie.blogspot.com/
- rappel de réglementation
- Liens vers les avocats, notaires et huissiers qui exercent en Polynésie française
Lien vers la fiche : http://consultationpolynesie.blogspot.com/
Friday, January 02, 2009
Polynésie - Réforme des tutelles - janvier 2009
La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Voeux 2009 de l'Association de Juristes en Polynésie française
L'AJPF vous souhaite une bonne année 2009
Ia orana i te matahiti api 2009
Ia orana i te matahiti api 2009
Happy new year
Tuesday, December 16, 2008
AJPF - CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE
Conformément à l’article 10 des statuts l’assemblée est convoquée par son Président sur l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration,
Date : 12 janvier 2009 - midi
Site : Papeete - Etude Calmet-Delgrossi-Restout - front de mer - 415 Bd Pomare - Salle de réunion
Sur l’ordre du jour suivant (établi par le conseil d'administration qui s'est réuni le 3 décembre 2008) :
1°) Compte rendu des actions de l’année 2008 par Catherine Chodzko
- Rencontre avec des étudiants polynésiens à Paris - Janvier 2008
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/01/220108/WDEP220108-017.pdf?index=main
- Le PACS en PF - avril 2008 action avec l'association Vahine Orama
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/04/150408/WDEP150408-020.pdf?index=main
- Rencontre avec M. Jacques-Henri Semelle - Conseiller technique de M. Yves Jego secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer- Juin 2008
- Rencontre avec M. Adolphe Colrat, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française en août 2008
http://assojpf.blogspot.com/2008_08_01_archive.html#591598408533791648
- Colloque le foncier en Polynésie française - octobre 2008
Lien vers l'article des Nouvelles "Il faut reconnaître les réalités coutumières" vendredi 10 octobre 2008
- Journée accès au droit + Guide pratique affaires de terre - octobre 2008
Journée "affaires de terre" jeudi 9 octobre
- Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Action avec Vahine Orama - 25 novembre 2008
2°) Détermination du montant des cotisations pour l’année 2009 et appel au paiement par Michel Delgrossi
Proposition : montant identique soit 12.000 F CFP et 3.000 F CFP pour les étudiants.
3°) Situation financière et morale année 2008 par Michel Delgrossi
Quitus - Solde compte BT
4°) projets 2009
- Séminaire sur les Communes de Polynésie française par Philippe Neuffer
- Atelier "le harcèlement moral au travail" par Alain Chirez
- Atelier "accès au droit" + 2ème édition du guide pratique "affaires de terre" par Catherine Vannier et Catherine Chodzko
- Visio-conférences
- Cycles de conférences :
* Actualité juridique et judiciaire par Hervé Lallemant
* Conférences portant sur le foncier - Suite au colloque le foncier en PF avec Tamatoa Bambridge - Ateliers du colloque (proposition de textes)
- Création du site portail de l'AJPF
- Atelier communication de l'AJPF - Modules
- Formation des membres - budget
5°) Questions diverses
------
Nouveaux membres de l'AJPF 2009 :
Agréments du Conseil d'administration du 3/12/2008
Gérald Tulasne, avocat île de Moorea - Barreau de Papeete
Aitu Eward, juriste au Service de l’urbanisme
Christiane Chaine, Juriste, port autonome
Marie-Noël Charles, Maître de conférences en droit privé à l’Université de la Polynésie française
Philippe Guesdon, juriste – Cadre de l'administration
June Lote, huissier de justice île de Raiatea - Uturoa
En cas d'empêchement merci de faire parvenir votre procuration à Hervé Lallemant
C. Chodzko
Date : 12 janvier 2009 - midi
Site : Papeete - Etude Calmet-Delgrossi-Restout - front de mer - 415 Bd Pomare - Salle de réunion
Sur l’ordre du jour suivant (établi par le conseil d'administration qui s'est réuni le 3 décembre 2008) :
1°) Compte rendu des actions de l’année 2008 par Catherine Chodzko
- Rencontre avec des étudiants polynésiens à Paris - Janvier 2008
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/01/220108/WDEP220108-017.pdf?index=main
- Le PACS en PF - avril 2008 action avec l'association Vahine Orama
http://www.ladepeche.pf/regain/file/%24/%24export/_depeche/info/archpdf/quodep/2008/04/150408/WDEP150408-020.pdf?index=main
- Rencontre avec M. Jacques-Henri Semelle - Conseiller technique de M. Yves Jego secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer- Juin 2008
- Rencontre avec M. Adolphe Colrat, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française en août 2008
http://assojpf.blogspot.com/2008_08_01_archive.html#591598408533791648
- Colloque le foncier en Polynésie française - octobre 2008
Lien vers l'article des Nouvelles "Il faut reconnaître les réalités coutumières" vendredi 10 octobre 2008
- Journée accès au droit + Guide pratique affaires de terre - octobre 2008
Journée "affaires de terre" jeudi 9 octobre
- Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Action avec Vahine Orama - 25 novembre 2008
2°) Détermination du montant des cotisations pour l’année 2009 et appel au paiement par Michel Delgrossi
Proposition : montant identique soit 12.000 F CFP et 3.000 F CFP pour les étudiants.
