Tuesday, July 26, 2011

Le partage judiciaire en Polynésie française

Agenda AJPF - Conférence



Le partage judiciaire en Polynésie française par Mme Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, vice-présidente de l'AJPF
Le rôle du géomètre dans le partage des terres par Par Monsieur Jean-Michel PETIT, Ingénieur Géomètre E.S.G.T, Expert près la Cour d’Appel de PAPEETE, trésorier adjoint de l'AJPF.

Date : 19 septembre 2011 à Papeete - 16H30 - Conférence gratuite ouverte à tous


Inscriptions et renseignements : juristespf@hotmail.com


Blog de l’atelier accès au droit de l'AJPF : http://accesaudroitajpf.blogspot.com/

Monday, July 11, 2011

Rencontre juridique de l'association de juristes en Polynésie française - rencontre avec M. Bizot conseiller à la 2ème Chambre de la Cour de Cassation

RENCONTRE AJPF - Actualité de la jurisprudence de la Cour de Cassation - Droit des assurances
Intervention M. Jean-Claude Bizot - conseiller à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation - Ancien magistrat en Polynésie française - le samedi 23 juillet 2011 - Déjeuner et table ronde.


Programme de l'intervention de M. Bizot
1) L’application de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la route (Diminution des pourvois)

2) L’indemnisation de la victime en général (loi du 21 décembre 2006 / Nomenclature dite Dinthilac)

3) Recours en matière de contentieux d’honoraires (avocats)

Référent AJPF conférences : Hervé Lallemant
Dossier droit des assurances suivi par : Melaine Filiatre & Alix de La Marnierre, membres de l'AJPF
Renseignements et réservation : juristespf@hotmail.com

Friday, July 08, 2011

Réformes foncières en Polynésie française


Réformes foncières en Polynésie française
Le collège d'experts en matière foncière peut être saisi de toute réforme portant sur le foncier
En 2009, une délibération votée à l'Assemblée de la Polynésie française fixe sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le collège d'expert en matière foncière est composé de neuf membres. Cependant depuis 2009 aucun texte n'a nommé les trois personnalités qui seront membres du collège en raison de leurs compétences en matière de foncier polynésien : un chercheur, un enseignant-chercheur et une personnalité issue de la société civile expert en matière foncière.

Avec la suppression du Haut-conseil il semble indispensable que tous les projets de textes portant réforme foncière soient soumis au collège d'experts en matière foncière.

L'Article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a créé un nouveau collège d'expert.
"Art. 58.— Il est institué un collège d’experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d’experts sont nommés par cette assemblée.

Ce collège peut être consulté par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires."

La délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 a fixé sa composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 a été pris pour son application est relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française

Friday, July 01, 2011

Le harcèlement moral en Polynésie française

En métropole le harcèlement moral est puni par le code pénal et interdit par le code du travail. L'article 222-33-2 du code pénal sanctionnant le harcèlement moral a été étendu en Polynésie française et est donc applicable sur le territoire depuis le 4 juin 2009. Par contre, le code du travail de la Polynésie française, relevant de la compétence de la Polynésie française, n'a prévu aucun dispositif sanctionnant de manière spéciale le harcèlement moral, à l'instar de ce qui a été fait en métropole

Le harcèlement sexuel & le harcèlement moral en Polynésie française
- Textes applicables en Polynésie française

Compétence de l'Etat :


L'article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral & le harcèlement sexuel au travail (article 170 de la loi du 17 janvier 2002) a été étendu à la Polynésie française par l’ordonnance N° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les terres Australes et Antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative et publiée au JOPF du 4 juin 2009. L’ordonnance d’extension de cet article en Polynésie française a été suivie d’une loi de ratification le 3 août 2009 (article 10 I de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009)

Compétence de la Polynésie française - Droit du travail :



Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays en droit du travail polynésien reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail en Polynésie française pour y insérer les principes fondamentaux quant au harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans le droit du travail polynésien.
A ce jour seule la loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail au 7° de l'article LP 36-4 vise les risques liés au harcèlement moral au travail au niveau de la prévention.
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Lien vers la loi du Pays relative à la santé du travail - Seul son article 36-4 vise les risques liés au harcèlement du travail : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=282064

Lien vers le dossier AJPF en ligne (à jour 2009) : http://assojpf.com/docs/AJPF.HM.pdf





Il reste donc à rédiger un texte complet relatif au harcèlement moral et sa sanction en droit du travail polynésien !