L'ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a été créée le 3 septembre 2003 (signature des statuts)
Monday, January 05, 2009
CONSULTATIONS JURIDIQUES en Polynésie française
En ligne FICHE sur les consulations juridiques en Polynésie française, contenant :
- rappel de réglementation
- Liens vers les avocats, notaires et huissiers qui exercent en Polynésie française
Lien vers la fiche : http://consultationpolynesie.blogspot.com/
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Friday, January 02, 2009
Polynésie - Réforme des tutelles - janvier 2009
La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur en janvier 2009.
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
« Article 43
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
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