3°) Situation financière et morale année 2008 par Michel Delgrossi
Quitus - Solde compte BT
4°) projets 2009
- Séminaire sur les Communes de Polynésie française par Philippe Neuffer
- Atelier "le harcèlement moral au travail" par Alain Chirez
- Atelier "accès au droit" + 2ème édition du guide pratique "affaires de terre" par Catherine Vannier et Catherine Chodzko
- Visio-conférences
- Cycles de conférences :
* Actualité juridique et judiciaire par Hervé Lallemant
* Conférences portant sur le foncier - Suite au colloque le foncier en PF avec Tamatoa Bambridge - Ateliers du colloque (proposition de textes)
- Création du site portail de l'AJPF
- Atelier communication de l'AJPF - Modules
- Formation des membres - budget
5°) Questions diverses
------
Nouveaux membres de l'AJPF 2009 :
Agréments du Conseil d'administration du 3/12/2008
Gérald Tulasne, avocat île de Moorea - Barreau de Papeete
Aitu Eward, juriste au Service de l’urbanisme
Christiane Chaine, Juriste, port autonome
Marie-Noël Charles, Maître de conférences en droit privé à l’Université de la Polynésie française
Philippe Guesdon, juriste – Cadre de l'administration
June Lote, huissier de justice île de Raiatea - Uturoa
En cas d'empêchement merci de faire parvenir votre procuration à Hervé Lallemant
C. Chodzko
Friday, November 21, 2008
Le harcèlement moral au travail
AJPF - Action avec Vahine Orama
25 novembre 2008
Journée Internationale
pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
LYCEE HOTELIER à Tahiti - 21 h 15
DEBAT
Le harcèlement moral au travail
Animé par des membres actif de l’association de juristes en Polynésie française :
* Alain Chirez, professeur agrégé des universités à l’Université de la Polynésie française, avocat spécialiste du droit du travail et écrivain. Il est l’auteur notamment de l’article paru dans l’Encyclopédia Universalis 2001 “Le Harcèlement moral au travail”
*Sandrine Zientara-Logeay, Vice-présidente du Tribunal de première instance de Papeete, présidente du tribunal du travail de Papeete
et Benoît Malgras, avocat, Barreau de Papeete
*
«On tue aussi avec des mots. Des paroles humiliantes, des contrôles quotidiens tatillons et blessants, une discipline axée sur un travail dévalorisant peuvent être des signes de harcèlement»
Le harcèlement moral au travail dans le code pénal - Le texte vise le harcèlement moral qui est lié aux relations de travail.
Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le harcèlement moral tel qu’il apparaît dans le Code pénal, est issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Le harcèlement moral est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal qui n'a pas été étendu à la Polynésie française.
En effet, la Polynésie française est compétente dans le domaine du droit du travail.
"Dans ces conditions, la question se pose de l'introduction dans le Pays ou non de ces dispositions
sauf à penser que le harcèlement moral n'existe pas en Polynésie française"
Alain Chirez, professeur agrégé des universités
sauf à penser que le harcèlement moral n'existe pas en Polynésie française"
Alain Chirez, professeur agrégé des universités
Réservation : vahineorama@yahoo.fr
Friday, November 07, 2008
Décès de Me Gérald Coppenrath
Me Gérald Coppenrath Colloque le foncier en Polynésie française – 8 octobre 2008 – Organisé par l’AJPF
Photo : SVY
COMMUNIQUE de l'Association de Juristes en Polynésie française
C'est avec émotion que les membres de l'AJPF ont appris, par l'intermédiaire de Me Stella CHANSIN-WONG, le décès de Me Gérald COPPENRATH, ancien bâtonnier, avocat honoraire, ancien sénateur de la Polynésie française, à l'âge de 86 ans.
