Thursday, March 05, 2009

Réforme du droit des entreprises en difficulté - Polynésie

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Art. 154.
II. – 1o A l’article R. 940-3 du code de commerce, les mots : « L. 621-5 et du troisième alinéa de l’article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
2o Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.