Friday, September 21, 2012

Le Code de l’environnement de la Polynésie française - Rapport de stage


Mise en ligne du rapport de Warren AFO
Stage du 4 juin 2012 au 24 août 2012 au sein de l'AJPF effectué dans le cadre du Master 2 Droit de l’environnement et gestion du territoire de l'Université du Sud Toulon-Var (2011-2012).
Félicitations à Warren Afo (15/20) !
et "faaitoito" pour son entrée dans la vie active et sa recherche d'emploi !

Bravo à Warren Afo.
L’AJPF lui souhaite une vie professionnelle riche et épanouissante,
Bon courage,
Catherine Vannier
Présidente 2012 de l'AJPF
(Magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva)

Lien : http://fr.calameo.com/read/0008299760b1ac3502ae4

Friday, September 07, 2012

La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française


COMMUNIQUE de l’Association de juristes en Polynésie française

La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française


Papeete, le 7 septembre 2012

Objet: - Harcèlement sexuel au travail en Polynésie française

Réf.: - Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

- Circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012



La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française





Les deux premiers alinéas de l'article 222-33 nouveau du code pénal disposent :
"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".
1 - Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (2012-240 QPC du 4/05/2012), venant abroger l’article 222-33 du code pénal.

2 - Les 6 premiers articles de cette loi s'appliquent en Polynésie française (art. 10), ainsi que l'article 12, car ils concernent des matières relevant de la compétence de l'Etat (Droit pénal et procédure pénale).

3 - Néanmoins, il est à relever que l'article 11 de cette loi modifie la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. D'un point de vue historique, ce texte instituait un code du travail dans les territoires d'outre mer, et plus particulièrement en Polynésie française.

4 - Or, cette loi a été déclassée par le législateur métropolitain et abrogée par le législateur polynésien.

En effet, l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française précise que "
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi".
 
De plus, l'article LP.3-1 de la loi du Pays du 4 mai 2011, relative à la codification du droit du travail, modifiée, abroge la « Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, à laquelle l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 a donné valeur réglementaire pour autant que les dispositions soient demeurées en vigueur, à l'exception de l'article 189 ».
En matière d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, les légistes repasseront...
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5 - Toujours est-il que la question se pose de savoir si la loi métropolitaine n'empiète pas sur le domaine de compétence de la Polynésie française.
En effet, la loi statutaire n'attribue pas à l'Etat, la compétence de régir le droit du travail (art. 14). Il s'agit d'une compétence exclusive de la Polynésie française.
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6 - Or la circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel précise:
"Il faut en dernier lieu préciser que les nouvelles dispositions introduites dans le code du travail ont été reprises à l’identique par les articles 9 et 11 de la loi dans le code du travail applicable à Mayotte et dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie" (p. 12).
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7 - La question se pose donc de savoir si les nouvelles dispositions relatives au droit du travail s'appliquent réellement en Polynésie française au risque de porter atteinte à la répartition de compétence entre l'Etat et le Pays, ou s'il appartient au législateur polynésien de les reprendre dans une loi du pays.

Pour l'AJPF, Philippe NEUFFER (Chargé de la communication)
Les Nouvelles de Tahiti : HARCELEMENT SEXUEL: Les juristes polynésiens posent la question de l'applicabilité au fenua
 
 







Thursday, August 23, 2012

Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie

"Le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie" (2012) livret 40 pages à télécharger format pdf.
Auteur : Régis Lafargue, ancien conseiller référendaire à la Cour de Cassation, conseiller à la Cour d’appel de Nouméa.
Editeur : la Maison de la Nouvelle-Calédonie
Lien téléchargement : http://www.mncparis.fr/uploads/le-droit-coutumier-en-nouvelle-caledonie_2.pdf

Monday, June 04, 2012

Café juridique de l'AJPF du 24 mai 2012


Rencontre  organisée par l’Association des juristes de Polynésie française 
sur le traitement du surendettement des particuliers


Jeudi 24 mai 2012, l’Association des juristes de Polynésie française (A.J.P.F.), présidée par Catherine Vannier, a organisé à Papeete un « café juridique » dont le thème portait sur le traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

Aux cotés du directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer, Stéphane Martin,  du juriste du siège parisien de cet établissement en mission à Tahiti, Etienne Gruner et du directeur des affaires économiques, Patrice Perrin, les praticiens du droit, magistrat, notaire, avocats, cadres de banque et d’assurances, étudiants en master de droit, juristes, se sont retrouvés autour d’une même table pour aborder ce sujet d’actualité.

La société de consommation et la crise économique sont  arrivées sur nos beaux rivages avec en corollaire des ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.  Il est donc  apparu nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de traiter leurs difficultés.

