A l’occasion du 25 novembre, Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée par la résolution 54/134 de l'Assemblée générale de l’ONU,
L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont un des buts est de favoriser des échanges d’idées sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française,
Rappelle que la répression pénale du harcèlement moral au travail a été rendue applicable en Polynésie française par l’ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, y étendant l’article 222-33-2 du code pénal qui dispose que : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE se félicite que, anticipant sur cette extension du code pénal et répondant à un besoin urgent, un projet de loi du pays comportant des dispositions réprimant la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dont peuvent être victimes les hommes et les femmes au travail ait été transmis au CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, qui a émis un avis favorable adopté en assemblée plénière le 6 février 2009.
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Après la promulgation de l’article 222-33-2 du code pénal, l’adoption d’une loi du pays reste essentielle pour assurer la lutte contre la violence au travail et l’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE a elle-même émis des propositions pour y contribuer.
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L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE soutiendra toute démarche pour l’élaboration d’une réglementation polynésienne permettant de lutter contre le harcèlement et la souffrance au travail.
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Communiqué de L’ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE
L'Atelier droit du travail AJPF
- Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2009
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