Monday, May 19, 2008

Assemblée nationale - Proposition de loi visant à simplifier la vente des biens indivis. Spécificité en matière foncière - Polynésie française

La commission des lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue, le 22 janvier 2008. La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, notre association s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
L'association de juristes en Polynésie française a adressé un courrier :
- aux deux députés de la Polynésie française,
- à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois
- et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française


Concernant l'interrogation sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi à la Polynésie française
(courrier de l'AJPF - Note de Tamatoa Bambridge, docteur en sociologie et du notariat polynésien)

Thursday, May 01, 2008

AGENDA

Agenda - Atelier gestion et sortie de l'indivision
- 17H (site : salle de réunion [Etude Dominique Calmet notaire associé] - 415 bd Pomare)
Mercredi 30 avril 2008
Contribution de Catherine Vannier (magistrat chargé des affaires de terre au Tribunal de Première Instance de Papeete) et Jean-Michel Petit (Ingénieur géomètre - Expert près la cour d'appel de Papeete) :
Le partage judicaire en Polynésie française : Problématiques et difficultés de la sortie d’indivision
*
Mercredi 7 mai 2008

Contribution de Me Dominique Calmet, ancien président de la Chambre des notaires de Polynésie française, notaire associé à Papeete :
La sortie d’indivision amiable : Les difficultés rencontrées par le notariat
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Agenda - Atelier urbanisme-construction
Prochaine rencontre : mercredi 14 mai - 13H30
Contribution de Mme Laurence FRANCOIS-CASIMIR, (juriste, responsable du service juridique de l'urbanisme) :
Le permis de construire sur une terre en indivision.