La première étape est intervenue avec l’ordonnance du 19 août 2004 qui a étendu  à notre collectivité  le Fichier des incidents de remboursement de crédit -  centralisé à la Banque de France.
 Cette mesure préventive permet aux établissements de crédit de la place de vérifier si le client qui souhaite emprunter  n’est pas déjà en difficultés, de façon à éviter d’alourdir sa situation.

La seconde étape, importante et récente, a été l’adoption le 9 décembre 2011 par l’assemblée de la Polynésie française de la loi du pays instituant une commission de surendettement, la LP 2012-8 du 30 janvier 2012.

Ce texte se situe au carrefour des compétences de l’Etat (crédit et organisation judiciaire) et du Pays (droit civil, droit de la consommation, procédure civile) et prend en compte les spécificités de la Polynésie française, notamment en matière d’organisation judiciaire, fiscale, sociale.

Il institue un partenariat du Pays avec l’I.E.O.M. qui apportera son savoir-faire, l’établissement gérant l’ensemble des autres commissions ultra marines.

Un débiteur en difficultés aura tout intérêt à saisir la commission de surendettement car il pourra bénéficier d’une protection (notamment la suspension des mesures d’exécution ou d’expulsion à son encontre) mais surtout d’une analyse complète de sa situation et de propositions de traitement adaptées à sa situation.

 Deux procédures seront instituées:
- si le débiteur dispose de ressources et de biens, un plan conventionnel de redressement sera élaboré avec l’accord des créanciers et du débiteur. A défaut d’accord, la commission pourra imposer des mesures aux créanciers ou émettre des recommandations rendues exécutoires par le juge.
- si sa situation est irrémédiablement compromise, le débiteur pourra être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui se déroule devant le juge.

Les services sociaux auront aussi un rôle important à jouer dans la préparation des dossiers et l’accompagnement social des ménages concernés.

Les textes d’application de la loi du pays sont en cours d’élaboration et le dispositif complet  devrait entrer en application dans les tout prochains mois. Aussi est-il apparu important à l’A.J.P.F.  de faire partager ce texte aux praticiens du droit qui constituent des relais privilégiés.

Cette rencontre conviviale a permis des échanges fructueux et l’association a proposé à l’I.E.O.M. d’apporter bénévolement son concours au travail d’information et d’échanges sur cette matière, ce qui entre dans sa mission essentielle qui est de favoriser l’accès au droit pour tous.



Photo
Catherine Vannier, magistrat,
Alix de La Marnière, risk manager,
Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE),  
 Stéphane Martin,  directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer,
Etienne Gruner, juriste du siège parisien de l’IOEM en mission à Tahiti,
Patrice Perrin directeur des affaires économiques,
Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE,
Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation,
Stella Shansin-Wong, avocate Barreau de Papeete,
Gérald Tulasne, avocat Barreau de Papeete,
Temanava Bambride-Babin, avocate Barreau dePapeete,  
Lauric Laille, étudiant en M2 droit des affaires économiques, 

Terangi Deligny, étudiante en M2 droit des affaires économiques,
Franck Jourdain, Service relations clientèle à laBanque de Tahiti,

Wednesday, May 23, 2012

Agenda AJPF Mai 2012


 
  • Assemblée générale le mercredi 23 mai à 17H30
Sur l'ordre du jour suivant :
- Régularisation du bureau
- Cotisation
- Quitus
- programme 2012
- questions diverses
  • Café juridique le jeudi  24 mai 2021 à midi
L’Association des juristes de Polynésie française organise le jeudi 24 mai à midi un « café juridique » sur le thème du traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.
L’ouverture de la Polynésie française à la société de consommation et les difficultés de nombreuses familles à gérer leur budget, aggravées par la crise économique, ont conduit à la mise en place par le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française d’une commission de surendettement. Ce nouveau dispositif, institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012, et dont les dispositions réglementaires sont en cours de finalisation, a pour vocation d’apporter aux personnes surendettées (qui en font la demande et qui sont éligibles) une analyse de leur situation et diverses mesures afin de les sortir de leurs difficultés.
Une présentation de ce dispositif vous sera faite. Proche de celui en vigueur en Nouvelle Calédonie, dans les Dom et en France, il a connu quelques adaptations en concertation avec l’IEOM, le tribunal de première instance et les structures concernées afin de répondre à la situation particulière de la Polynésie.
Cette rencontre permettra aux membres de l’AJPF et aux invités de s’exprimer sur ce thème juridique en toute convivialité
ANIMATEUR : Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE chargé de la préparation de la Loi du pays, membre de l'AJPF
INVITES : Max Remblin ou Stéphane Martin, direction de l’IEOM Polynésie française, Etienne Gruner, juriste du siège de l’IEOM Paris.
Renseignements : juristespf@hotmail.com