Avec Gérald COPPENRATH, c'est un homme de loi et de foi, qui quitte la communauté des juristes de Polynésie française.
Issu d'une famille fondée par son grand-père allemand, il est l'aîné d'une « famille de robe ». Ses deux frères revêtent la robe d'évêque alors qu'il porte celle d'avocat.
Il termine ses études en 1947 après avoir vécu 4 ans dans la clandestinité du maquis « Joël ». De cette expérience de résistant naîtra « Les chemins de notre ville », premier manuscrit d'une longue série de textes et d'ouvrages.
1948 verra son retour à TAHITI où il exerce la profession d'avocat-défenseur mais également celle de notaire par intérim.
Il collabore au cabinet de Pierre de MONTLUC successeur des avocats SIGOGNE et GOUPIL, avant de s'associer avec lui. Dotée d'une prestigieuse clientèle, le cabinet sera repris par Yves PIRIOU et François QUINQUIS en 1987.
En 1949, il se marie à Claude THIREL qui lui donnera 8 enfants.
Dès 1957, Gérald COPPENRATH entame une carrière politique qui le mènera à l'assemblée territoriale. Il s'engage au sein de l'Union Tahitienne Démocratique fondé par son confrère Rudy BAMBRIDGE et Alfred POROI. A leur côté, il est élu au Conseil de la République puis au Sénat jusqu'en 1962 où il retrouve son siège à l'assemblée.
Cette période est riche d'écriture, témoignage d'un esprit éclectique et curieux; « L'évolution politique de la Polynésie française depuis la première guerre mondiale » (JSO 1959), « La culture française à Tahiti » (RLCF, 1961), « Les chinois de Tahiti, de l'aversion à l'assimilation (SO, 1967).
Cet intérêt aux questions sociales l'amènera à signer plus tard « La délégation d'autorité parentale, prélude à l'adoption en Polynésie française » (HP, 1990).
En 1972, il devient le premier bâtonnier du Barreau de Papeete. Grand spécialiste du droit foncier polynésien, il préside le Collège des experts en matière foncière jusqu'en 1999. Il rédige par la suite une somme de connaissance sur le sujet « La terre à TAHITI et dans les îles » (HP, 2003).
Gérald COPPENRATH est attaché à la terre. Propriétaire de terres agricoles, il est très actif dans le milieu rural. Il est membre du syndicat des éleveurs et de la coopérative des producteurs de coprah.
Par ailleurs, il est aussi bien engagé dans la vie associative (Lyon's Club, Association des parents d'élèves de l'école libre, Union territoriale des combattants volontaires de la Résistance).
Infatigable Me COPPENRATH a encore fait partager son expérience lors du colloque sur « le foncier en Polynésie française », organisé en octobre 2008, par l’AJPF sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS.
L'association des juristes en Polynésie française exprime à l'ensemble de sa famille et de ses proches, ses plus sincères condoléances.
C'est avec émotion que les membres de l'AJPF ont appris, par l'intermédiaire de Me Stella CHANSIN-WONG, le décès de Me Gérald COPPENRATH, ancien bâtonnier, avocat honoraire, ancien sénateur de la Polynésie française, à l'âge de 86 ans.
Avec Gérald COPPENRATH, c'est un homme de loi et de foi, qui quitte la communauté des juristes de Polynésie française.
Issu d'une famille fondée par son grand-père allemand, il est l'aîné d'une « famille de robe ». Ses deux frères revêtent la robe d'évêque alors qu'il porte celle d'avocat.
Il termine ses études en 1947 après avoir vécu 4 ans dans la clandestinité du maquis « Joël ». De cette expérience de résistant naîtra « Les chemins de notre ville », premier manuscrit d'une longue série de textes et d'ouvrages.
1948 verra son retour à TAHITI où il exerce la profession d'avocat-défenseur mais également celle de notaire par intérim.
