Réformes foncières en Polynésie françaiseLe collège d'experts en matière foncière peut être saisi de toute réforme portant sur le foncier
En 2009, une délibération votée à l'Assemblée de la Polynésie française fixe sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le collège d'expert en matière foncière est composé de neuf membres. Cependant depuis 2009 aucun texte n'a nommé les trois personnalités qui seront membres du collège en raison de leurs compétences en matière de foncier polynésien : un chercheur, un enseignant-chercheur et une personnalité issue de la société civile expert en matière foncière.
Avec la suppression du Haut-conseil il semble indispensable que tous les projets de textes portant réforme foncière soient soumis au collège d'experts en matière foncière.
L'Article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a créé un nouveau collège d'expert.
"Art. 58.— Il est institué un collège d’experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d’experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être
consulté par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République
sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.Il propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires."
La délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 a fixé sa composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 a été pris pour son application est relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française