Tuesday, March 06, 2012

Agenda de l'AJPF - Mars 2012


AGENDA de l'AJPF MARS 2012
* 7 et 14 mars 2012 - Fare Maohi le droit des successions et les libéralités
* 8 et 15 mars 2012 - Conférences avec la Fédération d'Associations de Retraités de l'Etat, civils et militaires, en Polynésie française
* 20 mars 2012 Assemblée générale de l'AJPF
Ordre du jour : cotisations, quitus, programme 2012 et questions diverses

Monday, February 27, 2012




Notre ami Hervé Raimana Lallemant past-président de l’AJPF, brillamment admis au grade de docteur en droit avec les félicitations du jury
Vendredi 24 février, Hervé Raimana Lallemant a soutenu à l’Université de la Polynésie française, devant un jury composé de quatre professeurs sa thèse portant sur «
l’assistance environnementale – nécessité et rôle en droit international de l’environnement et pour les petits Etats insulaires du Pacifique sud. »
De nombreux étudiants mais aussi amis étaient venus assister à cette soutenance dans le grand amphithéâtre A1 de l’université pendant laquelle le jury a présenté ses observations et le doctorant des réponses et précisions.
Le jury était composé de :
- M. Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ, Professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3 (co-directeur)
- M. Jean-Paul PASTOREL, Professeur à l’Université de la Polynésie française (co-directeur)
- M. Marc DEBENE, Professeur à l’Université de la Polynésie française (examinateur)
- M. Michel PRIEUR, Professeur Emérite à l'Université de Limoges (rapporteur)
- M. Frédéric BOUIN, Maître de Conférence HDR, Université de Perpignan Via Domitia
(rapporteur, qui n’avait pu faire le déplacement).
L’environnement, les catastrophes et dérèglements climatiques qui l’affectent et l’aide internationale apportée dans ce domaine constituent un défi majeur de notre temps. La thèse d’Hervé Raimana Lallemant décortique, tout au long de quelque 470 pages, les mécanismes de cette assistance qui, comme le relève l’auteur, peut être « anticipative » ou « corrective. » Compte tenu de l’ampleur du sujet, cette thèse est pluridisciplinaire et l’auteur, Polynésien, s’intéresse à l’assistance concrète aux petits états insulaires du Pacifique Sud dont fait partie la Polynésie française.
«C’est une thèse originale et inédite » a fait remarquer d’emblée le professeur Michel Prieur en soulignant que le sujet est contemporain, en avance même et traité avec beaucoup d’élégance et de profondeur . »
Le professeur Marc Debene a salué « un travail courageux et impressionnant » qu’il perçoit comme une plaidoirie pour une assistance environnementale.
Une thèse n’est pas une fin en soi et le jury a exprimé le vœu qu’elle ne reste pas lettre morte et qu’une publicité soit donnée aux idées qu’elle véhicule auprès des instances concernées afin que progresse l’assistance environnementale.
Après s’être retiré pour délibérer, le jury a admis Hervé Raimana Lallemant au grade
de docteur en droit en accordant à sa thèse la mention « très honorable » et adressé à l’auteur ses félicitations.
L’Association de juristes de Polynésie française, dont Hervé est un membre éminent, se réjouit de cet évènement et présente ses félicitations amicales au brillant lauréat.
Photos :
1 - Hervé Raimana Lallemant devant le jury ; de gauche à droite : les professeurs Michel Prieur, Marc Debene, Stéphane Boumbé-Billé et Jean-Paul Pastorel.
2 – Le doctorant avant sa soutenance avec Bernard Gille maître de conférence de l'UPF à la retraite
(photos : Philippe Guesdon, membre de l'AJPF)

Thursday, January 19, 2012

Conseil d'administration de l'AJPF du 17 janvier 2012


Membres du Conseil d'administration de l'association de juristes en Polynésie française AJPF Année 2012.
- Présidente 2012 : Catherine Vannier, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva (Marquises)
- Past-président : Hervé Lallemant, vacataire à l'UPF
- Vice-présidente : Catherine Chodzko, directrice de Tahiti Formation
- Trésorier : Me Michel Delgrossi, notaire associé à Papeete
- Trésorier adjoint : Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre, expert près la cour d'appel de Papeete
- Secrétaire : Me Gérald Tulasne, avocat au Barreau de Papeete
- Secrétaire adjoint : Alix de La Marnière, risk manager
- Me Stella Chansin-Wong, avocate au Barreau de Papeete
- Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE)
- Me Philippe Neuffer, avocat au Barreau de Papeete
- Aitu Ewart, juriste au service de l'urbanisme

Agréments du 17/01/2012 - Nouveaux membres AJPF
Mle Vaiohina Dean, diplômée du notariat
Me Brice Dumas, avocat à Papeete

Bonne année 2012 - Ia orana i te matahiti api 2012


L'Association de juristes en Polynésie française vous souhaite une bonne année 2012
Ia orana i te matahiti api 2012