Monday, June 04, 2012

Café juridique de l'AJPF du 24 mai 2012


Rencontre  organisée par l’Association des juristes de Polynésie française 
sur le traitement du surendettement des particuliers


Jeudi 24 mai 2012, l’Association des juristes de Polynésie française (A.J.P.F.), présidée par Catherine Vannier, a organisé à Papeete un « café juridique » dont le thème portait sur le traitement du surendettement des particuliers en Polynésie française.

Aux cotés du directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer, Stéphane Martin,  du juriste du siège parisien de cet établissement en mission à Tahiti, Etienne Gruner et du directeur des affaires économiques, Patrice Perrin, les praticiens du droit, magistrat, notaire, avocats, cadres de banque et d’assurances, étudiants en master de droit, juristes, se sont retrouvés autour d’une même table pour aborder ce sujet d’actualité.

La société de consommation et la crise économique sont  arrivées sur nos beaux rivages avec en corollaire des ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.  Il est donc  apparu nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de traiter leurs difficultés.

La première étape est intervenue avec l’ordonnance du 19 août 2004 qui a étendu  à notre collectivité  le Fichier des incidents de remboursement de crédit -  centralisé à la Banque de France.
 Cette mesure préventive permet aux établissements de crédit de la place de vérifier si le client qui souhaite emprunter  n’est pas déjà en difficultés, de façon à éviter d’alourdir sa situation.

La seconde étape, importante et récente, a été l’adoption le 9 décembre 2011 par l’assemblée de la Polynésie française de la loi du pays instituant une commission de surendettement, la LP 2012-8 du 30 janvier 2012.

Ce texte se situe au carrefour des compétences de l’Etat (crédit et organisation judiciaire) et du Pays (droit civil, droit de la consommation, procédure civile) et prend en compte les spécificités de la Polynésie française, notamment en matière d’organisation judiciaire, fiscale, sociale.

Il institue un partenariat du Pays avec l’I.E.O.M. qui apportera son savoir-faire, l’établissement gérant l’ensemble des autres commissions ultra marines.

Un débiteur en difficultés aura tout intérêt à saisir la commission de surendettement car il pourra bénéficier d’une protection (notamment la suspension des mesures d’exécution ou d’expulsion à son encontre) mais surtout d’une analyse complète de sa situation et de propositions de traitement adaptées à sa situation.

 Deux procédures seront instituées:
- si le débiteur dispose de ressources et de biens, un plan conventionnel de redressement sera élaboré avec l’accord des créanciers et du débiteur. A défaut d’accord, la commission pourra imposer des mesures aux créanciers ou émettre des recommandations rendues exécutoires par le juge.
- si sa situation est irrémédiablement compromise, le débiteur pourra être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui se déroule devant le juge.

Les services sociaux auront aussi un rôle important à jouer dans la préparation des dossiers et l’accompagnement social des ménages concernés.

Les textes d’application de la loi du pays sont en cours d’élaboration et le dispositif complet  devrait entrer en application dans les tout prochains mois. Aussi est-il apparu important à l’A.J.P.F.  de faire partager ce texte aux praticiens du droit qui constituent des relais privilégiés.

Cette rencontre conviviale a permis des échanges fructueux et l’association a proposé à l’I.E.O.M. d’apporter bénévolement son concours au travail d’information et d’échanges sur cette matière, ce qui entre dans sa mission essentielle qui est de favoriser l’accès au droit pour tous.



Photo
Catherine Vannier, magistrat,
Alix de La Marnière, risk manager,
Melaine Filiatre, juriste en droit des assurances (QBE),  
 Stéphane Martin,  directeur adjoint de l’Institut d’Emission d’Outre-mer,
Etienne Gruner, juriste du siège parisien de l’IOEM en mission à Tahiti,
Patrice Perrin directeur des affaires économiques,
Philippe Guesdon, ancien chef du bureau consommation de la DGAE,
Catherine Chodzko, directrice de Tahiti formation,
Stella Shansin-Wong, avocate Barreau de Papeete,
Gérald Tulasne, avocat Barreau de Papeete,
Temanava Bambride-Babin, avocate Barreau dePapeete,  
Lauric Laille, étudiant en M2 droit des affaires économiques, 

Terangi Deligny, étudiante en M2 droit des affaires économiques,
Franck Jourdain, Service relations clientèle à laBanque de Tahiti,