Il collabore au cabinet de Pierre de MONTLUC successeur des avocats SIGOGNE et GOUPIL, avant de s'associer avec lui. Dotée d'une prestigieuse clientèle, le cabinet sera repris par Yves PIRIOU et François QUINQUIS en 1987.
En 1949, il se marie à Claude THIREL qui lui donnera 8 enfants.
Dès 1957, Gérald COPPENRATH entame une carrière politique qui le mènera à l'assemblée territoriale. Il s'engage au sein de l'Union Tahitienne Démocratique fondé par son confrère Rudy BAMBRIDGE et Alfred POROI. A leur côté, il est élu au Conseil de la République puis au Sénat jusqu'en 1962 où il retrouve son siège à l'assemblée.
Cette période est riche d'écriture, témoignage d'un esprit éclectique et curieux; « L'évolution politique de la Polynésie française depuis la première guerre mondiale » (JSO 1959), « La culture française à Tahiti » (RLCF, 1961), « Les chinois de Tahiti, de l'aversion à l'assimilation (SO, 1967).
Cet intérêt aux questions sociales l'amènera à signer plus tard « La délégation d'autorité parentale, prélude à l'adoption en Polynésie française » (HP, 1990).
En 1972, il devient le premier bâtonnier du Barreau de Papeete. Grand spécialiste du droit foncier polynésien, il préside le Collège des experts en matière foncière jusqu'en 1999. Il rédige par la suite une somme de connaissance sur le sujet « La terre à TAHITI et dans les îles » (HP, 2003).
Gérald COPPENRATH est attaché à la terre. Propriétaire de terres agricoles, il est très actif dans le milieu rural. Il est membre du syndicat des éleveurs et de la coopérative des producteurs de coprah.
Par ailleurs, il est aussi bien engagé dans la vie associative (Lyon's Club, Association des parents d'élèves de l'école libre, Union territoriale des combattants volontaires de la Résistance).
Infatigable Me COPPENRATH a encore fait partager son expérience lors du colloque sur « le foncier en Polynésie française », organisé en octobre 2008, par l’AJPF sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS.
L'association des juristes en Polynésie française exprime à l'ensemble de sa famille et de ses proches, ses plus sincères condoléances.
(Parution du communiqué dans les Nouvelles de Tahiti - mercredi 12 novembre 2008)
Wednesday, October 15, 2008
Colloque le foncier en Polynésie française et journée accès au droit remerciements
Remerciements à tous nos partenaires.
En ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/
En ligne : http://foncierpolynesie2008.blogspot.com/
Sunday, October 12, 2008
Accès au droit en matière foncière - Assemblée de la Polynésie française
Communiqué de Presse de Madame Sandra Lévy-Agami, présidente de la Commission des Affaires Civiles,du logement, de la famille, de la parité et de la protection sociale
Félicitations et remerciements à l’AJPF
La Présidente de la Commission des Affaires Civiles, du Logement, de la Famille, de la Parité et de la Protection sociale, Sandra Manutahi Lévy Agami, a participé activement à la journée dédiée au Foncier dans le hall de l’assemblée de la Polynésie française. La représentante tenait à remercier et féliciter l’association des juristes en Polynésie française pour cette heureuse initiative qui répond aux attentes de nombreux polynésiens.
Sous la présidence de Catherine Chodzko, l’association des juristes en Polynésie française a mis en place une journée « Accès au droit en matière foncière » à l’assemblée de Polynésie française en parallèle avec le colloque qui se déroule au lycée Hôtelier. Dans le hall de l’assemblée de la Polynésie française, les organisateurs attendaient une centaine de personnes, ce sont plus de 500 qui étaient au rendez-vous de ce jeudi. D’un côté comme de l’autre, c’est une réelle satisfaction de voir les différents points de vue en matière de foncier se confronter. Tous retiendront, la nécessité d’informations et de communications que demande le public en matière d’affaires de terre. L’initiative de ces journées organisées par l’association des juristes en Polynésie française ne peut être que félicité.
Félicitations et remerciements à l’AJPF
La Présidente de la Commission des Affaires Civiles, du Logement, de la Famille, de la Parité et de la Protection sociale, Sandra Manutahi Lévy Agami, a participé activement à la journée dédiée au Foncier dans le hall de l’assemblée de la Polynésie française. La représentante tenait à remercier et féliciter l’association des juristes en Polynésie française pour cette heureuse initiative qui répond aux attentes de nombreux polynésiens.
