Saturday, September 10, 2005

AGENDA

CONFERENCE
Jeudi 3 novembre 2005

17H30

Hôtel SHERATON TAHITI

LE HAUT-CONSEIL
Par Hilaire GIRE

Président du haut conseil de la Polynésie française

Et

LA « LOI DU PAYS » EN POLYNESIE FRANCAISE
Par Jean PERES
Membre permanent du haut conseil de la Polynésie française
La Polynésie française partage avec la Nouvelle-Calédonie la particularité de pouvoir adopter des lois du pays. Mais la comparaison ne va pas très loin en dehors de l’appellation et même pour cela, le législateur a tenu à entourer cette appellation de guillemets et il utilise des formules telles qu’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » ou d’actes dénommés « lois du pays » qui montrent bien sa réticence à mettre en place un véritable régime législatif.

Cette ambiguïté fait de la loi du pays polynésienne un « objet juridique non identifié », dont la nature juridique relève pour l’essentiel de la norme réglementaire, même si quelques unes de ses caractéristiques le rapprochent de la loi.

Les avatars de la loi statutaire entre l’élaboration de l’avant-projet par le gouvernement de la République et le vote définitif par le Parlement, après la réunion d’une commission mixte paritaire, expliquent le caractère hybride, original et souvent déconcertant de cette nouvelle norme.

La « loi du pays » a vocation à s’appliquer lorsque la matière traitée relève du domaine de la loi, qu’elle entre dans le champ de compétence réservé à la Polynésie française ou dans le champ de compétence partagé avec l’Etat. Son domaine d’intervention est strictement encadré par la loi statutaire et sa procédure d’élaboration et d’adoption diffère de celle applicable aux autres délibérations.

Mais ce qui constitue essentiellement sa spécificité réside dans le régime juridique qui lui est applicable, qu’il s’agisse de son application dans le temps ou des mesures de contrôle qui peuvent être mises en œuvre afin d’en assurer la conformité avec les normes supérieures.

Les exposés et conférences sont ouverts aux membres, postulants et sur invitation.
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