Sous la présidence de Catherine Chodzko, l’association des juristes en Polynésie française a mis en place une journée « Accès au droit en matière foncière » à l’assemblée de Polynésie française en parallèle avec le colloque qui se déroule au lycée Hôtelier. Dans le hall de l’assemblée de la Polynésie française, les organisateurs attendaient une centaine de personnes, ce sont plus de 500 qui étaient au rendez-vous de ce jeudi. D’un côté comme de l’autre, c’est une réelle satisfaction de voir les différents points de vue en matière de foncier se confronter. Tous retiendront, la nécessité d’informations et de communications que demande le public en matière d’affaires de terre. L’initiative de ces journées organisées par l’association des juristes en Polynésie française ne peut être que félicité.
Après avoir participé hier, à la première des trois journées du colloque sur le foncier, en Polynésie française, organisée par l’association des juristes en Polynésie française, la représentante, Sandra Manutahi Lévy Agami était ce jeudi 9 octobre 2008 dans le hall de l’assemblée de Polynésie française afin de discuter avec les polynésiens des problèmes qu’ils rencontrent dans leurs affaires de terre. Passer d’une journée dogmatique, entourée des professionnels de la justice en matière de foncier et des universitaires qui expliquent les principes du droit foncier, à la réalité pleine et entière subit par les usagers, en une journée, semble quelque peu incongrue, mais c’est là le propre du représentant qui doit impérativement écouter les deux avis pour se faire sa propre opinion.
Durant cette journée « Accès au droit en matière foncière », la commission des affaires civiles a aussi voulu faire la promotion de la permanence qui vient compléter d’autres lieux d’accès au droit, au tribunal ou à la DAF. Présidente de la commission des affaires civiles à l’assemblée de la Polynésie française, Sandra Manutahi Lévy Agami, a ouvert, avec l’aide de Catherine Chodzko, juriste et de Marianne Mahaga, collaboratrice trilingue, une permanence, le jeudi matin de 8 heures à 12 heures sur rendez-vous au 41-60-21. Dans les bureaux de la commission à l’assemblée, le public trouvera des réponses pour orientations précises en ce qui concerne leur dossier.
Sandra Manutahi Lévy Agami
Saturday, October 04, 2008
Ouverture du colloque le foncier en Polynésie française - 8 octobre 2008 - 8H
Ouverture du colloque mercredi 8 octobre 2008
Actualité juridique et judiciaire en général
- Visio-conférence avec l'Assemblée Nationale
- Visio-conférence avec la Chambre des notaires de la Corse du Sud : Intervention de Me Spadoni, notaire, président du conseil régional de Corse et président de l'agence foncière Corse.
Discours d'ouverture
Présentation de l'AJPF
Présentation du colloque
Cocktail
Colloque payant - Réservation obligatoire - Renseignement : juristespf[at]hotmail.com
Wednesday, October 01, 2008
ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE - Assemblée de la Polynésie française - 9 octobre 2008
Photo : Benoît Buquet - JournalisteConférence de presse du 1er octobre 2008
ATELIER L'ACCES AU DROIT EN MATIERE FONCIERE DE L’AJPF
HA'AMARAMARAMARA'A
De juin 2007 à octobre 2008, l’atelier accès au droit en matière foncière, mis en place par l’Association de juristes en Polynésie française, comprenant des diplômés du diplôme universitaire la terre en Polynésie française, a organisé cette journée accès au droit et a collecté les informations contenues dans le guide pratique « affaires de terre ».
Ce guide sera diffusé gratuitement pendant la journée accès au droit.
Lors de la première réunion de l’Atelier Accès au droit, le 23 juin 2007 (10 participants), il a été convenu :
- d’auditionner des ‘témoins privilégiés’,
- de créer un guide pour les affaires de terres,
- d’encadrer une journée consacrée à l’accès au droit en matière foncière.
"Qu'est-ce-que l'accès au droit ?
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :- connaître ses droits et ses obligations,- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses obligations".
Action porte ouverte - A ha'amaramarama mai - le 9 octobre 2008 de 8h à 15h30 à l’Assemblée de la Polynésie française
Rencontre avec des professionnels en matière foncière (notaires, magistrats, ingénieurs géomètres, avocats, etc.) et les particuliers.
Rencontre avec des professionnels en matière foncière (notaires, magistrats, ingénieurs géomètres, avocats, etc.) et les particuliers.
Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (Diplôme universitaire la terre en Polynésie française : anthropologie, sociologie et droit en matière de terre)
Programme – Cycle de conférences
Discours d'ouverture : 8H
- Madame Louise Peltzer, Présidente de l'Université de la Polynésie française
Discours d'ouverture : 8H
- Madame Louise Peltzer, Présidente de l'Université de la Polynésie française
- Monsieur Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance de Papeete, Président du Conseil de l'accès au droit en Polynésie française
- Monsieur Lionel Teihotu, Ministre en charge des affaires foncières
- Monsieur Richard Tuheiava, Sénateur de la Polynésie française.
Cycle de conférences :
- Tania Berthou, Directrice de la DAF : le rôle de la Division de l'assistance aux particuliers
- Christine Martinez, Responsable du service des affaires administratives : les agents d'affaires
- Le notariat (Chambre des notaires)
- Catherine Vannier, magistrat : le partage judiciaire et le rôle du juge
- Catherine Vannier, magistrat : la prescription
- Jean-Michel Petit, géomètre expert : le rôle du géomètre dans les affaires de terre
- Marie-Noël Charles, maîtres de conférences à l'UPF : la filiation
- Me Thierry Jacquet - Barreau de Papeete
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d’études au centre droit de la famille de lyon 3 : les droits du conjoint survivant.
Cycle de conférences :
- Tania Berthou, Directrice de la DAF : le rôle de la Division de l'assistance aux particuliers
- Christine Martinez, Responsable du service des affaires administratives : les agents d'affaires
- Le notariat (Chambre des notaires)
- Catherine Vannier, magistrat : le partage judiciaire et le rôle du juge
- Catherine Vannier, magistrat : la prescription
- Jean-Michel Petit, géomètre expert : le rôle du géomètre dans les affaires de terre
- Marie-Noël Charles, maîtres de conférences à l'UPF : la filiation
- Me Thierry Jacquet - Barreau de Papeete
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d’études au centre droit de la famille de lyon 3 : les droits du conjoint survivant.
Des stands : Documentation et information seront mis à la disposition du public
Présence d'interprètes en langue tahitienne spécialisés en foncier (diplôme universitaire la terre en Polynésie française comprenant anthropologie, sociologie et droit en matière foncière)
Diffusion gratuite d'un guide pratique affaires de terre. Collection pour comprendre - Editions Créaprint.
Présents à la conférence de presse :
l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) :
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d'études au Centre droit de la famille de Lyon 3
- Hervé Lallemant, secrétaire de l’AJPF, doctorant et moniteur de l’enseignement supérieur à l’Université de la Polynésie française
- Lisa Lissant-Juventin, membre du Bureau de l'AJPF, directrice de l'EPAP
- Alix de la Marnière, membre du Conseil d’administration de l’AJPF, risk manager
- Catherine Chodzko, présidente de l’AJPF, chargée d'études au Centre droit de la famille de Lyon 3
- Hervé Lallemant, secrétaire de l’AJPF, doctorant et moniteur de l’enseignement supérieur à l’Université de la Polynésie française
- Lisa Lissant-Juventin, membre du Bureau de l'AJPF, directrice de l'EPAP
- Alix de la Marnière, membre du Conseil d’administration de l’AJPF, risk manager
Communication de l'AJPF : Philippe Neuffer, avocat, membre actif de l'AJPF chargé de la communication (français/tahitien) -
Le palais de justice de Papeete
Guy Ripoll, Président du Tribunal de Première Instance
l’Université de la Polynésie française
l’Université de la Polynésie française
Louise Peltzer, Présidente de l'UPF
et Marc Debène, professeur et Vice-président de l'UPF
Le Ministère en charge des affaires foncières
Lionel Teihotu, ministre en charge des affaires foncières
Barreau de Papeete
Barreau de Papeete
Me Thierry Jacquet, avocat
La Division du service aux particuliers (DAF)
Fortuné Utia et Mlle Tinihau Leontieff, agents foncier au sein de la section I « accès au droit » de la DAF
Des titulaires du diplôme universitaire la terre en Polynésie française
Adèle Teata et Maire taraihau
Editions Créaprint
Dominique Morvan – Directrice
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